المراقبة التقنية

• ظهير شريف رقم 1.10.07 صادر في 11 فبراير 2010 بتنفيذ القانون رقم 52.05 المتعلق بمدونة السير على الطرق  الجريدة الرسمية عدد 5824 الصادرة بتاريخ 25 مارس 2010
• ظهير شريف رقم 16.106 صادر في 18 يوليو 2016 بتنفيذ القانون رقم 116.14 القاضي بتغيير وتتميم القانون رقم 52.05 المتعلق بمدونة السير على الطرق الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.10.07 بتاريخ 11 فبراير 2010   الجريدة الرسمية عدد 6490 الصادرة بتاريخ  11 أغسطس 2016

الباب الثالث: المراقبة التقنية

المادة 66

تخضع جميع المركبات الخاضعة للتسجيل، أو لسند الملكية لمراقبة تقنية دورية.

تخضع أيضا للمراقبة التقنية جميع المركبات الخاضعة للتسجيل:

قبل تغيير مالكيها أو إعادة تسجيلها؛

بعد خضوعها لأي تغيير أو تحويل قد يؤثر في مزاياها الميكانيكية أو في خصائصها التقنية أو في نوع استعمالها.

المادة 67

المراقبة التقنية هي العملية التي تهدف إلى التحقق من أن المركبة الخاضعة لهذه المراقبة مطابقة لتشخيصها المحدد بموجب هذا القانون والنصوص الصادرة لتطبيقه، وأنها في حالة جيدة للسير ولا يشوبها أي عيب أو خلل أو تآكل ميكانيكي غير عادي وأن أجهزة سلامتها تشتغل بصفة عادية وأنها مزودة باللوازم الضرورية وتستجيب للشروط المقررة في النصوص التشريعية والتنظيمية المتعلقة بالسلامة الطرقية وحماية البيئة من التلوث.

تهدف هذه العملية أيضا إلى التأكد من أن المركبة لم يدخل عليها أي تحويل من شانه أن يغير خصائصها التقنية أو نوع استعمالها.

يجب، علاوة على ذلك، فيما يخص المركبات التي تؤمن النقل الجماعي للأشخاص، أن تنصب عملية المراقبة المذكورة على التقيد بالأحكام الخاصة المقررة من لدن الإدارة، لضمان سهولة وراحة وسلامة نقل الأشخاص.

المادة 68

يترتب على إجراء كل نوع من أنواع المراقبة التقنية تسليم وثيقة تثبت هذه المراقبة.

يجب لزوما أن توجد الوثيقة المذكورة على متن المركبة، أثناء سيرها على الطريق العمومية.

تحدد الإدارة دورية المراقبة التقنية ومسطرة المراقبة وأجهزة المركبة الواجب مراقبتها ومصاريف المراقبة التقنية التي يتحملها مالك المركبة وكذا شكل ووثائق المراقبة التقنية ونوعها.

مرسوم رقم 2.10.421   صادر في 29 سبتمبر 2010 بتطبيق أحكام القانون رقم 52.05 المتعلق بمدونة السير على الطريق بشأن المركبات. الجريدة الرسمية عدد 5878 الصادرة بتاريخ 30 سبتمبر 2010

القسم السادس

المراقبة التقنية

الباب الأول

مقتضيات عامة

المادة 113

تتم عمليات المراقبة التقنية المشار إليها في المادة 66 من القانون رقم 52.05 السالف الذكر، طبقا للمادتين 67 و 68 من القانون المذكور من قبل عون فاحص مرخص له، كما هو منصوص عليه في المادة 272 من نفس القانون وذلك في مراكز المراقبة التقنية المرخص لها وفي إطار احترام مقتضيات هذا المرسوم.

Cahier des charges général relatif à l’organisation du contrôle technique

TITRE I : RAPPEL DES DISPOSITIONS

RÉGLEMENTAIRES

•  Vu le dahir du 3 Joumada I 1372 (19 janvier 1953) sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et de roulage tel que modifié et complété ;
• Vu l’arrêté du 8 Joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage, tel que modifié et complété ;

CHAPITRE 1 : OBJECTIFS DU CONTRÔLE TECHNIQUE

Article 1

La visite technique est l’opération qui a pour but de constater que le véhicule qui y est astreint est identifié et est en bon état de marche, qu’il ne présente aucun vice ou usure mécanique, que ses organes de sécurité fonctionnent normalement, qu’il est pourvu des accessoires réglementaires et qu’il satisfait aux conditions édictées par les textes législatifs et réglementaires en matière de la sécurité routière et de la protection de l’environnement contre la pollution.

Il a également pour but de s’assurer que le véhicule n’a subi, aucune transformation susceptible d’avoir modifié ses caractéristiques techniques ou son genre.

Pour les véhicules assurant le transport en commun de personnes, ce contrôle périodique portera, en outre, sur le respect des dispositions particulières prévues par voie réglementaire pour assurer la commodité, le confort et la sécurité du transport des personnes.

Les contrôles techniques n’exonèrent pas le propriétaire de l’obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien conformément aux textes législatifs réglementaires en matière de la sécurité routière et de la protection de l’environnement.

L’opération de contrôle technique peut être effectuée soit par l’autorité gouvernementale chargée des transports, soit par des centres de visite technique autorisés à cet effet par ladite autorité.

CHAPITRE 2 : OBLIGATION DE CONTRÔLE

Article 2

Tous les véhicules sont soumis à un contrôle technique périodique, et notamment :

• les véhicules automobiles ou remorqués ;
• les véhicules automobiles et les remorques préalablement à toute mutation ou réimmatriculation ;
• les véhicules dont une modification ou une transformation affecteraient, soit leurs qualités mécaniques et caractéristiques techniques, soit leur genre d’utilisation doivent être soumis à un contrôle technique.

En cas de circulation au-delà de l’échéance, le véhicule ne peut se déplacer que pour se rendre vers le lieu de remise en état ou au contrôle technique. Dans ce cas, le propriétaire prend les mesures adaptées pour s’assurer que la circulation du véhicule avant sa réparation s’effectue dans des conditions garantissant la sécurité.

CHAPITRE 3 : LIEU DES VISITES TECHNIQUES

Article 3

Les visites se font dans tout centre de visite technique autorisé pour la catégorie du véhicule concerné, quel que soit le lieu d’immatriculation du véhicule.

CHAPITRE 4 : PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE LA VISITE

Article 4

Les véhicules automobiles font l’objet d’un contrôle technique :

• Dans les six mois précédent l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la date de première mise en circulation ;
• Le contrôle technique est ensuite renouvelé chaque année.

Le contrôle technique est obligatoire également pour les cas supplémentaires suivants :

• Avant toute mutation ;
• Chaque six mois depuis la date de leur mise en circulation pour les véhicules de transport de voyageurs, de transports publics urbains, d’enseignement de la conduite, les taxis et les voitures de location ;
• Tous les ans depuis la date de leur mise en circulation pour les véhicules de transport de marchandises dont le PTC est supérieur ou égal à 3.5 tonnes.

Article 5

L’état mécanique et la fiabilité des véhicules automobiles contrôlés sont vérifiés au moyen d’équipements automatisés et reliés au système informatique du centre de

visite technique. Ces contrôles sont complétés par des contrôles visuels. L’annexe II du présent cahier des charges général définit la liste des équipements nécessaires à la bonne réalisation des visites techniques.

Au cours de la visite technique périodique, l’agent visiteur vérifie sans démontage le bon état de marche et l’état satisfaisant d’entretien des organes en réalisant les contrôles conformément à l’annexe I du présent cahier des charges général.

L’annexe I du présent cahier des charges général définit les anomalies qui ne nécessitent pas de visite complémentaire, ainsi que les défauts du véhicule qui imposent une visite complémentaire.

Chaque fois que c’est nécessaire, pour quelque raison que ce soit, le Centre National d’Essais et d’Homologation opère des mises à jour, des modifications, des compléments ou des reprises de l’annexe I qui une fois mise à jour, modifiée, complétée ou reprise par le Centre National d’Essais et d’Homologation constitue l’annexe I du présent cahier des charges général.

Le résultat du contrôle technique est celui résultant du défaut entraînant la sanction la plus élevée.

CHAPITRE 8 : RÈGLEMENT DES FRAIS DES VISITES TECHNIQUES

Article 11

Les frais de la visite technique, de la visite complémentaire et de la visite volontaire sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Le règlement des frais de chaque visite ou visite complémentaire s’effectue avant la réalisation des opérations relatives à la visite.

Le règlement des frais de la visite technique ne dépend pas des résultats du contrôle.

Le propriétaire du véhicule est également responsable du respect de l’ensemble des exigences réglementaires et de celles du présent cahier des charges général notamment en ce qui concerne l’état mécanique de son véhicule, le respect de la périodicité et des procédures de la visite technique et le respect du délai et des procédures de la visite complémentaire.

CHAPITRE 9 : TARIFICATION

Article 12

Les tarifs des visites ou visite complémentaire pour chaque catégorie de véhicules sont fixés et détaillés dans l’annexe V du présent cahier des charges général.

Ces tarifs comme définis dans l’annexe V du présent cahier des charges général sont hors toutes taxes, ou redevances fixées par des mesures réglementaires ou autres dispositions légales.

Les tarifs à afficher comme défini par l’article 27 doivent comprendre les frais finaux à supporter par les clients. Ils doivent détailler les différentes taxes, redevances ou impôts qui viennent en sus des tarifs fixés par l’annexe V.

ANNEXE V – Tarification

Annexe 5 : Tarification

Les tarifs à appliquer pour les visites techniques sont définis par la présente annexe.

Aucun centre de visite technique ne pourra les modifier ou appliquer des tarifs différents de ceux définis ci-après.

Les présents tarifs sont définis conformément à l’article 12 du présent cahier des charges.

Les tarifs sont actualisés par le Ministère de l’Equipement et du Transport chaque fois que le cumul du taux d’inflation monétaire atteint un niveau de 10 %.