Autorité chargée de l’aviation civile : Missions et attributions

Direction Générale de l'Aviation

Dispositions générales

 

  • assure la planification des aérodromes conformément aux objectifs de la politique nationale de développement de l’aviation civile en tenant compte du schéma national et des schémas régionaux d’aménagement du territoire et d’urbanisme ainsi que de la législation relative à la conception et à l’exploitation des aérodromes.
  • Elle désigne les aérodromes ouverts à la circulation aérienne et parmi ceux-ci, les aérodromes internationaux dans lesquels sont installés, en permanence ou temporairement et sous des conditions spécifiques, des services d’immigration, de sécurité, de douanes, les services sociaux, de quarantaine ainsi que des services vétérinaire, phytosanitaire, répression des fraudes, ou tout autre service de l’Etat nécessaire.
  • établir, conformément des zones franches au sein des aérodromes internationaux ouverts à la circulation aérienne publique.

Les aérodromes créés par l’Etat ou par les personnes morales de droit public sont appelés aérodromes civils de l’Etat.

 

Direction Générale de l’Aviation Civile « DGAC »

 

Missions de la Direction de l’Aéronautique Civile

Missions de la Direction de l’Aéronautique Civile:

  • Assurer la coordination, le contrôle et l’évaluation des interventions du ministère dans le domaine aérien. Elle est responsable des infrastructures de base et des installations de la navigation aérienne et du fonctionnement général du secteur aérien dont elle établit la réglementation et veille à son application.
  • Assurer le contrôle et la coordination des activités aéroportuaires, conduire les négociations internationales et veiller à l’exécution des accords internationaux dans le domaine aérien auxquels le Maroc a adhéré.
  • Appliquer les orientations du ministre en ce qui concerne la tutelle du département sur les établissements publics dont l’activité est en rapport avec le domaine du transport aérien.

 

Activités:

 

Qu’est-ce qu’une culture de sûreté ?

Une culture de sûreté est un ensemble de normes, de convictions, de valeurs, d’attitudes et de présuppositions qui sont inhérentes au fonctionnement quotidien des organisations et sont reflétées dans les actions et les comportements de toutes les entités et de tout le personnel de ces organisations.

La sûreté devrait être la responsabilité de tous – à tous les niveaux. Une culture de sûreté efficace consiste à :

      • reconnaître qu’une sûreté efficace est essentielle à la réussite opérationnelle ;
      • instaurer un attachement aux pratiques de sûreté positives chez les employés ;
      • aligner les mesures de sûreté sur les principaux objectifs opérationnels ;
      • définir la sûreté comme une valeur fondamentale, et non comme une obligation ou une lourde dépense.

 

Avantages

Les avantages d’une culture de sûreté efficace sont, entre autres, les suivants :

      • Les employés se sentent concernés par les questions de sûreté et prennent leurs responsabilités en la matière ;
      • Les niveaux de conformité avec les mesures de sûreté de protection augmentent ;
      • Le risque d’incidents de sûreté et d’atteintes à la sûreté est réduit car les employés sont plus soucieux de la sûreté dans leurs réflexions et leurs actions ;
      • Les employés sont plus susceptibles de repérer et de signaler des activités et comportements préoccupants ;
      • Le sentiment de sûreté est plus important chez les employés ;
      • La sûreté est renforcée sans nécessité d’engager des dépenses importantes.

 

Organigramme

        • Direction Générale de l’Aviation Civile
        • Bureau des Enquêtes et Analyses Accidents
        • Direction de l’Aéronautique Civile
        • DNA : Division de Navigation Aérienne
        • DEA : Division de Sécurité Aéronautique
        • DSA : Division d’Infrastructures Aéroportuaires
        • DIA : Division d’Exploitation Aéroportuaire
        • Direction du Transport Aérien
        • DEP : Division d’Etudes et de Planification
        • DRTA : Division de Régulation du Transport Aérien
        • DPLA : Division de Promotion Ligne Aériennes
        • Division des Affaires Administratives et Juridiques.

 

Direction de l’Aéronautique Civile  « DAC »

Missions de la Direction de l’Aéronautique Civile:

      • Assurer la sécurité et la régularité de la navigation aérienne.
      • Orienter, définir, contrôler et coordonner toutes les activités aéronautiques.
      • Établir les textes réglementaires concernant l’aéronautique civile et veiller à leur application.
      • Veiller au respect des normes internationales en matière d’aviation civile.
      • Contrôler et superviser la sécurité et la sûreté de l’aviation civile.
      • Développer la coopération avec les organismes internationaux et régionaux dans le domaine de l’aviation civile.
      • Élaborer la planification des infrastructures aéroportuaires et de veiller à sa mise en œuvre.
      • Établir les documents réglementant l’environnement aéroportuaire.
      • Adopter les normes et pratiques recommandées par les organisations internationales et veiller à leur respect.

 

Direction du Transport Aérien « DTA »

Missions de la Direction du Transport Aérien:

      • Élaborer les études stratégiques et économiques pour le développement du transport aérien.
      • Élaborer et d’adapter la réglementation en matière de transport aérien.
      • Promouvoir les lignes aériennes, veiller à leurs attributions aux opérateurs et en assurer la gestion et le contrôle.
      • Préparer les accords aériens et veiller à leur suivi et leur application.
      • Tenir et suivre l’observatoire des transports aérien.

 

Instruction technique relative à la planification et la réalisation des travaux sur les Aérodromes du 20 Octobre 2014

Textes de références :

Loi n°40-13: L’Autorité chargée de l’aviation civile

 

TITRE II

Des Aérodromes

Chapitre premier

Dispositions générales

 

Article 99

LAutorité chargée de l’aviation civile assure la planification des aérodromes conformément aux objectifs de la politique nationale de développement de l’aviation civile en tenant compte du schéma national et des schémas régionaux d’aménagement du territoire et d’urbanisme ainsi que de la législation relative à la conception et à l’exploitation des aérodromes.

Elle désigne les aérodromes ouverts à la circulation aérienne et parmi ceux-ci, les aérodromes internationaux dans lesquels sont installés, en permanence ou temporairement et sous des conditions spécifiques, des services d’immigration, de sécurité, de douanes, les services sociaux, de quarantaine ainsi que des services vétérinaire, phytosanitaire, répression des fraudes, ou tout autre service de l’Etat nécessaire.

A cet effet, elle classe les aérodromes en tenant compte des activités aéronautiques qu’ils peuvent accueillir et elle établit, pour chaque aérodrome, un plan d’aménagement interne décrivant notamment, ses principales caractéristiques dans son extension maximale ainsi que l’affectation de ses zones suivant l’usage principal qui en est fait, après avis des services administratifs et des collectivités territoriales dans le ressort desquels l’aérodrome est situé.

Elle veille à ce que les exigences en matière de conception d’aérodrome incluent celles relatives à l’architecture et aux infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des mesures de sûreté prévues au programme national de sûreté de l’aviation civile visé à l’article 233 de la présente loi.

 

Article 100

L’administration compétente peut établir, conformément à la législation en vigueur en la matière, des zones franches au sein des aérodromes internationaux ouverts à la circulation aérienne publique.

 

Article 101

Les aérodromes sont créés par l’Etat ou par des personnes physiques ou morales de droit public ou privé conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Les aérodromes créés par l’Etat ou par les personnes morales de droit public sont appelés aérodromes civils de l’Etat.

 

Article 102

La conception, la réalisation et les conditions techniques d’exploitation des aérodromes sont soumises à des prescriptions fixées par voie réglementaire.

 

Article 103

La création, l’extension ou la modification des aérodromes sont soumises à un régime d’autorisation,

La gestion et/ou l’exploitation d’un aérodrome ou d’une partie de celui-ci ou de l’une de ses installations sont soumises au régime de la concession.



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