Arrêté n° 664-03 la forme et des modalités de délivrance du carnet de circulation

  • Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 664-03 du  26 mars 2003 pris pour l’application du décret n° 2-03-169 du 26 mars 2003 relatif au transport routier de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre. Bulletin officiel n° 5100 du 17 avril 2003

 

 

Chapitre 6

De la forme et des modalités de délivrance du carnet

de circulation relatif au transport routier de marchandises

pour compte propre

 

ART. 17. -En application des disposition de l’article 13 du décret n° 2-03-169 précité, la demande de délivrance du carnet de circulation doit être déposée auprès du service régional ou provincial relevant du ministère chargé des transports dans le ressort territorial duquel le postulant, personne physique ou morale, est domicilié.

ART. 18. – La demande doit être formulée par le représentant légal de l’entreprise visé à l’article 2 du décret n° 2-03-169 précité et doit comporter les renseignements suivant :

1 – nom et prénom ou dénomination ; 2 – raison sociale de l’entreprise ; 3 – adresse exacte ou siège social ;

4- caractéristiques techniques du véhicule à mettre en circulation;

5 – nature des marchandises à transporter ; 6- itinéraires à desservir. La demande est accompagnée des pièces suivantes :

  1. a) Pour les agriculteurs, d’une attestation précisant la situation et la nature de l’exploitation agricole.
  2. b) Pour les commerçants, industriels et entrepreneurs de bâtiment et travaux publics :

– d’une attestation d’inscription à la patente ; – d’une attestation d’inscription au registre du commerce ; – d’une attestation de déclaration du chiffre d’affaires précisant l’activité exercée, délivrée par les services des impôts. Cette attestation n’est pas exigée pour les entreprises nouvellement créées ; – d’une attestation justifiant la qualité d’exploitant forestier ou minier, ou la disposition de dépôts, de locaux, ou d’unités industrielles destinés à la vente ou à la fabrication de leurs propres produits pour les commerçants et les industriels ou d’une attestation certifiant l’exercice d’une activité se rapportant aux travaux de construction et de génie civil, pour les entreprises de bâtiment et travaux publics.

ART. 19. – Le carnet de circulation, prévu à l’article 13 du décret n° 2-03-169 précité, est accordé pour le transport des marchandises appartenant au postulant et nécessaires aux besoins de son activité.

Le carnet, dont le modèle est fixé à l’annexe 16 du présent arrêté, est valable une année, renouvelable sur demande de son titulaire.

ART. 20. – Le renouvellement du carnet de circulation s’effectue auprès du service régional ou provincial précité sur présentation, soit de l’attestation de déclaration du chiffre d’affaires, au titre de l’exercice écoulé, présisant l’activité commerciale ou industrielle exercée, soit d’une attestation précisant la situation et la nature de l’exploitation agricole au titre de l’exercice écoulé.

ART. 21. – Pour l’immatriculation ou la mutation du véhicule automobile destiné au transport de marchandises pour compte propre dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kilogrammes, le service régional ou provincial précité délivre au postulant un certificat dont le modèle est fixé à l’annexe 17 du présent arrêté indiquant qu’un carnet de circulation lui a été accordé pour ledit véhicule.

Art. 22. – En cas de cessation ou de changement de l’activité professionnelle pour laquelle un ou plusieurs carnets de circulation ont été accordés, le titulaire de ce ou de ces carnets devra les restituer au service régional ou privincial précité, dans le mois qui suit ce changement ou cessation.

ART. 23. – A titre transitoire, les permis de circulation en cours de validité à la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel », restent valables jusqu’à leur expiration.

 

Chapitre 7

Des formes et des modalités d’utilisation

de la déclaration de fret relative au transport routier de

marchandises pour compte propre

 ART. 24. – La déclaration de fret, prévue à l’article 14 du décret n° 2-03-169 précité, et dont le modèle est fixé à l’annexe 18 du présent arrêté, doit être dûment remplie pour chaque voyage et présentée aux agents verbalisateurs, visés à l’article 19 du dahir du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953) sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et du roulage. .

ART. 25. – Les copies des déclarations de fret relatives à l’année écoulée doivent être remises aux services régionaux ou provinciaux précités, lors du renouvellement du carnet de circulation, visé à l’article 19 ci-dessus.

Chapitre 8

Des formes et des modalités d’utilisation

de la fiche de renseignements relative au transport routier de

marchandises pour compte propre

 ART. 26. – La fiche de renseignements, prévue à l’article 14 du décret n° 2-03-169 et dont le modèle est fixé à l’annexe 19 du présent arrêté, doit être dûment remplie par le titulaire du carnet de circulation à l’occasion de toute opération d’adjonction à un transport de marchandises pour compte propre d’un fret de complément ou de retour, constitué par des marchandises appartenant à des agriculteurs voisins, réalisé par un agriculteur entre sa ferme et la ville voisine.

 

 

Textes de références :



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