Loi n° 16-99 Transport pour compte propre

 

 

Titre premier

 Article premier.

Pour l’application du présent texte:

1- est considéré comme transporteur, toute personne physique ou morale qui utilise pour des transports routiers, un ou plusieurs véhicules lui appartenant ou pris en location;

………………………………

4- sont considérés comme marchandises tous les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère comme les choses inanimées;

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Article 3

Sont réputés transports de marchandises pour compte propre;

1- les transports effectués par l’administration ou les collectivités locales, pour les besoins de leur service, avec des véhicules leur appartenant ou mis à leur disposition exclusive;

2- les transports effectués pour les besoins de son activité, au moyen de véhicules lui appartenant ou acquis par lui à crédit, en application du dahir du 27 rebia II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles, par un particulier ou une personne morale, pour déplacer des marchandises lui appartenant et qui, soit sont directement nécessaires à sa propre exploitation ou à sa propre industrie, soit font l’objet de son commerce principal ou habituel.

L’adjonction à un transport privé de marchandises pour compte propre, d’un fret de complément ou de retour constitué par des marchandises qui n’appartiennent pas au transporteur, ou qui ne sont pas directement nécessaires à sa propre exploitation ou à sa propre industrie, ou qui ne font pas l’objet de son commerce principal ou habituel, enlève à ce transport le caractère de transport privé; il est alors réputé transport pour compte d’autrui.

Toutefois, le transport à titre entièrement gratuit de marchandises appartenant à un tiers ne constitue pas un transport pour compte d’autrui, à condition d’avoir été au préalable autorisé, au besoin limitativement, par l’autorité gouvernementale chargée des transports;

Est également réputée transport pour compte propre, l’adjonction d’un fret de complément ou de retour constitué par des marchandises appartenant à des agriculteurs voisins effectué par un agriculteur entre sa ferme et la ville voisine, à condition qu’il présente la fiche de renseignements y afférente à toute réquisition des agents désignés à l’article 25 ci-après.

On entend par fiche de renseignements, le document qui précise la nature et la quantité du fret de complément ou de retour précités et dont la forme et les modalités d’utilisation sont fixées par voie réglementaire.

 

Titre III

Transports de marchandises

 

 B- Transport pour compte propre

Article 11 octies

 

Sous réserve des dispositions de l’article Il n° nies ci-dessous, les personnes physiques ou morales citées à l’article 3 de la présente loi qui veulent mettre en circulation, pour le transport de marchandises pour compte propre, un ou plusieurs véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kilogrammes, doivent être titulaires d’un carnet de circulation qui leur est délivré par l’autorité gouvernementale chargée des transports à leur demande appuyée par un dossier justifiant la nature et l’importance de leurs activités.

Les modalités d’octroi de ce carnet de circulation sont déterminées par voie réglementaire.

L’immatriculation ou la mutation d’un véhicule automobile visé ci-dessus est subordonnée à la production par l’intéressé d’un certificat délivré par l’autorité gouvernementale chargée des transports indiquant qu’un carnet de circulation lui a été attribué pour un tonnage correspondant à la capacité du véhicule considéré.

Article Il nonies

Sont exemptés du carnet de circulation: ­

    • les véhicules appartenant à Sa Majesté le Roi;
    • les véhicules appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs groupements, aux établissements publics et aux société concessionnaires de service public;
    • les véhicules appartenant à l’armée, Utilisés pour les besoins du service
    • les véhicules appartenant aux représentations diplomatiques accréditées sous réserve de réciprocité;
    • les véhicules exclusivement destinés à la vente, mis en circulation par les fabricants, les marchands ou réparateurs pour essais, présentation et démonstration dans les conditions prévues par les règlements;
    • les véhicules n’utilisant, sauf éventuellement pour le démarrage de leur moteur, fil essence, ni alcool, ni dérivés du pétrole ou de l’alcool.

  

Article Il decies

Les transports de marchandises pour compte propre, lorsqu’ils sont effectués par des véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3.500 kilogrammes, sont soumis aux mêmes sujétions que les transports de marchandises pour compte d’autrui, en ce qui concerne la visite périodique du matériel, l’obligation des assurances et la limitation du tonnage transporté dans des conditions définies par voie réglementaire.

 

C- Dispositions diverses

 Article Il undecis

Sauf disposition contraire prévue par les accords bilatéraux en vigueur entre le Maroc et les pays tiers, les propriétaires ou conducteurs de véhicules automobiles immatriculés à l’étranger servant aux transports de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre, venant de l’étranger, doivent se munir à leur entrée au Maroc d’un carnet de, circulation délivré par l’administration des douanes au bureau frontière, moyennant le paiement d’une redevance de dix (10) dirhams par tonne de poids total autorisé en charge et par jour.

Ce carnet couvre le transport jusqu’au lieu de la destination de la marchandise déclarée à la douane. Le fret de retour est interdit, sauf autorisation donnée par l’autorité gouvernementale chargée des transports.

 Article Il duodecies

Les opérations de transport pour compte propre ou pour compte d’autrui doivent être assurées dans des conditions compatibles avec les textes de loi régissant les conditions de travail et de sécurité.

La responsabilité du transporteur, de l’expéditeur, du commissionnaire, du destinataire ou de tout autre donneur d’ordre est engagée par les manquements qui peuvent être imputables à chacun d’eux.

Toute clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité notamment par l’incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée de travail et des temps réglementaires de conduite est nulle de plein droit.

Article Il terdecies

En vu d’assurer la sécurité de la circulation routière, les conducteurs des véhicules automobiles de transports pour compte d’autrui ou pour compte propre, doivent veiller au strict respect des dispositions de la réglementation relative à la conservation de l’environnement et de la voie publique et à la police de la circulation et du roulage.

Article Il quaterdecies

Sont déterminés par voie réglementaire:

    • les aménagements techniques auxquels doivent satisfaire les véhicules des services de transport, ainsi que le modèle des marques distinctives dont doivent être munis ces véhicules et généralement toutes les dispositions à prendre pour assurer la sécurité des transports;
    • la liste et la nature des documents devant être établis et tenus par les transporteurs routiers, les loueurs de véhicules automobiles de transport de marchandises et les commissionnaires de transport de marchandises ainsi que les documents devant être à bord du véhicule.

 

Textes de références :



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