Loi n° 16-99 Transport pour compte d’autrui

 

Titre premier

 Article premier.

Pour l’application du présent texte:

1- est considéré comme transporteur, toute personne physique ou morale qui utilise pour des transports routiers, un ou plusieurs véhicules lui appartenant ou pris en location;

2- est réputée commissionnaire de transport routier, toute personne physique ou morale qui organise ou fait exécuter sous sa responsabilité et en son propre nom, des opérations de groupage de marchandises ou d’affrètement pour le compte d’un commettant.

On entend par affrètement les opérations par lesquelles des envois de marchandises sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs de marchandises pour compte d’autrui;

3- est réputée loueur de véhicules automobiles de transport routier de marchandises, toute personne physique ou morale qui met à la disposition d’un locataire un véhicule avec ou sans conducteur, conformément au contrat de louage de choses qu’ils .établissent entre eux. Seul l’Utilisateur du véhicule a qualité de transporteur;

4- sont considérés comme marchandises tous les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère comme les choses inanimées;

5- on entend par manifeste de fret le document contenant des renseignements sur l’opération de transport exécutée pour compte d’autrui au moyen d’un véhicule de transport routier de marchandises, devant être à bord de celui-ci. La forme et les modalités d’utilisation dudit manifeste sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 4

Sont réputés transports de marchandises pour compte d’autrui, tous les transports autres que ceux définis à l’article 3 ci-dessus.

En particulier, doivent être considérés comme transports de marchandises pour compte d’autrui:

a- les transports effectués par une personne physique ou morale, sauf dans le cas où les marchandises sont la propriété de ces personnes et où ces transports entrent dans le cadre de leur activité et n’en constituent qu’un accessoire ;

b- les transports effectués au moyen de véhicules en copropriété lorsque les marchandises transportées n’appartiennent pas à l’ensemble des copropriétaires dans les mêmes conditions que les véhicules servant aux transports ;

c- les transports effectués au moyen de véhicules pris en location ou ayant fait l’objet d’une vente fictive; dans ce cas, le propriétaire du véhicule est réputé transporteur au lieu et place du locataire ou du prétendu acheteur ;

d- les transports de marchandises, même appartenant au propriétaire du véhicule, lorsque la principale activité de ce propriétaire s’exerce dans les opérations de transports. Le caractère de transport pour compte d’autrui sera réputé établi, notamment lorsque les marchandises sont prises et livrées directement au domicile de la clientèle, si le propriétaire ne dispose pas de locaux ou d’entrepôts permettant la vente et le dépôt de quantités correspondantes de telles marchandises.

 

Titre III

Transports de marchandises

 Transport pour compte d’autrui

 

     Article 11

Toute personne physique ou morale qui veut exploiter un service de transport de marchandises pour compte d’autrui toutes directions aux niveaux national ou international ou un service urbain, au moyen de véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3.500 kilogrammes, ou exploiter un service de commissionnaire de transport de marchandises ou de loueur de véhicules affectés à ces transports, doit:

a- être de nationalité marocaine;

b-  être âgée de 20 ans au moins;

c- satisfaire aux conditions d’accès à la profession de transporteur, de commissionnaire ou de loueur de véhicules de transport de marchandises, pouvant porter sur l’honorabilité, la capacité financière et l’aptitude professionnelle;

d- être inscrite au registre spécial de la profession, tenu à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée des transports. A ce titre, toute personne ayant satisfait aux conditions d’accès à l’une des trois professions précitées doit dans les deux mois qui suivent la notification de la décision d’acceptation, justifier auprès de l’autorité gouvernementale chargée des transports de son inscription au registre de commerce et à la patente. A défaut de cette formalité, là décision d’acceptation peut être annulée.

La radiation de l’inscription du transporteur de marchandises pour compte d’autrui, du commissionnaire de transport de marchandises ou du loueur de véhicules de transport de marchandises du registre spécial à chaque profession est prononcée si l’une des conditions de certes inscription n’est plus remplie.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 11 bis

Pour la mise en circulation des véhicules de transports de marchandises pour compte d’autrui, le transporteur doit faire, auprès de l’autorité gouvernementale chargée des transports, une déclaration précisant la mise en circulation ou le retrait de chaque véhicule.

Les formes et les modalités de dépôt de cette déclaration sont fixées par voie réglementaire.

 

Article Il ter

Les personnes qui assurent des transports de marchandises pour compte d’autrui, au moyen d’un ou de plusieurs véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge compris entre 3.500 et 8.000 kilogrammes antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient, sans justifier des conditions prévues au c) de l’article Il ci-dessus, d’une période transitoire pour se faire inscrire au registre des transporteurs tenu à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée des transports.

La période transitoire visée ci-dessus est fixée par voie réglementaire.

Les services centraux relevant de l’autorité gouvernementale chargée des transports ou, par délégation, ses services extérieurs délivrent aux intéressés un certificat d’inscription audit registre sur production des certificats d’inscription à la patente et au registre du commerce.

 

Article Il quater

Le contrat de transport de  marchandises pour compte d’autrui, doit prévoir, sous peine de nullité, des clauses précisant la nature et l’objet du transport, les modalités d’exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d’enlèvement et de livraison des objets transportés, les obligations respectives de l’expéditeur, des commissionnaire, du transporteur et du destinataire ou de tout autre donneur d’ordre de fait, du prix du transport et celui des prestations accessoires éventuelles, ainsi que, le cas échéant, les indemnisations pour manquement à ces obligations.

Le contrat doit assurer la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d’organisation et de productivité.

 

    Article 11 quinquies

Le transporteur qui a passé un contrat de transport de marchandises pour compte d’autrui est tenu soit de l’exécuter par ses propres véhicules, soit de l’exécuter en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules de transport de marchandises avec ou sans conducteur.

 

Article 11 sexiez

Tout contrat de location d’un véhicule de transport de marchandises avec conducteur doit comporter des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d’emploi du conducteur et dans l’exécution des opérations de transport.

Ce contrat doit assurer la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d’organisation et de productivité.

 

                                             Article Il septimes

A défaut de contrat écrit définissant les rapports entre les parties pour le transport pour compte d’autrui de marchandises, ou pour la location de véhicules automobiles de transport de marchandises, les clauses de contrats types d’appliquent de plein droit.

Ces contrats types sont établis par voie réglementaire conformément à la législation en vigueur et aux dispositions du présent texte.

 

Textes de références :



Share

Read More Post
error: Content is protected !!