Arrêté n° 271-13 : Cahier des charges relatif à l’ouverture et l’exploitation d’établissement d’enseignement de la conduite

  • Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 271-13 du  23 janvier 2013 fixant le cahier des charges pour l’ouverture et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite. Bulletin officiel  n° 6128  du 21/2/2013

 

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – Le cahier des charges relatif à l’ouverture et à l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite, visé à l’article 5 du décret n° 2-10-432 susvisé, est annexé au présent arrêté.

ART. 2. – Les dispositions relatives aux superficies minimales de l’espace administratif et de l’espace d’accueil et d’attente prévues aux articles 9 et 10, ainsi que les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 11 du cahier des charges susvisé ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement de la conduite en exercice avant la date d’entrée en vigueur du présent cahier des charges, sauf en cas de transfert du local de ces établissements.

ART. 3. – Le présent cahier des charges prend effet à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel » pour l’ensemble des établissements d’enseignements de la conduite à l’exception des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 15 qui sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

ART. 4. -Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

 

Cahier des charges relatif

à l’ouverture et l’exploitation d’établissement

d’enseignement de la conduite

 

En vertu des dispositions de l’article 239 de la loi n° 52-05 portant code de la route, l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite est délivrée à toute personne physique ou morale qui s’engage à respecter les clauses du cahier des charges défini par le ministre de l’équipement et du transport.

A cet effet, le présent cahier des charges comporte cinq chapitres répartis comme suit :

Chapitre premier. — Dispositions générales.

Chapitre II. – Capacités financières et techniques dont doit disposer l’établissement d’enseignement de la conduite.

Chapitre III. – Moyens et les modalités d’exploitation de l’établissement.

Chapitre IV. – Compétences requises pour dispenser l’enseignement de la conduite.

Chapitre V. – Méthodes, programmes et outils de l’enseignement de la conduite.

 

 

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

Au sens du présent cahier des charges, on entend par :

1) « Enseignement de la conduite »: l’activité ayant pour but de dispenser les formations théorique et pratique de la conduite des véhicules prévues à l’article premier du décret n°2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route relatives à l’enseignement de la conduite.

2) « Etablissement d’enseignement de la conduite » : toute structure physique d’enseignement de la conduite disposant du matériel de formation théorique et pratique, d’un encadrement administratif et pédagogique placé sous la responsabilité d’une direction unique, et travaillant dans le cadre d’un projet d’enseignement de la conduite conformément aux dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route et des textes pris pour son application

L’établissement d’enseignement de la conduite peut être au nom d’une personne physique ou morale. Les établissements d’enseignement de la conduite peuvent être regroupés dans le cadre d’une association œuvrant dans le domaine de l’enseignement de la conduite.

3) « Véhicule de l’enseignement de la conduite » : tout véhicule destiné à l’enseignement de la conduite et au passage de l’épreuve pratique pour l’obtention du permis de conduire, répondant aux caractéristiques techniques minimales fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et le présent cahier des charges.

 

Article 2

Conformément aux articles 6 et 7 du décret n°2-10-432 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010), la demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite est déposée, contre récépissé, auprès de la direction régionale ou provinciale de l’équipement et du transport dans le ressort de laquelle est situé l’établissement. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

– Pour les personnes physiques :

    1. une copie certifiée conforme à l’original de la pièce d’identité en cours de validité ;
    2. deux photos d’identité récentes;
    3. un extrait du casier judiciaire n° 3 ainsi qu’une fiche anthropométrique, datés de moins de 3 mois ;
    4. le récépissé d’un cautionnement provisoire d’une somme de 20.000 DH;
    5. le cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé à la dernière page. La signature, qui doit être légalisée, est précédée de la mention « lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges »,

– Pour les personnes morales :

    1. les pièces énumérées au 1, 2 et 3 du A ci-dessus concernant la personne proposée à la direction de la personne morale ;
    2. le récépissé du cautionnement provisoire d’une somme de 20.000 Dh;
    3. le cahier des charges paraphé à toutes les pages par le représentant légal de la personne morale et signé par celui-ci à la dernière page. La signature, qui doit être légalisée, est précédée de la mention « lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges »;
    4. un exemplaire des statuts dont l’objet principal est en rapport avec l’enseignement de la conduite ;
    5. un extrait du procès verbal comportant la désignation du représentant légal et de la personne proposée à la direction de la personne morale.

 

Article 3

Les équipements en panne sont considérés comme inexistants.

 

Article 4

Toute modification de l’un des éléments sur la base desquels l’autorisation initiale d’ouverture et d’exploitation est délivrée, doit être soumise à l’autorisation préalable des services compétents du ministère de l’équipement et du transport.

 

Article 5

Les tarifs pratiqués par l’établissement ne doivent pas être inférieurs aux tarifs minimaux fixés par le ministre de l’équipement et du transport.

L’établissement doit notifier à l’administration les tarifs appliqués pour l’enseignement ainsi que tout changement intervenant dans ces tarifs avant leur mise en application.

Textes de références :



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