- Décret n° 2-10-432 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l’enseignement de la conduite. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30/9/2010.
Article 8
Les agents prévus au 1er alinéa de l’article 244 de la loi n° 52-05 précitée sont spécialement désignés par le ministre de l’équipement et des transports.
Le délai prévu au 2éme alinéa dudit article 244, qui ne peut être inférieur à 2 mois, est fixé par le ministre de l’équipement et des transports.
Les modalités de constatation de la conformité prévue au premier alinéa de l’article 244 de la loi n° 52-05 précitée sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.
Article 9
Les agents et organismes prévus à l’article 246 de la loi n° 52-05 précitée sont habilités par le ministre de l’équipement et des transports.
