Décret n° 2-10-432: Dispositions relatives aux établissements de l’enseignement de la conduite

  • Décret n° 2-10-432 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l’enseignement de la conduite. Bulletin officiel n° 5878 bis  du 30/9/2010.

 

Article 8

 Les agents prévus au 1er alinéa de l’article 244 de la loi n° 52-05 précitée sont spécialement désignés par le ministre de l’équipement et des transports.

Le délai prévu au 2éme  alinéa dudit article 244, qui ne peut être inférieur à 2 mois, est fixé par le ministre de l’équipement et des transports.

Les modalités de constatation de la conformité prévue au premier alinéa de l’article 244 de la loi n° 52-05 précitée sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

 

Article 9

Les agents et organismes prévus à l’article 246 de la loi n° 52-05 précitée sont habilités par le ministre de l’équipement et des transports.

Textes de références :



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