Arrêté n° 02-11 Échange d’un permis de conduire passé à l’étranger

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 02-11 du 31 décembre 2010) relatif à l’échange des permis de conduire étrangers contre un permis de conduire marocain. Bulletin officiel n° 5918 du 17-2-2011.

 

Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07  du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 2 et 3;

 Vu le décret n° 2-10-311  du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris en application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire, notamment ses articles 9, 10 et 11 ;

 Vu l’arrêté n° 2709-10  du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire, notamment son article premier (paragraphes b et c),

 

 Article 1

En application du 2ème alinéa de l’article 3 de la loi susvisée n° 52-05, les titulaires d’un permis de conduire délivré par un Etat avec lequel le Maroc est lié par un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite peuvent échanger leurs titres de conduite contre un permis de conduire marocain, dans les conditions fixées par le dit accord telles que mentionnées dans l’annexe du présent arrêté.

 

 Article 2

En application des dispositions  du 3ème alinéa de l’article 3 de la loi susvisée n° 52-05, les titulaires d’un permis de conduire délivré par les Etats ci après reconnaissant l’échange du permis de conduire marocain contre leur permis national, peuvent échanger leurs titres contre un permis de conduire marocain :

–              La Corée du sud ;

–              La France ;

–              Le Japon ;

–              La Pologne ;

–              La Roumanie.

 

 

Article 3

Les membres du corps diplomatique et consulaire et des représentations des organisations internationales et régionales accrédités au Maroc peuvent conduire sur le territoire national munis de leurs permis de conduire étranger. Ils peuvent également opter pour l’échange dudit permis contre un permis de conduire marocain conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 2-10-311 susvisé.

*

Article 4

Les marocains, résidant à l’étranger et retournant de manière définitive au Maroc et les conducteurs étrangers, mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus, titulaires de permis de conduire qui leur a été délivré à l’étranger et résidant au Maroc depuis plus d’une année au 1er octobre 2010, doivent dans un délai n’excédant pas le 30 septembre 2011, demander l’échange de leur permis de conduire étranger contre un permis de conduire marocain conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 52-05 susvisée.

 

 Article 5

Le présent arrêté prend effet à compter de la date sa publication au Bulletin officiel et abroge les dispositions de l’arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 997-72  du 30 moharrem 1393 (6 mars 1973) établissant la liste des pays dont le permis de conduire est valable au Maroc.

 

pays Catégories de permis de conduire valable pour l’échange Conditions d’échange prévues par les Accords de Reconnaissance
Bahrein Toutes catégories
  • Etre résident au Maroc.
  • Etre de nationalité Bahreïni
  • Permis de conduire bahreïni en cours de validité
Belgique Toutes catégories
  • Etre résident au Maroc.
  • Permis de conduire belge en cours de validité
Bénin Toutes catégories
  • Etre résident au Maroc.
  • Permis de conduire béninois en cours de validité
Egypte Toutes catégories
  • Etre résident au Maroc.
  • Permis de conduire égyptien en cours de validité
Espagne Catégories A et B
  • Etre résident au Maroc.
  • Permis de conduire espagnol en cours de validité
Italie Toutes catégories
  • Etre résident au Maroc.
  • Permis de conduire permanent italien en cours de validité
Jordanie Catégories B
  • Etre résident au Maroc.
  • Etre de nationalité Jordanienne
  • Permis de conduire Jordanien en cours de validité (une fois l’échange est effectué, l’original du permis de conduire jordanien est restitué à son titulaire)
Oman Toutes catégories
  • Etre résident au Maroc.
  • Permis de conduire omani délivrée depuis plus d’une année  en cours de validité ( une fois l’échange est effectué, l’original du permis de conduire omanie est restitué à son titulaire)
Pays de l’Union du Maghreb Arabe « UMA » Toutes catégories
  • Etre résident au Maroc.
  • Permis de conduire délivré par un pays de l’UMA en cours de validité
Portugal Toutes catégories
  • Etre résident au Maroc.
  • Permis de conduire portugais en cours de validité
Suisse Toutes catégories
  • Etre résident au Maroc.
  • Permis de conduire suisse  en cours de validité
Syrie Toutes catégories
  • Etre résident au Maroc.
  • copie certifiée conforme à l’original du permis de conduire syrien en cours de validité

 

 

 

Textes de références :



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