Arrêté n° 1648-13: Demande de l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’enseignement de la conduite

  • Arrêté du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique n° 1648-13 du 18 décembre 2013 relatif à l’autorisation pour l’ouverture et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite. Bulletin officiel n° 6228 du 6/2/2014

 

Chapitre II

Modalités de délivrance des autorisations

d’ouverture et d’exploitation des établissements d’enseignement

de la conduite et de constatation de la conformité

 

Section 1. – Demande de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation

d’un établissement d’enseignement de la conduite

 

ART. 2. –

En application de l’article 6 du décret n° 2-10-432 précité, la demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite est déposée auprès de la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique dans le ressort de laquelle le demandeur désire ouvrir l’établissement.

La demande doit être datée et signée par la personne concernée et accompagnée des pièces prévues à l’article 7 du décret n° 2-10-432 précité.

 

ART. 3. –

La direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique concernée remet au demandeur au moment de dépôt du dossier selon le cas :

– un récépissé du dépôt du dossier conforme au modèle fixé à l’annexe 2 du présent arrêté pour les dossiers comportant toutes les pièces demandées,

– ou une fiche de refus conforme au modèle fixé à l’annexe 3 du présent arrêté, comportant le motif de ce refus, pour les dossiers ne comportant pas toutes les pièces demandées avec restitution du dossier incomplet au demandeur.

La direction régionale ou provinciale de l’équipement du transport et de la logistique concernée délivre, contre accusée de réception, au demandeur remplissant les conditions demandées, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours ouvrables calculé à compter de la date du dépôt du dossier, l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement de l’enseignement de la conduite, signée par le directeur régional ou provincial de l’équipement du transport et de la logistique concerné.

Ladite autorisation doit contenir, en particulier, les indications suivantes :

      • le numéro de l’autorisation ;
      • la date d’établissement de l’autorisation ;
      • les prénoms et nom du bénéficiaire en cas de personne  physique :
      • la raison sociale de la personne morale et les prénoms et  nom de son représentant légal;
      • la mention « Cette autorisation ne donne droit à l’ouverture de l’établissement au public qu’après notification au demandeur d’une copie du procès-verbal de la notification confirmant la conformité de l’établissement aux conditions demandées»;
      • la date de remise de l’autorisation et date de la fin de sa validité :
      • le cachet et signature de l’administration.

 

ART. 8.

La mainlevée de la caution provisoire visée à l’article 7 du décret n° 2-10-432 précité est effectuée au profit de l’établissement d’enseignement de la conduite dans les cas suivants :

      • la conformité de l’établissement aux conditions demandées ;
      • le renoncement du titulaire de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement à la réalisation de son projet ;
      • l’annulation de l’autorisation par l’administration.

 

Annexe I

Modèle du registre national spécial des établissements

d’enseignement de la conduite

 

 1 – Etablissement

Pour une personne physique :

  • prénom et nom du titulaire de l’autorisation ;
  • nom commercial ;
  • enseigne commerciale, le cas échéant ;
  • adresse du local.
  • numéro du téléphone et du fax ;
  • adresse électronique.

 

Pour une personne morale :

  • raison sociale;
  • forme juridique ;
  • adresse du local,
  • numéro du téléphone et du fax;
  • adresse électronique.

 

2 – Responsable légal :

  • prénom et nom ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresse ;
  • nationalité ;
  • numéro de la pièce d’identité.

 

3 – Autorisation d’ouverture et d’exploitation de  l’établissement d’enseignement de la conduite :

  • numéro de l’autorisation ;
  • date de l’autorisation ;
  • date de notification de l’autorisation ;
  • date de fin de validité de l’autorisation ;
  • numéro et date du procès-verbal de la constatation de la conformité ;
  • date de notification du procès-verbal de conformité.

 

4 – Directeur de l’établissement :

  • prénom et nom ;
  • date et lieu de naissance.;
  • adresse ;
  • nationalité ;
  • numéro de la pièce d’identité ;
  • nature de diplôme ;
  • date d’embauche dans l’établissement ;
  • date de cessation de fonction à l’établissement, le cas échéant ;
  • sanctions prises à l’encontre du directeur et leurs dates, le cas échéant.

 

5- Moniteurs de l’enseignement de la conduite :

  • prénom et nom;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresse ;
  • nationalité ;
  • numéro de la pièce d’identité ;
  • numéro de l’autorisation de moniteur de l’enseignement de la conduite, sa catégorie, date de sa délivrance et date d’expiration ;
  • date d’embauche dans l’établissement;
  • date de cessation de fonction à l’établissement, le cas échéant ;
  • sanctions prises à l’encontre du moniteur et leurs dates, le cas échéant.

 

6- Mesures prises à l’encontre de l’établissement :

  • numéros et dates des procès-verbaux des contrôles effectués par l’administration ;
  • sanctions administratives et judiciaires prises et leurs dates.

 

7 – Véhicules d’enseignement de la conduite utilisés par  l’établissement :

  • numéro d’immatriculation ;
  • marque et genre ;
  • date de première mise en circulation;
  • catégories du véhicule (A1, A, B, C, D, E (C), E (B) ou E (D));
  • numéro et date du procès-verbal de l’homologation ; – date d’introduction du véhicule dans l’enseignement de la conduite ;
  • date de retrait du véhicule de l’enseignement de la conduite, le cas échéant.

 

Annexe II

Recu de la demande Fr

 

Annexe III

Rejet un dossier Fr

Textes de références :



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