Arrêté n° 2709-10 les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire

Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2709-10 du 29 septembre 2010  fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire. Bulletin officiel n° 5878 bis  du 30-9-2010.

 

 

Article 1

 La demande de permis de conduire doit comprendre:

…………………………..

b)     Pour l’échange du permis de conduire étranger:

–         un imprimé spécial dit « formule P II » , dûment renseigné et signé par le demandeur,  défini à l’annexe 2 du présent arrêté;

–         les pièces énumérées aux 2, 3, 4 et 6 du a) ci-dessus;

–         et l’original du permis de conduire étranger en cours de validité accompagné de la traduction en langues arabe ou française, si ce permis est rédigé en une autre langue que ces deux langues.

c)       Pour l’échange du permis de conduire étranger au profit des membres des missions diplomatiques ou consulaires accrédités au Maroc:

–         l’imprimé spécial dit « formule P II » susvisé, dûment renseigné et signé par le demandeur;

–         la pièce énumérée au 6 du a) ci-dessus;

–         une photocopie du permis de conduire étranger en cours de validité certifié conforme à l’original par l’administration dont relève le demandeur;    

–         une photocopie de la carte d’identité diplomatique en cours de validité;

–         un document constatant l’exonération du paiement des droits de timbre et de rémunération de service accordé par les services du ministère des affaires étrangers et de la coopération.

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Textes de références :



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