Arrêté n° 2711-10 : l’immatriculation des véhicules à moteur et des remorques

  • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2711-10 du 29 septembre 2010 relatif à l’immatriculation des véhicules à moteur et des remorques. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30-9-2010.
  • Arrêté du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et  de l’eau n° 2132-17 du 24 août 2017 modifiant l’arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 2711-10 du 29 septembre 2010 relatif à l’immatriculation des véhicules à moteur et des remorques. Bulletin officiel n° 6618 du 2-11-2017

 

Chapitre I

Dispositions générales

 

Article 1

Dépôt du dossier

 

Le dossier de la demande d’immatriculation, de mutation des véhicules, de renouvellement et de duplicata des cartes grises est déposé par les propriétaires des véhicules auprès des services chargés de l’immatriculation du lieu de leurs résidences.

Toutefois, le dossier de la demande de la carte grise peut être déposé par le concessionnaire au cas où le véhicule est acquis au comptant à l’état neuf ou par l’organisme de financement au cas où le véhicule est acquis à l’état neuf à crédit

Les documents constituant le dossier de la demande d’immatriculation, de mutation des véhicules, de renouvellement et de duplicata des cartes grises, peuvent être établis sous forme électronique, conformément à la loi n° 53-05 susvisée.

 

Article 2

Délais de dépôt

 

Les délais de dépôt des dossiers de demande d’immatriculation ou de mutation, prévus par les articles 59 et 60 de la loi 52-05 susvisée, courent, selon le cas, à compter de:

    • la date de délivrance de la déclaration de mise en circulation provisoire WW pour les véhicules vendus au Maroc à l’état neuf;
    • la date de dédouanement pour les véhicules neufs ou usagés acquis à l’étranger et mis à la consommation sous le régime douanier;
    • la date de la légalisation des signatures du vendeur et de l’acheteur pour les véhicules immatriculés au Maroc la date d’acquisition du véhicule suite à Une succession, une donation, un partage, une liquidation judiciaire, l’exercice d’un droit de reprise, une cession de propriété, une vente en justice ou une vente aux enchères publiques.

 

Article 3

Modèle et contenu de la carte grise

 

La carte grise est établie conformément au modèle figurant à l’annexe n°1 du présent arrêté. Elle comprend les informations visibles suivantes:


Au recto:

    • Royaume du Maroc en langues arabe et française;
    • carte grise en langues arabe et française;
    • le numéro d’immatriculation ;
    • l’immatriculation antérieure ;
    • la première date de mise en circulation ;
    • la mise en circulation au Maroc;
    • la date de mutation;
    • la date de fin de validité;
    • l’usage du véhicule;
    • le prénom et nom du propriétaire;
    • l’adresse du domicile du propriétaire;


Au verso:

    • la marque du véhicule ;
    • le type ;
    • le genre ;
    • le modèle ;
    • le type carburant;
    • le numéro du châssis;
    • le nombre de cylindres ;
    • la puissante fiscale;
    • le nombre de places pour les véhicules automobiles destinés au transport de personnes;
    • le poids total autorisé en charge, (PTAC) pour les véhicules destinés au transport de marchandises ;
    • le poids à vide pour les véhicules destinés au transport des marchandises
      le poids total maximum en charge tracté (PTMCT) pour un ensemble de véhicules (tracteur et remorque) ;
    • le type d’imprimé ;
    • l’opération et type d’opération;
    • le numéro de série du support;
    • la signature, le nom et la qualité de l’autorité qui a délivré la carte grise et éventuellement les restrictions.

 

Chapitre II

Dispositions relatives à l’immatriculation, aux numéros et aux plaques d’immatriculation dans la série normale

 

Section 1

Dispositions relatives à l’immatriculation dans la série normale

 

Article 4

Immatriculation d’un véhicule automobile neuf acquis au Maroc

 

Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un véhicule automobile neuf son propriétaire doit fournir les pièces suivantes:

1- Une demande établie sur le formulaire I ou II selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule dont les modèles figurent aux annexes n° 2 et 3 du présent arrêté ;

2- Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté;

3- Certificat de conformité délivré par le concessionnaire accompagné de la notice descriptive du véhicule et d’une copie du procès-verbal de réception par type établi par le centre national d’essais et d’homologation;

4- Une photocopie certifiée conforme à l’original de la déclaration de mise en circulation provisoire WW dûment signée par le concessionnaire et l’acheteur dont le modèle figure à l’annexe n° 18 du présent arrêté ; ce document ne doit porter ni surcharge ni rature,

5- Le certificat de dédouanement, si le véhicule est importé;

6- Une photocopie certifiée conforme à l’originale de la carte W 18 de l’année en cours au nom du concessionnaire qui a procédé à la vente du véhicule portant la mention  » vente de véhicules neufs » dont le modèle figure à l’annexe n° 17 du présent arrêté.

7- Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement dûment signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit;

8- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;

9- Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas définis en annexe n° 7 du présent arrêté ;

10- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi 52-05 susvisée en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier visé à l’article 2 du présent arrêté.

 

Article 5

Immatriculation d’un véhicule automobile neuf ou

 usagé acquis à l’étranger

 

Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un véhicule automobile neuf ou usagé acquis à l’étranger et de douané au Maroc, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

1- Une demande établie sur le formulaire I ou II selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule dont les modèles figurent aux annexes n° 2 et 3 du présent arrêté;

2- Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté ;

3- Documents justifiant la propriété du véhicule :

    • Pour le cas d’un véhicule neuf : une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques du véhicule ainsi que la date de sa première mise en circulation ;
    • Pour les véhicules usagés :
    • la carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculationdélivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de sa date de première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire;
    • contrat ou procuration de vente éventuellement, certifiée par les autorités compétentes ou portant signature légalisée du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise ;

4- Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement, signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit;

5- Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visite technique et validé par le Centre national d’essais et d’homologation pour les véhicules usagés;

6- Le certificat d’identification délivré par le service chargé de l’immatriculation et le procès-verbal de réception à titre isolé, délivré par ledit service ou par le centre national d’essais et d’homologation selon les cas ci après:

    • sur la base du procès-verbal de contrôle technique visé au point 5 du présent article pour les véhicules usagés d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3500 kg;
    • après réception du véhicule par le centre national d’essais et d’homologation ou le service chargé de l’immatriculation pour les véhicules neufs;
    • pour les véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg, le procès verbal de la réception à titre isolé est établi par le centre national d’essais et d’homologation.

Le certificat d’identification susindiqué est établi par les services chargés de l’immatriculation en trois exemplaires comme suit:

    • le premier exemplaire servira pour le dédouanement du véhicule;
    • le deuxième qui sera validé par les services de douanes, est réservé pour le dépôt du dossier d’immatriculation;
    • le troisième exemplaire est conservé par le service chargé de l’immatriculation pour suivi.

7- Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire du véhicule au nom duquel la carte grise doit être établie.

Toutefois, le certificat de dédouanement portant le nom d’une société prouvant l’exercice de l’activité d’importation de véhicules automobiles au vu d’une attestation d’inscription au registre du commerce, est valable pour la demande d’immatriculation au nom d’une tierce personne.

8- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;

9- Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas définis à l’annexe n° 7 du présent arrêté ;

10- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi 52-05 susvisée dans le cas du non- respect du délai de dépôt du dossier cité à l’article 2 du présent arrêté.

Article 6

Immatriculation d’une remorque, d’un appareil agricole

 ou appareil forestier

 

Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’une remorque, d’un appareil agricole ou appareil forestier dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kg, son propriétaire doit fournir selon le cas :

a)    Pour les remorques neuves acquises au Maroc :

  1. Une demande établie sur le formulaire 1 dûment renseignée et signée par le demandeur et le concessionnaire dont le modèle figure à l’annexe n° 2 du présent arrêté;
  2. Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté;
  3. Certificat de conformité délivré par le concessionnaire accompagné de la notice descriptive du véhicule et d’une copie du procès-verbal de réception par type établi par le centre national d’essais et d’homologation dans le cas d’une remorque homologuée par type ou procès-verbal de réception à titre isolé et notice descriptive délivrés par le centre national d’essais et d’homologation dans le cas d’une remorque non homologuée par type;
  4. Un certificat de dédouanement, si la remorque est importée;
  5. La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;
  6. L’autorisation d’immatriculation dans le cas d’une remorque d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg destinée au transport de marchandises pour le compte d’autrui ou le compte propre;
  7. La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1eralinéa) de la loi 52-05 susvisée en cas du non- respect du délai de dépôt du dossier cité à l’article 2 du présent arrêté.

 

b)  Pour les remorques neuves ou usagées acquises à l’étranger:

1- Une demande établie sur le formulaire 1 dûment renseignée et signée par le demandeur dont le modèle figure à l’annexe n° 2 du présent arrêté ;

2- les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté ;

3- Le certificat de dédouanement portant le nom du nouveau propriétaire de la remorque;

4- Documents justifiant la propriété de la remorque selon les cas ci après :

    • Pour le cas d’une remorque neuve : une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques de la remorque ainsi que la date de sa mise en circulation ;
    • Pour les remorques usagées:
    • la carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculationdélivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques de la remorque, de la date de sa première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire ;
    • contrat ou éventuellement procuration de vente certifiée par les autorités compétentes ou portant signature légalisée du propriétaire indiqué sur la carte grise de la remorque ;

5- Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agréé de visites techniques et validé par le Centre national d’essais et d’homologation pour les remorques usagées.

6- Certificat d’identification et procès-verbal de réception à titre isolé, délivrés par le service chargé de l’immatriculation sur la base du procès-verbal de contrôle technique précité pour les remorques dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3500 kg;

7- Procès-verbal de réception, à titre isolé, délivré par le centre national d’essais et d’homologation pour les remorques d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg ;

8- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur;

9- L’autorisation d’immatriculation dans le cas d’une remorque d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg destinée au transport de marchandises pour le compte d’autrui ou le compte propre ;

10- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi n° 52-05 susvisée en cas du non- respect du délai de dépôt du dossier cité à l’article 2 ci-dessus.

 

Article 8

Immatriculation des véhicules agricoles à moteur;

véhicules forestiers à moteur et engins de travaux publics

 

Pour obtenir l’immatriculation et la carte grise d’un véhicule agricole à moteur, d’un véhicule forestier à moteur et d’un engin de travaux publics, son propriétaire doit fournir, selon les cas :

a- pour les véhicules neufs acquis au Maroc:

Les pièces énumérées 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 visées à l’article 4 du présent arrêté.

b- pour les véhicules neufs ou usagés acquis à l’étranger :

1- Documents justifiant la propriété duvéhicule :

    • La carte grise étrangère originale ou à défaut une attestation d’immatriculationdélivrée par le pays d’origine faisant mention des caractéristiques du véhicule, de la date de sa première mise en circulation et de l’identité de son propriétaire ;
    • contrat de vente ou procuration de vente, portant signature légalisée par les autorités compétentes, du propriétaire du véhicule indiqué sur la carte grise.

Dans le cas d’un véhicule agricole moteur, d’un véhicule forestier à moteur ou d’un engin de travaux publics usagé importé non soumis à l’immatriculation dans le pays d’origine, te dossier doit être complété par une facture d’achat certifiée par le garage vendeur faisant mention des caractéristiques du véhicule et la date de sa mise en circulation

2- Les pièces énumérées 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 visées à l’article 5 du présent arrêté.

 

Article 9.

Mutation des véhicules

 

Tout acheteur d’un véhicule immatriculé au Maroc dans la série normale doit présenter, un dossier de demande de mutation pour l’obtention de la carte grise, au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence comprenant les pièces suivantes :

1- Une demande établie sur le formulaire BI ou BII selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule dont les modèles figurent aux annexes n° 4 et 5 du présent arrêté;

2- Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté ;

3- La carte grise au nom du vendeur;

La demande d’une mutation d’un véhicule sur la base d’une déclaration de perte de la carte grise au nom du vendeur n’est pas recevable.

4- Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agréé de visites techniques et validé par le centre national d’essais et d’homologation;

5- Contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement et signée par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement si le véhicule est acquis à crédit;

6- Une photocopie certifiée conforme à l’original du reçu de paiement de la taxe à l’essieu de l’année en cours pour les véhicules destinés au transport de marchandises ou de voyageurs d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3000 kgs ;

7- Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas définis à l’annexe n° 7 du présent arrêté ;

8- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

9- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (1er alinéa) de la loi n°52-05 susvisée en cas du non-respect du délai de dépôt du dossier cité à l’article 2 du présent arrêté.

En cas d’opposition sur le véhicule, la mutation n’est possible qu’au vu de la présentation d’une mainlevée délivrée par l’administration ou l’organisme concerné.

Dans le cas d’une double mutation d’un véhicule à usage professionnel les deux dossiers doivent obligatoirement être complétés, selon l’usage, par l’une des pièces citées à l’annexe n° 7 du présent arrêté,

 

Article 18

Renouvellement de la carte grise

 

Toute demande de renouvellement de la carte grise doit être déposée par le propriétaire du véhicule au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence.

Le dossier de la demande comprend les pièces suivantes:

1- Une demande établie sur le formulaire BI ou BII selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur, dont les modèles figurent aux annexes n° 4 et 5 du présent arrêté;

2-   les documents justificatifs de la résidence mentionnés à l’annexe n° 6 du présent arrêté ;

3-  La carte grise originale ;

4-   Documents justifiant le renouvellement :

    • mainlevée en cas de liquidation de crédit;
    • procès-verbal de la réception à titre isolé suite à une transformation de genre ou des caractéristiques du véhicule;
    • copie certifiée conforme à l’originale de la carte nationale d’identité portant la nouvelle identité ou la nouvelle adresse.

5- La quittance de paiement des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

6- Lorsqu’il s’agit d’un véhicule de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg, dont le propriétaire n’est pas inscrit sur le registre des transporteurs pour compte d’autrui ou compte propre, le dossier doit être complété par l’autorisation d’immatriculation délivrée par les services compétents du ministère de l’équipement et des transports ;

7- La quittance de paiement de l’amende administrative fixée par l’article 118 (2e alinéa) de la loi n° 52-05 susvisée dans le cas où le changement d’identité ou d’adresse n’est pas déclaré à l’administration, par le propriétaire du véhicule, dans un délai d’un mois visé à l’article 58 de la loi précitée.

 

Article 19

Délivrance de duplicata de carte grise

 

En cas de perte ou de vol de la carte grise, le propriétaire du véhicule concerné doit déposer au service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence une demande de duplicata.

Le dossier de la demande comprend les pièces suivantes :

1- Une déclaration de perte ou de vol établie, selon le cas, par:

    • les services de la sûreté nationale ;
    • les services de la gendarmerie royale ;
    • Les autorités compétentes étrangères ou les services compétents des missions diplomatiques et consulaires marocaines à l’étranger, lorsque la perte ou le vol de la carte grise est déclaré à l’étranger;

2- Les pièces énumérées 1, 2, 5, 6 et 7 visées à l’article 18 du présent arrêté.

Textes de références :



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