Arrêté n° 2714-10 : Dispositions relatives aux établissements d’éducation à la sécurité routière

 

Chapitre II

Dispositions relatives aux établissements d’éducation

A la sécurité routière

 

Section I

Registre national des établissements d’éducation

à la sécurité routière

 

Article 7

En application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2-10-376  précité, le modèle du registre national des établissements d’éducation à la sécurité routière est fixé à l’annexe V du présent arrêté.

Le registre  national des établissements d’éducation à la sécurité routière est tenu par la direction des transports routiers et de la sécurité routière relevant du ministère de l’équipement et des transports.

 

Section II

Cahier des charges relatifs à l’ouverture

Et à l’exploitation des établissements d’éducation

à la sécurité routière

 

Article 8

En application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2-10-376  précité, Le cahier des charges relatif  à l’ouverture et à l’exploitation des établissements d’éducation à la sécurité routière est fixé à l’annexe VI du présent arrêté.

 

Section III

 Autorisation des établissements d’éducation

A la sécurité routière

Article 9

En application des dispositions de l’article 6 du décret n° 2-10-376  précité, l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’éducation à la sécurité routière est remise, contre récépissé, au bénéficiaire ou à son représentant légal, par la direction régionale ou provinciale de l’équipement et des transports auprès de laquelle la demande a été déposée.

L’autorisation comporte, notamment les mentions suivantes :

      • le numéro et la date d’autorisation ;
      • le nom et l’adresse de l’établissement ;
      • les prénoms et nom du bénéficiaire lorsqu’il s’agit d’une personne physique ;
      • les prénoms et nom du responsable légal lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

 

 

ANNEXE VI

 Cahier des charges relatif â l’ouverture et â l’exploitation

des établissements d’éducation à la sécurité routière

 

Article 1

 Le présent cahier des charges prévu à l’article 239 de la loi n° 52-05 portant code de la route, promulguée par le dahir n° l-l0-07  du 26 safar 1431 (11février 2010), fixe:

      • les capacités financières et techniques dont doit disposer;
      • l’établissement d’éducation à la sécurité routière;
      • les moyens et les modalités d’exploitation de l’établissement ;
      • les compétences requises pour animer l’éducation à la sécurité routière ;
      • les méthodes, programmes et outils de l’éducation à la sécurité routière,

 

Article 3

             L’activité d’organisation de sessions d’éducation à la sécurité routière et l’activité d’enseignement de la conduite ne peuvent être cumulée par un même établissement.

 

Article 4

Le nom commercial proposé pour l’établissement d’éducation à la sécurité routière doit être conforme à l’activité d’éducation à la sécurité routière, sans atteinte aux dispositions

législatives et réglementaires en vigueur concernant la protection du  » nom commercial »

 

Article 5

L’établissement d’éducation à la sécurité routière doit justifier, en tout temps, sa capacité financière permettant d’assurer l’organisation des sessions d’éducation à la sécurité routière, Il s’agit principalement d’assurer les frais et les dépenses de fonctionnement ainsi que les rémunérations des employés de l’établissement.

 

 

ANNEXE V

 MODÈLE DU REGISTRE NATIONAL DES ETABLISSEMENTS

D’EDUCATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

 

1.-   Etablissement

Pour une personne physique:

      • Prénom et nom;
      • Nom commercial;
      • Enseigne commerciale, le cas échéant;
      • Adresse élue du local.

Pour une personne morale:

      • Raison sociale;
      • Forme juridique;
      • Siège social;
      • Adresse élue du local.
  1. Autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement d’éducation à la sécurité routière:
      • Numéro de l’autorisation;
      • Date de l’autorisation;
      • Date de notification du procès-verbal de conformité.
  1. Responsable légal:
      • Prénom et nom;
      • Date et lieu de naissance;
      • Adresse;
      • Nationalité;
      • Numéro de la pièce d’identité.
  1. Directeur de l’établissement:
      • Prénom et nom;
      • Date et lieu de naissance;
      • Adresse;
      • Nationalité
      • Numéro de la pièce d’identité;
      • Sanctions prises à son encontre et leurs dates, le cas échéant.
  1. Animateurs de sessions d’éducation à la sécurité routière
      • Prénom et nom;
      • Date et lieu de naissance;
      • Adresse;
      • Nationalité;
      • Numéro de la pièce d’identité;
      • Numéro de l’autorisation du ministère de l’équipement et des transports, date de sa délivrance et date d’expiration;
      • Sanctions prises à son encontre et leurs dates, le cas échéant.
  1. 6. Mesures entreprises à l’encontre de l’établissement et leurs dates (le cas échéant):
      • Sanctions prises et leurs dates,

Textes de références :



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