Arrêté n° 2714-10 : Modalités de constatations de la conformité

Section IV

Modalités de constatations de la conformité

de l’établissement aux clauses du cahier des charges

 

Article 10

En application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2-10-376  précité, la constatation de la conformité prévue à l’article 244 de la loi n° 52-05 susvisée est effectuée par une commission composée :

    • du directeur régional ou provincial de l’équipement et des transports, ou son représentant ;
    • du chef du service de transport routier relevant de la direction régionale ou provinciale de l’équipement et des transports, ou son représentant ;
    • du chef du service des équipements publics relevant de la direction régionale de l’équipement et des transports, ou son représentant, ou du chef du service de l’infrastructure relevant de la direction provinciale de l’équipement et des transports, ou son représentant.

 

Article 11

L’établissement d’éducation à la sécurité routière doit déposer une demande de constatation de la conformité, auprès de la direction régionale ou provinciale de l’équipement et des transports dans le ressort de laquelle l’établissement est domicilié, appuyée des documents suivants :

1-     Dossier administratif :

    • Pièces relatives à l’établissement :
    • certificat d’immatriculation au registre du commerce ;
    • certificat d’inscription au rôle de l’impôt des patentes ;
    • copie certifiée conforme du contrat d’assurance de la responsabilité civile couvrant les dommages que pourraient subir les employés et les stagiaires au sein de l’établissement ;
    • Règlement intérieur de l’établissement.
    • Pièces relatives aux locaux :
    • Plan des locaux établi par un architecte ;
    • Certificat de propriété ou contrat de bail légalisé habilitant le demandeur à utiliser les locaux pour les besoins de l’animation des sessions d’éducation à la sécurité routière.
    • Pièces relatives au directeur de l’établissement :
    • copie certifiée conforme du contrat de travail conclu entre l’établissement et le directeur définissant le champ de son intervention ;
    • déclaration sur l’honneur légalisée du directeur s’engageant à se consacrer à plein temps à la gestion de l’établissement ;
    • copie certifiée conforme de la pièce d’identité en cours de validité ;
    • curriculum vitae du directeur ;
    • copie certifiée conforme de l’un des titres visés à l’article 12 ci-dessous ou des pièces mentionnées à l’article 13 ci-dessous ;
    • copie certifiée conforme de l’attestation de réussite à l’examen visé à l’article 12 du décret n° 2-10-376 précité.
    • Pièces relatives aux animateurs des sessions d’éducation à la sécurité routière :
    • copie certifiée conforme de l’autorisation visée à l’article 14 du décret n° 2-10-376 précité, en cours de validité ;
    • Copie certifiée conforme de la pièce d’identité, en cours de validité ;
    • Copie certifiée conforme du contrat de travail conclu entre l’établissement et l’animateur.

2-     Dossier pédagogique :

    • programme annuel prévisionnel des sessions d’éducation à la sécurité routière ;
    • référentiels pédagogiques d’animation d’éducation  à la sécurité routière ;
    • dossier technique concernant les supports pédagogiques et didactiques, appuyé par les autorisations légales, accordées par leur créateur ou leur propriétaire, donnant droit à l’établissement de les utiliser pour les besoins d’animation d’éducation à la sécurité routière ;
    • exemplaire de la fiche visée à l’article 2 ci-dessus présentant les objectifs et le programme de la session ainsi que les conditions d’évaluation ;
    • liste des équipements techniques dédiés à l’animation de l’éducation à la sécurité routière.

3-     Dossier technique :

    • note technique concernant le système informatique de gestion des inscriptions des stagiaires aux sessions d’éducation à la sécurité routière, de l’organisation des sessions, de la conservation des données relatives à ces sessions et de l’édition des attestations de stage.

 

La commission visée à l’article 10 ci-dessus dispose d’un délai de quinze (15) jours à partir de la date de la réception de la demande précitée régulièrement effectuée pour se déplacer sur les lieux en vue de vérifier la conformité des locaux, des équipements d’éducation à la sécurité routière ainsi que des moyens humains dudit établissement aux clauses du cahier des charges.

La commission dresse un procès verbal de constatation de la conformité.

Le procès-verbal est notifié, avec accusé de réception, au représentant légal de l’établissement, par la direction régionale ou provinciale de l’équipement et des transports précitée dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à partir de la date de la constatation.

Le procès-verbal attestant de la confirmité de l’établissement aux clauses du cahier des charges donne droit à l’ouverture de l’établissement au public. Ce procès-verbal ne dispense pas l’établissement de l’obtention de toutes les autorisations prévues par les lois et les règlements en vigueur.

La mainlevée de la caution provisoire visée à l’article 7 du décret
n° 
2-10-376  précité est effectuée au profit de l’établissement d’éducation à la sécurité routière dans les cas suivants :

  • si l’établissement est déclaré conforme aux clauses du cahier des charges relatif à l’ouverture et à l’exploitation des établissements d’éducation à la sécurité routière ;
  • si le titulaire de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de l’établissement renonce à la réalisation de son projet.

Textes de références :



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