Arrêté n° 664-03 relatif au transport routier de marchandises pour compte d’autrui

  • Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 664-03 du  22 moharrem 1424 (26 mars 2003) pris pour l’application du décret n° 2-03-169 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) relatif au transport routier de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre. Bulletin officiel n° 5100 du 17-4-2003
  • Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 2219-06 du 13 novembre 2006 modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 664-03 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) pris pour l’application du décret n° 2-03-169 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) relatif au transport routier de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre. Bulletin officiel  n° 5480 du 7-12-2006

 

ARRÊTE:

Chapitre premier

Des modalités d’inscription au registre spécial

de transporteur de marchandises pour compte d’autrui,

au registre spécial de commissionnaire

de transport de marchandises ou au registre spécial

de loueur de véhicules automobiles

de transport de marchandises avec ou sans conducteur

 ARTICLE PREMIER. – Les formulaires sur ou d’après lesquels doit être faite la demande d’inscription au registre spécial de transporteur de marchandises pour compte d’autrui, au registre spécial de commissionnaire de transport de marchandises ou au registre spécial de loueur de véhicules automobiles de transport de marchandises avec ou sans conducteur, prévue à l’article 3 du décret n° 2-03-169 susvisé, sont fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Les personnes titulaires de l’agrément de transport public de marchandises, visées à l’article 17 du décret n° 2-03-169 précité, doivent établir leur demande d’inscription au registre spécial de transporteur de marchandises pour compte d’autrui sur ou d’après le formulaire fixé à l’annexe 4 du présent arrêté.

Les personnes visées à l’article 17 du décret n° 2-03-169 précité, qui assurent des transports de marchandises pour compte d’autrui au moyen d’un ou de plusieurs véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge compris entre 3.500 et 8.000 kilogrammes, doivent établir leur demande d’inscription au registre spécial de transporteur de marchandises pour compte d’autrui sur ou d’après le formulaire fixé à l’annexe 5 du présent arrêté.

ART. 2. – Les modèles du certificat d’inscription au registre spécial à chaque profession, prévu à l’article 6 du décret n° 2-03-169 précité, sont fixés aux annexes 6, 7 et 8 du présent arrêté.

 

Chapitre 2

Du modèle et des modalités de dépôt.

de la déclaration de la capacité financière

et du montant des fonds propres de roulement

 ART. 3. – La déclaration de capacité financière visée à l’article 3, paragraphe 7 du décret n° 2-03-169 précité, est établie selon le modèle fixé à l’annexe 9 du présent arrêté. Elle est accompagnée d’une attestation bancaire justifiant la disposition de fonds propres de roulement nécessaires, et doit être jointe à la demande d’inscription au registre spécial de transporteur de marchandises pour compte d’autrui ou au registre spécial de loueur de véhicules automobiles de transport de marchandises avec ou sans conducteur.

Cette déclaration qui concerne le nombre de véhicules à mettre en circulation, est signée par le responsable légal de  l’entreprise visé à l’article 2 du décret n° 2-03-169 précité.

ART. 4. – Le montant des fonds propres de roulement visé à l’article 3, paragraphe 7 du décret n° 2-03-169 précité, dont doit disposer le transporteur de marchandises pour compte d’autrui ou le loueur de véhicules automobiles de transport de marchandises avec ou sans conducteur, doit être au moins égal à 15.000 dirhams pour chaque véhicule automobile à deux essieux.

Pour les véhicules automobiles ayant plus de deux essieux, ce montant est fixé à 60.000 dirhams pour le premier véhicule et 30.000 dirhams pour chaque véhicule supplémentaire.

ART. 5. – La déclaration de capacité financière visée à l’article 3, paragraphe 7 du décret n° 2-03-169 précité, est établie selon le modèle fixé à l’annexe 10 du présent arrêté. Elle est accompagnée d’une attestation bancaire justifiant la disposition de fonds propres de roulement dont le montant ne peut être inférieur à 500.000 dirhams et doit être jointe à la demande d’inscription au registre spécial de commissionnaire de transport de marchandises.

Cette déclaration est signée par le responsable légal de l’entreprise visé à l’article 2 du décret n° 2-03-169 précité.

ART. 6. – Lorsque l’entreprise entend exercer en même temps la profession de transporteur et celle de loueur en utilisant le même parc de véhicules automobiles, la capacité financière est calculée compte tenu du nombre de véhicules lui appartenant sans distinction de leur affectation.

ART. 7.- L’entreprise doit déclarer, selon les modèles fixés aux annexes 11 et 12 du présent arrêté, au service régional ou provincial relevant du ministère chargé des transports qui tient le registre dans lequel elle est inscrite, tout changement affectant sa capacité financière dans un délai qui ne peut excéder un mois à la date de la survenue de ce changement.

 

Chapitre 3

De l’aptitude professionnelle

ART. 8. – Conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 8 du décret n° 2-03-169 précité, les types de diplôme et de formation ainsi que la nature et la durée de l’expérience professionnelle dont doit être titulaire ou se prévaloir la personne chargée de la direction permanente et effective de l’activité de transport ou de location de véhicules automobiles sont :

1) soit un diplôme d’études universitaires générales délivré par un établissement d’enseignement supérieur ou un diplôme équivalent ;

2) soit un diplôme de technicien ou de technicien spécialisé, délivré par un établissement de formation professionnelle du secteur public ou un diplôme reconnu équivalent, sanctionnant une formation dispensant des modules en matière de transport et ou de gestion d’entreprises ;

3) soit un baccalauréat d’enseignement secondaire complété par une formation d’au moins 3 mois, en matière de transport et/ ou de gestion d’entreprises, dans un établissement de formation professionnelle ;

4) soit la justification d’une expérience de trois années au moins dans un poste de responsabilité, au sein d’une administration publique ou d’un établissement public dont la mission principale est le transport, ou au sein d’une entreprise de transport

Toutefois, pour les entreprises utilisant un seul véhicule, la personne chargée de la direction permanente et effective de l’activité de transport ou de location de véhicules automobiles, doit justifier d’une formation qualifiante en matière de transport routier ou de gestion d’entreprises d’au moins 3 mois dans un établissement de formation professionnelle.

ART. 9. – Conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 8 du décret n° 2-03-169 précité, les types de diplôme et de formation ainsi que la nature et la durée de l’expérience professionnelle dont doit être titulaire ou se prévaloir la personne chargée de la direction permanente et effective de l’activité de commissionnement sont :

1) soit une licence délivrée par un établissement d’enseignement supérieur ou un diplôme équivalent ;

2) soit un diplôme d’études universitaires générales délivré par un établissement d’enseignement supérieur ou un diplôme équivalent, complété par une formation d’au moins 3 mois, en matière de transport et/ou de gestion d’entreprises, dans un établissement de formation professionnelle;

3) soit un diplôme de technicien spécialisé, délivré par un établissement de formation professionnelle du secteur public ou un diplôme reconnu équivalent, sanctionnant une formation dispensant des modules en matière de transport et/ou de gestion d’entreprises ;

4) soit la justification d’une expérience de trois années au moins en qualité de responsable de direction, au sein d’une administration publique ou d’un établissement public dont la mission principale est le transport ou au sein d’une entreprise de transport

 

Chapitre 4

De la carte d’autorisation et de la déclaration de mise

en circulation ou de retrait du véhicule automobile de transport

de marchandises pour compte d’autrui

ART. 10. – Le modèle de la carte d’autorisation du véhicule de transport de marchandises pour compte d’autrui, prévue à l’article 8 du décret n° 2-03-169 précité, est fixé à l’annexe 13 du présent arrêté.

 ART. 11. – Pour l’obtention de la carte d’autorisation, le propriétaire du véhicule automobile de transport de marchandises pour compte d’autrui, inscrit au registre spécial de la profession, qu’il soit transporteur de marchandises pour compte d’autrui ou loueur de ce véhicule avec ou sans conducteur, doit présenter au service régional ou provincial relevant du ministère chargé des transports qui tient le registre dans lequel il est inscrit les pièces suivantes concernant le véhicule automobile, la remorque ou la semi-remorque :

  1. a) copie de la carte grise ; b) certificat de visite technique en cours de validité ; C) attestation d’assurance en cours de validité.

La durée de validité de la carte d’autorisation correspond à celle du certificat de visite technique visé au b) ci-dessus.

ART. 12. – La forme de la déclaration de mise en circulation ou de retrait du véhicule automobile de transport de marchandises pour compte d’autrui, prévue à l’article 9 du décret n° 2-03-169 précité, est fixée à l’annexe 14 du présent arrêté.

 

Chapitre 5

Du manifeste de fret pour le transport de marchandises

pour compte d’autrui

 ART. 13. — Le modèle du manifeste du fret, prévu à l’article 10 du décret n° 2-03-169 précité, est fixé à l’annexe 15 du présent arrêté.

ART. 14. – Le manifeste de fret est composé de cinq feuillets :

– le premier feuillet est destiné à l’expéditeur ;

– le deuxième feuillet est remis au destinataire ;

– le troisième feuillet, qui accompagne la marchandise, reçoit la décharge du destinataire constatant la livraison de la marchandise ;

– le quatrième feuillet est destiné au contrôle. Il doit être à bord du véhicule automobile et être présenté aux agents verbalisateurs visés à l’article 19 du dahir du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953) sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et du roulage ;

– le cinquième feuillet est conservé dans le carnet de manifestes de fret qui doit, après épuisement de la totalité des manifestes, être remis aux services visés à l’article 16 du présent arrêté, et ce pour la délivrance de nouveaux carnets de manifestes de fret.

ART. 15. – Le transporteur doit, avant toute opération de transport, remplir le manifeste de fret. Au cours de l’opération de transport, l’expéditeur, le commissionnaire, le transporteur, le destinataire et le conducteur(s) doivent signer ledit manifeste dans la case correspondante.

Pour les transports locaux, la carte d’autorisation, visée au chapitre 4 du présent arrêté, tient lieu du manifeste de fret. Les informations nécessaires se rapportant aux zones à desservir et aux marchandises à transporter sont portées sur cette carte d’autorisation par le service régional ou provincial précité dans lequel le transporteur est inscrit.

ART. 16. -Les carnets de manifestes de fret sont mis à la disposition des transporteurs par le service régional ou provincial relevant du ministère chargé des transports.

 

Chapitre 9

Du modèle des marques distinctives

dont doivent être munis les véhicules automobiles de transport

de marchandises pour compte d’autrui

 Art. 27. – Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2-03-169 précité, les véhicules automobiles de transport de marchandises pour compte d’autrui doivent être munis des marques distinctives dans les conditions fixées par les articles 28 et 29 ci-après.

ART. 28. – Les véhicules servant au transport de marchandises pour compte d’autrui doivent porter à l’avant et à l’arrière un disque de couleur rouge, de 40 centimètres de diamètre, avec indication en lettres de couleur blanche de 7 à 10 centimètres de hauteur :

  1. a) à la partie supérieure, du numéro d’inscription au registre spécial de transporteur de marchandises pour compte d’autrui ;
  2. b) à la partie inférieure, de la ville où se trouve le siège principal de l’entreprise de transport.

ART. 29. – Pour tous les véhicules visés à l’article 28 ci-dessus, les disques seront peints, soit sur une paroi verticale du véhicule, soit sur une plaque spécialement adaptée à celle-ci.

A l’avant, le panneau sera situé au niveau de la partie supérieure de la carrosserie, et à l’arrière, le bord inférieur du disque ne devra pas être à moins de 30 centimètres du sol.

Dans le cas d’une ou de plusieurs remorques ou semi remorques attelées à un véhicule ou à un tracteur, le disque que le véhicule doit porter à l’arrière est reporté ou reproduit sur l’arrière du dernier véhicule remorqué.

ART. 30. – Sont abrogés toutes dispositions contraires, notamment :

– l’arrêté du 7 rabii I 1355 (28 mai 1936) fixant les marques distinctives que doivent porter les véhicules de transports publics de marchandises tel qu’il a été modifié et complété. Toutefois, les véhicules portant les marques distinctives prévues par l’arrêté précité doivent, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au «Bulletin officiel », être munis des marques distinctives dans les conditions fixées par les

articles 28 et 29 ci-dessus ; – l’arrêté du ministre des travaux publics et des communications no 693-69 du 6 ramadan 1389 (17 novembre 1969) fixant les marques distinctives de certains véhicules de transports privés appartenant à des agriculteurs. ART. 31. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 2219-06:

ART. 2. – Le modèle du manifeste du fret fixé à l’annexe 15 de l’arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 664-03 susvisé est abrogé et remplacé par le modèle annexé au présent arrêté.

Textes de références :



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