Arrêté n° 835-03 : homologation et contrôles des chronotachygraphes

  • Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et  des télécommunications et du ministre de l’équipement et du transport n° 835-03 du 18 avril 2003 relatif à l’homologation et aux contrôles des chronotachygraphes.  Bulletin officiel n° 5118 du 19-06-2003.

 

ARTICLE PREMIER. –

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les appareils de contrôle, dénommés chronotachygraphes, et les supports d’enregistrement tels que disque papier, mémoire interne de l’appareil, carte à puce, bande papier imprimée à l’aide d’un dispositif connecté provisoirement à l’appareil, dénommés ci-après supports d’enregistrement, placés sur les véhicules de transport routier pour mesurer et enregistrer la vitesse du véhicule, la distance parcourue et le temps de conduite.

 

ART. 16. –

Toute personne, physique ou morale, agréée pour la réparation et l’installation des chronotachygraphes doit, avant la sortie du véhicule de ses ateliers, apposer sa marque d’identification sur les plombs de scellement pour interdire le démontage de l’installation du chronotachygraphe. Elle est responsable de la bonne exécution des opérations qu’elle effectue sur les chronotachygraphes.

 

ART. 18. –

La vérification périodique a lieu tous les deux ans. Elle est effectuée à l’initiative et aux frais du détenteur du chronotachygraphe.

 

ART. 19. –

Le chronotachygraphe doit être muni d’un carnet métrologique. Ce document, qui doit accompagner ledit appareil, est destiné à enregistrer toutes les interventions effectuées sur le chronotachygraphe.

L’absence ou la détérioration du carnet métrologique entraînera la réalisation par les services de la métrologie légale des essais exigibles pour toutes les opérations de contrôle

 

ANNEXE I

MARQUE ET CERTIFICAT D’HOMOLOGATION

 

  1. MARQUE D’HOMOLOGATION
  1. La marque d’homologation est composée :
      • d’un rectangle à l’intérieur duquel est placé le groupe de lettres « MA » majuscules.
      • d’un numéro d’homologation correspondant au numéro du certificat d’homologation établi pour le prototype de l’appareil de contrôle ou pour le support d’enregistrement, placé dans une position quelconque à proximité du rectangle.
  1. La marque d’homologation est apposée sur la plaque signalétique de chaque appareil et sur chaque support d’enregistrement. Elle doit être indélébile et rester toujours bien lisible.
  2. Les dimensions de la marque d’homologation dessinées ci-après sont exprimées en millimètres, ces dimensions constituants des minima. Les rapports entre ces dimensions doivent être respectés.

la marque homologation

ANNEXE III

DÉFINITIONS –SPÉCIFICATIONS

  1. Définitions
  1. Coefficient k du chronotachygrphe :

Grandeur caractéristique indiquant l’espèce tels tours de l’arbre d’entraînement ou impulsions et le nombre de signaux que doit recevoir l’appareil pour que la distance indiquée ou enregistrée s’accroisse de 1 kilomètre.

La constante k peut être exprimée en tours par kilomètre, ou en impulsions par kilomètre.

 

II. Spécifications

1. ………………………………………..

  1. Le chronotachygraphe doit indiquer et enregistrer la vitesse instantanée du véhicule, la distance parcourue et le temps de conduite.
  2. L’enregistrement doit être effectué soit :
    • sous forme de diagrammes sur disque ou bande papier;
    • ……………………………………………………………………

Le support doit être d’une qualité permettant d’avoir des enregistrements lisibles et identifiables soit :

    • par lecture directe du disque ou bande papier ;
    • …………………………………
  1. Dans le cas où l’enregistrement se fait sur un disque papier, le dispositif d’avancement du disque doit être commandé par un mécanisme d’horloge d’une façon continue et uniforme.

……………………………………………..

  1. La capacité minimale d’enregistrement du disque doit être de 24 heures. Des capacités inférieures peuvent être utilisées sur des véhicules à usages spécifiques.
  2. Dans le cas où l’enregistrement se fait sur disque papier, le boîtier contenant le disque d’enregistrement et la commande du dispositif de remise à l’heure, doit être pourvu d’une serrure. Toute ouverture de ce boîtier, doit être marquée automatiquement sur le disque.

………………………………………………………………..

  1. ………………………………………….
  2. Dans le cas où l’enregistrement se fait sur un disque ou une bande de papier, toute distance parcourue de 1 km doit être représentée sur le diagramme de distance par une distance d’au moins 1 mm.

………………………………………………….

  1. Dans le cas où l’enregistrement se fait sur un disque ou une bande de papier, la valeur de l’échelon de l’échelle de temps du disque ou de la bande de papier ne doit pas dépasser 5 minutes et les valeurs de temps doivent être indiquées au moins toutes les heures.

……………………………………………….

12……………………………………………

12.1 …………………………………………

12.2. Sur les supports d’enregistrement doivent figurer les indications suivantes :

    •  nom ou marque du fabricant ;
    • marque du modèle de chronotachygraphe dans lequel il peut être utilisé ;
    • limite supérieure de l’étendue de mesurage de la vitesse en km/h du chronotachygraphe ;
    • nom du conducteur ;
    • immatriculation du véhicule conduit;
    • point de départ;
    • date de départ;
    • kilométrage affiché au compteur au départ;
    • kilométrage affiché au compteur à l’arrivée ;
    • distance parcourue.

Dans le cas où l’enregistrement se fait sur un disque, le disque d’enregistrement doit comporter dans sa partie centrale l’emplacement pour écrire ces indications.

…………………………………………………

 

 

Textes de références :



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