Cahier des charges contrôle technique : La visite technique

Cahier des charges général relatif à l’organisation du contrôle technique

 

CHAPITRE 5 : VISITE COMPLÉMENTAIRE

 

Article 6

A chaque constatation d’un ou de plusieurs défauts nécessitant une visite complémentaire, un délai maximum d’un mois, à compter de la date de la visite initiale où le(s) défaut(s) a (ont) été constaté(s), est donné au propriétaire du véhicule concerné pour passer la visite complémentaire relative à la visite technique initiale.

Lors d’une visite complémentaire réalisée dans le mois qui suit la visite technique périodique, ne sont contrôlés que les éléments d’identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l’annexe I du présent cahier des charges général, pour lesquels des défauts soumis à visite complémentaire ont été constatés.

Si au cours d’une visite complémentaire, les points ou groupes de points de contrôle vérifiés présentent, en application des dispositions de l’annexe I du présent cahier des charges général, des défauts ou anomalies, ceux ci sont reportés sur le procès verbal de la visite technique et la sanction du contrôle est définie dans les conditions de l’article 5.

Dans le cas où une nouvelle visite complémentaire est prescrite, elle ne peut avoir pour effet de prolonger le délai d’un mois fixé lors de la visite technique périodique définie à l’article 1.

Dans le cas où le délai d’un mois serait dépassé, ou lorsque le procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique ne peut être présenté à l’agent visiteur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique périodique telle que définie aux articles 1 et 2 et dans l’annexe I relative aux points à contrôler lors d’une visite technique périodique. La sanction liée à la nouvelle visite technique périodique est définie dans les conditions prévues à l’article 5.

 

Article 7

En cas de doute sur l’état d’un véhicule ou sur la qualité de la visite technique le concernant ou suite à un accident ou dans le cadre d’opération d’audit programmée ou inopinée, événement, réclamation ou sur simple volonté de l’autorité chargée des transports, le Centre National d’Essais et d’Homologation, peut effectuer des contrôles techniques supplémentaires. Ce dernier peut effectuer ces contrôles soit par ses propres moyens soit mandater qui les réalise pour son compte. Le mandataire doit dans ce cas être indépendant de l’activité de contrôle technique au Maroc.

 

CHAPITRE 6 : AUTRES VISITES

 

Article 8

Tout propriétaire de véhicule désirant effectuer une visite technique volontaire pour s’assurer de l’état de son véhicule est libre de réaliser ces prestations dans n’importe quel centre de visite technique autorisé à effectuer les visites techniques pour la catégorie dont relève le véhicule en question sur tout le territoire national.

Les visites techniques effectuées à titre volontaire par les propriétaires des véhicules doivent se passer de manière identique à celles périodiques et faire l’objet d’un procès verbal au même titre que les visites techniques périodiques, conformément à l’article 9 du présent cahier des charges général.

Au choix du propriétaire du véhicule, une visite technique volontaire, réalisée avant l’échéance obligatoire de réalisation de la visite réglementaire ou la visite complémentaire le cas échéant comme défini par les articles 4 et 6 du présent cahier des charges général, peut constituer une visite réglementaire et remplacera de ce fait la dernière visite réglementaire effectuée par le propriétaire du véhicule.

 

CHAPITRE 7 : PREUVE DU CONTRÔLE TECHNIQUE

 

Article 9

Il est dressé un procès-verbal de chaque visite ou visite complémentaire. Ce document décrit notamment les contrôles effectués, les mesures éditées par le système informatique connecté aux équipements techniques, la saisie informatique des relevés visuels et les défauts constatés.

Ce procès-verbal établi immédiatement à l’issue de la visite technique et visé par l’agent visiteur qui l’a effectué, est remis à la personne qui présente le véhicule. Le procès-verbal ne peut être remis en nul autre endroit que le centre de visite technique où a eu lieu la visite. Une copie du procès-verbal est conservée pendant une durée de 3 ans par le centre de visite technique et les mesures des équipements et ceux des relevés visuels doivent être sauvegardés dans le système informatique connecté aux équipements pour une même durée de 3 ans et ceci en conformité avec les exigences de l’annexe II du présent cahier des charges général.

Devront également être sauvegardés dans le système informatique et dans le dossier de chaque visite technique pendant une durée minimale de 3 ans les photos que doit prendre l’agent visiteur au début de chaque visite technique pour les éléments suivants :

      • Photo d’ensemble du véhicule ;
      • Photos des plaques d’immatriculation avant et derrière du véhicule ;
      • Photos de près de l’ensemble des pneus du véhicule reprenant les indications et l’état de l’ensemble des pneus du véhicule ;
      • Photos de l’intérieur du véhicule notamment les poids lourds et les véhicules de transport en commun qui doivent reprendre l’aspect intérieur du véhicule.

 

Lorsque les conditions de présentation du véhicule ne permettent pas la réalisation de la visite technique, le procès verbal spécifie dans un rapport de visite le ou les motifs du rejet.

Le rapport de visite technique, indiquant les défauts soumis à visite complémentaire, vaut mise en demeure pour effectuer les réparations qui y sont relatives.

 

Article 10

Sont notamment considérés comme faux les procès verbaux de visite technique délivrés dans les conditions suivantes :

      • Procès verbal délivré sans présentation du véhicule pour lequel la visite technique était prévue ;
      • Procès verbal délivré durant la période où la fermeture est ordonnée pour le centre de visite technique ;
      • Procès verbal délivré par le centre et signé par une personne non autorisée à exercer la fonction d’agent visiteur conformément aux dispositions du présent cahier des charges général ;
      • Procès verbal délivré par le centre et signé par un agent visiteur dont la suspension ou le retrait du Certificat d’Aptitude Professionnelle a été notifié à l’agent visiteur, le chef du centre de visite technique ainsi que le responsable du réseau si le centre de visite technique est rallié à un réseau de centres de visite technique et ce conformément aux dispositions du présent cahier des charges général et du cahier des charges annexé à l’autorisation de l’opérateur en réseau ;
      • Procès verbal délivré sur un imprimé reconnu non conforme par le Centre National d’Essais et d’Homologation ;
      • Procès verbal favorable délivré pour un véhicule non authentique ;
      • Procès verbal favorable délivré en dépit de la présence de défauts graves soumis à visite complémentaire.

 

Voir  – Annexe 1 : Points de contrôle (Cahier des charges général relatif à l’organisation du contrôle technique)

Textes de références :



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