Code de Commerce Maritime : Contrat de transport maritime

 

Livre troisième : Des transports maritimes, des risques de

mer et des assurances maritimes

Titre premier : Du contrat de transport maritime en général

Chapitre premier : De la formation et de la preuve du contrat

de transport

 

Article 206 : L’affrètement est le contrat par lequel l’armateur du navire s’engage envers un expéditeur à transporter ses marchandises à un certain port ou pendant un certain temps, moyennant un certain prix, en y affectant soit la totalité, soit une partie du bâtiment.

 

Article 207 : L’affrètement ou contrat de transport maritime se constate par charte-partie, connaissement ou tout autre écrit.

 

Article 208 : La charte-partie est faite, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé.

Elle mentionne : le nom et le tonnage du navire ; le nom du capitaine ; l’indication, même approximative, des marchandises à transporter, soit par un même navire, en cas d’affrètement total, soit en cas d’affrètement partiel, à certaines époques, par navires à désigner ; le lieu et le temps convenus pour la charge et la décharge ; le prix du fret ou du nolis.

 

Article 209 : Le connaissement est une reconnaissance écrite des marchandises reçues par le capitaine.

 

Article 210 : Le connaissement doit exprimer :

La désignation des marchandises remises au transporteur, avec indication de leur quantité et de leurs marques distinctives ;

La date à laquelle il a été délivré ;

Le nom et le domicile du chargeur ;

Le nom et le domicile de l’armateur ou du fréteur ;

Le lieu du départ et celui de la destination ;

Le prix du fret, sauf référence de la charte-partie ou de toute autre convention ;

Le nombre des exemplaires du connaissement créés par le capitaine.

Tout exemplaire du connaissement qui ne contient pas les mentions ci-dessus indiquées, ne constitue qu’un commencement de preuve.

 

Article 211 : Le connaissement peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

 

Article 212 : S’il a été dressé à la fois une charte-partie et un connaissement, les clauses manuscrites l’emportent sur les clauses imprimées, alors même qu’elles figureraient sur la charte-partie ; en cas de conflit entre clauses imprimées et clauses manuscrites, le connaissement l’emporte sur la charte-partie.

 

 Titre deuxième : De certains contrats particuliers

Chapitre premier : De l’affrètement à temps

 

Article 270 : Le contrat d’affrètement à temps est celui par lequel le fréteur loue son navire pour un temps déterminé et pour tout emploi licite et normal à la convenance de l’affréteur.

 

Article 271 : Le fréteur peut laisser ou non à l’affréteur le droit de choisir ou de congédier le capitaine ; il peut abandonner à l’affréteur la gestion nautique et commerciale du navire, ou seulement la gestion commerciale.

 

Article 272 : L’affréteur qui a, à la fois, la gestion nautique et la gestion commerciale du navire, doit pourvoir à tous les approvisionnements, aux réparations d’entretien, ainsi qu’à tous les frais d’exploitation, et supporter les contributions d’avaries communes à la charge du navire et du fret.

 

Article 273 : Si l’affréteur a, à la fois, la gestion nautique et la gestion commerciale du navire, la perte du navire ainsi que les avaries, quelle qu’en soit la gravité, sont à sa charge, à moins qu’il ne trouve qu’elles sont dues à une fortune de mer.

Si l’affréteur n’a que la gestion commerciale du navire, ces pertes et avaries sont à la charge du fréteur, à moins que celui-ci ne prouve qu’elles sont dues à la faute de l’affréteur.

 

Article 274 : Le fret est dû par l’affréteur pour tout le temps durant lequel le navire est à sa disposition. En cas de prise, de condamnation ou de perte du navire, le fret est dû jusqu’au moment où ces événements se sont produits.

 

Article 275 : En cas de perte sans nouvelles, le fret est dû intégralement jusqu’à la date des dernières nouvelles et, en outre, pour la moitié du temps qui restait normalement à courir depuis les dernières nouvelles jusqu’à l’achèvement du voyage.

 

Article 276 : Si le fret est calculé par période de temps, toute période commencée est due en entier.

 

Article 277  : Le fret commence à courir du jour où le navire a été mis à la disposition de l’affréteur et cesse de courir le jour où il a été remis en état de prendre charge à la disposition du fréteur.

 

Article 278 : Le fret n’est pas dû pour le temps durant lequel l’affréteur se trouve privé de la jouissance du navire par le fait d’une puissance, mais il continue à courir pendant l’arrêt du navire résultant d’événement de navigation. Si l’arrêt du navire est dû à un fait du fréteur ou à l’état du navire, il n’est dû aucun fret, et des dommages-intérêts peuvent être réclamés, s’il y a lieu.

 

Chapitre III : Du remorquage

 

Article 291 : Le capitaine du navire remorqué, lorsque ce navire dispose de ses moyens de propulsion, est responsable vis-à-vis des tiers de la faute du capitaine du navire remorqueur, à moins qu’il ne prouve que celui-ci n’était pas à son service. Mais il conserve, en pareil cas, son droit de recours contre ce dernier.

Textes de références :



Share

Read More Post
error: Content is protected !!