Code de Commerce Maritime : immatriculations et du registre matricule du pont d’attache

  • Dahir  du 31 mars 1919 portant approbation de trois textes relatifs au commerce, à la navigation et à la pêche maritime Bulletin officiel n° 344 du 26-05-1919
  • Dahir du 24 septembre 1928 fixant les marques extérieures d’identité des navires et portant modifications au code de commerce maritime et au règlement sur la pêche maritime (annexes I et III au dahir du 31 mars, 1919). Bulletin officiel n° 833 du 09-10-1928
  • Dahir n° 1-16-47 du 27 avril 2016 portant  promulgation de la loi n° 46-12 modifiant et complétant l’annexe I du dahir du 31 mars 1919 formant code de commerce maritime.  Bulletin officiel n° 6474 du 16 juin 2016 Bulletin officiel n° 6474 du 06-06-2016

 

Chapitre II : Des immatriculations et du registre matricule du pont d’attache,

du nom et des marques des navires

Article 45 : Tout bateau admis à battre pavillon chérifien devra, pour obtenir un registre d’équipage, être immatriculé, au choix du propriétaire, au chef-lieu d’un quartier maritime ou sous-quartier maritime, qui devient le port d’attache du navire.

 

Article 46 : L’administration compétente établit, y compris sous format électronique, selon les modalités fixées par voie réglementaire, au niveau de ses services centraux et déconcentrés, un registre matricule des navires marocains qui mentionne : le nom de chaque bateau pourvu d’un acte de nationalité, son caractère, ses jauges brute et nette, le nom de son propriétaire, ses lieu et date de construction, les mutations dont il est l’objet et enfin la cause de sa radiation, disparition, destruction ou vente notifiée par pièces régulières.

Elle tient également, dans les mêmes conditions, un registre spécial pour les navires munis uniquement d’un congé de police et le cas échéant d’un registre d’équipage en vertu des dispositions du 4éme alinéa de l’article 11 ci-dessus.

 

Article 47 : Tout navire armé en vue d’une expédition maritime doit porter, à la poupe :

– son nom

– son port d’attache.

En lettres de couleur claire sur fond foncé :

– au moins 0,08 m de hauteur sur 0,02 m de largeur de trait sur les navires ayant une jauge brute inférieure à 2 000 tonneaux,

– au moins 0,12 m de hauteur et 0,03 m de largeur de trait sur les navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 2 000 tonneaux.

– tout navire de commerce et de plaisance d’une jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux doit porter son nom à l’avant des deux bords, en lettres répondant aux conditions stipulées au paragraphe précédent.

Le signalement extérieur des navires de pêche continuera, toutefois, à être régi par les prescriptions des articles 3, 4 et 5 du dahir du 25 mars 1922 (25 rejeb 1340), portant règlement sur l’exercice de la pêche en flotte.

Textes de références :



Share

Read More Post
error: Content is protected !!