•  Dahir du 1^er juillet 1914  sur le Domaine public dans la zone du Protectorat Français de l’Empire Chérifien. Bulletin officiel n° 89 du 10/07/1914
• Dahir n° 1-95-154 du 16 août 1995 portant promulgation de la loi n° 10-95  sur l’eau. Bulletin Officiel n° 4325  du 20/09/1995 : Article 123

Article Premier :

Font partie du domaine public au Maroc :

a) le rivage de la mer jusqu’à la limite des plus hautes marées, ainsi qu’une zone de 6 mètres mesurée à partir de cette limite ;

b) les rades, ports, havres et leurs dépendances ;

c) les phares, fanaux, balises et généralement tous les ouvrages destinés à l’éclairage et au balisage des côtes et leurs dépendances ;

i) les routes, rues, chemins et pistes, les chemins de fer ou tramways, les ponts et généralement les voies de communication de toute nature à l’usage du public ;

j) les lignes télégraphiques et téléphoniques, les pylônes de la télégraphie sans fil ;

k) tous les ouvrages de défense et de fortification des places de guerre ou des postes militaires et leurs dépendances ;

Et, en général, toutes les parties du territoire et tous les ouvrages qui ne peuvent être possédés privativement comme étant à l’usage de tous.

Textes de références :