Dahir du 1 juillet 1914: Domaine public au Maroc

 

Article Premier :

Font partie du domaine public au Maroc :

a) le rivage de la mer jusqu’à la limite des plus hautes marées, ainsi qu’une zone de 6 mètres mesurée à partir de cette limite ;

b) les rades, ports, havres et leurs dépendances ;

c) les phares, fanaux, balises et généralement tous les ouvrages destinés à l’éclairage et au balisage des côtes et leurs dépendances ;

i) les routes, rues, chemins et pistes, les chemins de fer ou tramways, les ponts et généralement les voies de communication de toute nature à l’usage du public ;

j) les lignes télégraphiques et téléphoniques, les pylônes de la télégraphie sans fil ;

k) tous les ouvrages de défense et de fortification des places de guerre ou des postes militaires et leurs dépendances ;

Et, en général, toutes les parties du territoire et tous les ouvrages qui ne peuvent être possédés privativement comme étant à l’usage de tous.

Textes de références :



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