Décret n° 2-03-169 relatif au transport routier de marchandises pour compte d’autrui

 

Chapitre premier

Inscription au registre spécial de transporteur de marchandises pour compte d’autrui,

au registre spécial de commissionnaire de transport de marchandises ou

au registre spécial de loueur de véhicules automobiles de transport

 de marchandises avec ou sans conducteur

 

Article premier

 En application des dispositions du (d) de  l’article 11 du dahir n° 1-63-260  précité, est créé auprès du  ministère chargé du transport :

le registre spécial de transporteur de marchandises pour compte d’autrui au niveau international;

le registre spécial de transporteur de marchandises pour  compte d’autrui au niveau national;

le registre spécial de transporteur de marchandises pour  compte d’autrui au niveau des zones de transport;

le registre de commissionnaire de transport de  marchandises aux niveaux national et international;

le registre spécial de loueur de véhicules automobiles de  transport de marchandises avec ou sans chauffeur.

 Le poids total autorisé en charge (PTAC) maximal des  véhicules de transport de marchandises autorisés à effectuer le  transport de marchandises pour compte d’autrui au niveau des  zones de transport, est fixé à 18 tonnes.

 Le transporteur ne peut utiliser pour ce transport plus de  trois (3) véhicules de transport de marchandises.

Les limites territoriales des zones de transport sont fixées à  l’annexe jointe au présent décret.

 Elles peuvent être modifiées par arrêté de l’autorité  gouvernementale chargée du transport, après avis de la  commission consultative visée à l’article 14 bis ci-dessous.

 

 Article 2

 La demande d’inscription à l’un des registres  visés à l’article 1 ci-dessus doit être déposée auprès du service  régional ou provincial relevant du ministère chargé du  transport dans le ressort territorial duquel le postulant est  domicilié. La liste des pièces qui doivent accompagner la  demande est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale  chargée du transport.

 

 Article 3

Il n’est pas satisfait à la condition d’honorabilité  lorsque le responsable légal de l’entreprise a fait l’objet d’une condamnation entraînant une interdiction d’exercer une  profession commerciale ou industrielle, d’une condamnation  entraînant la liquidation judiciaire, ou d’une condamnation par  une décision ayant acquis la force de la chose jugée relative aux drogues, à la contrebande ou à l’immigration clandestine.

 La condamnation doit être prononcée par un tribunal  marocain ou étranger.

 Pour satisfaire à la condition d’aptitude professionnelle, le responsable légal de l’entreprise doit justifier :

–  soit qu’il dispose de l’un des diplômes dont la liste est  fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du  transport ;

soit qu’il a suivi l’une des formations dont la liste est  fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du  transport ;

soit il a passé avec succès l’examen d’aptitude  professionnelle dont les modalités d’organisation et le  contenu sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du transport.

 Le service régional ou provincial relevant du ministère  chargé du transport délivre à la personne qui satisfait à la  condition d’aptitude professionnelle une attestation dénommée   « attestation d’aptitude professionnelle ». Les conditions et les modalités de délivrance de cette attestation sont fixées par  arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du transport.

 La condition de la capacité financière est considérée satisfaite :

pour le transporteur de marchandises pour compte  d’autrui au niveau international, le transporteur de  marchandises pour compte d’autrui au niveau national et  le loueur de véhicules de transport de marchandises avec  ou sans chauffeur, lorsque celui-ci dispose de capitaux  propres dont le montant est fixé par arrêté de l’ autorité gouvernementale chargée du transport selon la nature de  l’activité du transport ou de la location et de  l’importance du parc de véhicules de transport de  marchandises à moteur ;

pour le commissionnaire en transport de marchandises  aux niveaux national et international, lorsque celui-ci  dispose de capitaux propres dont le montant est fixé par  arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du  transport selon la nature de l’activité de commissionnement  et souscrit, auprès des organismes d’assurances agréés  par le  ministère de l’économie et des finances, une  assurance couvrant sa responsabilité civile sur l’activité  de commissionnement.

 La condition de capacité financière n’est pas requise pour  l’inscription au registre spécial de transporteur de marchandises  pour compte d’autrui au niveau des zones de transport.

 

 Article 4

L’entreprise inscrite au registre spécial de la profession est tenue d’aviser le service régional ou provincial précité dans lequel elle est inscrite de tout changement de nature à modifier sa situation au regard de l’inscription, et ce dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de ce changement.

 

 Article 5

Dans le cas où l’entreprise ne respecte plus l’une des conditions ayant servi pour l’inscription au registre spécial de la profession, le service régional ou provincial précité dans lequel l’entreprise concernée est inscrite procède à la notification d’un préavis à cette entreprise l’invitant à régulariser sa situation dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification dudit préavis.

Passé ce délai et au cas où l’entreprise ne régularise pas sa situation, le service régional ou provincial précité procède à la radiation de l’inscription de cette entreprise du registre spécial de la profession, et ce en application du deuxième alinéa de l’article 11 du dahir n° 1-63-260 précité.

 Appel de cette décision peut être porté devant le ministre chargé des transports.

 

 Chapitre II

Titres et documents de transport de marchandises

pour compte d’autrui

 Article 6

En application du d) de l’article 11 du dahir n° 1-63-260 précité, le certificat d’inscription au registre spécial à chaque profession est délivré par le service régional ou provincial précité à titre personnel et nominatif à la personne physique ou morale concernée.

Le modèle de ce certificat est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des transports.

 

 Article 7

Pour l’immatriculation d’un véhicule à moteur  de transport de marchandises, d’une remorque ou d’une semi  remorque, le service régional ou provincial précité délivre au transporteur ou au loueur inscrit au registre spécial de la  profession, une copie du certificat d’inscription au registre spécial de la profession portant la mention  « destinée à  l’immatriculation ».

 

 Article 8

La carte d’autorisation, prévue au (2) de  l’article 24 bis du dahir n° 1-63-260 précité, est délivrée au  transporteur ou au loueur inscrit au registre spécial de la  profession par le service régional ou provincial précité pour  chaque véhicule à moteur de transport de marchandises,  remorque et semi-remorque.

 Le service régional ou provincial précité délivre au  transporteur ou au loueur inscrit au registre spécial de la  profession, un nombre d’autorisations d’exploitation égal au nombre de véhicules à moteur de transport de marchandises  que sa capacité financière lui permet de mettre en exploitation  simultanément.

 Les modèles de la carte d’autorisation et de l’autorisation  d’exploitation, les modalités de leur délivrance et leur durée de  validité sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale  chargée du transport.

 

 Article 9

La déclaration précisant la mise en circulation ou le retrait de chaque véhicule automobile de transport de marchandises, prévue à l’article 11 bis du dahir n° 1-63-260 précité, est déposée par le transporteur auprès du service régional ou provincial dans lequel il est inscrit.

La forme de cette déclaration est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des transports

 

 Article 10

En application des dispositions du paragraphe 5) de l’article premier du dahir n° 1-63-260 précité, tout véhicule automobile de transport de marchandises pour compte d’autrui circulant sur quelque itinéraire que ce soit doit, s’il est en charge, être muni d’un manifeste de fret afférent au transport effectué.

La forme et les modalités de délivrance et d’utilisation du manifeste de fret sont fixées par arrêter de l’autorité gouvernementale chargée des transports.

 

Article 11

En application des dispositions du b) de l’article 11 quaternions du dahir n° 1-63-260 précité, et en sus des documents prévus par la législation relative à la circulation et au roulage ou prévus dans des législations spéciales, les documents suivants doivent être à bord de chaque véhicule automobile de transport de marchandises pour compte d’autrui dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kilogrammes :

l’autorisation d’exploitation visée à l’article 7 ci-dessus  pour le transporteur ;

l’autorisation d’exploitation visée à l’article 7 ci-dessus  pour le loueur s’il s’agit d’un véhicule à moteur loué;

la carte d’autorisation visée à l’article 8 ci-dessus concernant le véhicule automobile de transport de marchandises, et le cas échéant la remorque ou la semi- remorque ;

le manifeste de fret visé à l’article 10 ci-dessus.

 

 Article 12

En application des dispositions du a) de l’article 11 quater decimo du dahir n° 1-63-260 précité, le modèle des marques distinctives dont doivent être munis les véhicules automobiles de transport de marchandises est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des transports.

Textes de références :



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