Décret n° 2-03-169 transport de marchandises pour compte propre

 

 Chapitre III

Le transport de marchandises

pour compte propre

 Article 13

Le carnet de circulation dont doit être titulaire la personne physique ou morale prévue au premier alinéa de l’article Il octies du dahir n° 1.63.260 précité est délivré par le service régional ou provincial dans le ressort territorial duquel cette personne est domiciliée.

La forme et les modalités de délivrance du carnet de circulation sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des transports.

Article 14

En application des dispositions du b) de l’article 11 quaternions du dahir n° 1-63-260 précité, et en sus des documents prévus par la législation relative à la circulation et au roulage ou prévus dans des législations spéciales, les documents suivants doivent être à bord de chaque véhicule automobile de transport de marchandises pour compte propre dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kilogrammes :

le carnet de circulation visé à l’article 13 ci-dessus;

la fiche de renseignements prévue au paragraphe 2) de  l’article 3 du dahir n° 1-63-260  précité dont les formes  et les modalités d’utilisation sont fixées par arrêté de  l’autorité gouvernementale en charge du transport.

 

Textes de références :



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