Décret n° 2-06-234 : la Société nationale des transports et de la logistique

  • Décret n ° 2-06-234 du 26 avril 2006 fixant les modalités de transfert des éléments de l’actif et du passif de l’Office national des transports à l’Etat et de l’Etat à la Société nationale des transports et de la logistique. Bulletin Officiel n° 5418 du 04/05/2006 
  • Décret n ° 2-06-717 du 27 novembre 2006 modifiant le Décret n ° 2-06-234 du 26 avril 2006 fixant les modalités de transfert des éléments de l’actif et du passif de l’Office national des transports à l’Etat et de l’Etat à la Société nationale des transports et de la logistique. Bulletin Officiel n° 5484 du 21/12/2006

 

Article 1

Sont transférés à l’Etat, tous les éléments de l’actif et du passif de l’Office national des transports à la date du 31 décembre 2006. La valeur de ce transfert est celle figurant au bilan de l’Office national des transports arrêtée au 31 décembre 2006.

 

Article  2

Les éléments de l’actif et du passif objet du transfert à l’Etat, visé à l’article premier, sont transférés intégralement à la même valeur à la Société nationale des transports et de la logistique à la date du 1er janvier 2007.

 

Article  3

Une commission composée d’un représentant du ministre des finances et de la privatisation, d’un représentant du ministre de l’équipement et du transport et d’un représentant de l’Office national des transports, est chargée de dresser et de viser l’inventaire chiffré des éléments actifs et passifs, mentionnés à l’article 2 ci-dessus qui seront transférés à la Société nationale des transports et de la logistique.

 

Article  4

Le ministre de l’équipement et du transport et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Textes de références :



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