Décret n° 2-07-263

  • Décret n° 2-07-263 du 19 septembre 2008 pris pour l’application des articles 5, 7, 9 et 60 de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports. Bulletin officiel n° 5670 du 2/10/2008

 

ARTICLE PREMIER. — La date de l’ouverture d’un port à l’exploitation, en totalité ou en partie, est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des ports, qui est publié au « Bulletin officiel ».

ART. 2.-—Le règlement d’exploitation de chaque port est approuvé par l’autorité gouvernementale chargée des ports.

ART. 3. —La liste des activités portuaires connexes visée à l’article 9 de la loi n°15-02 susvisée, est fixée comme suit :

— le gardiennage à bord des navires et/ou dans le port ;

— le pointage de la marchandise ;

— la surveillance des marchandises ;

—le gerbage et la manutention des marchandises dans l’arrière port ;

— l’approvisionnement des navires en produits (denrées alimentaires, pièces de rechange, huiles et graisses) dit shipshandling ;

— l’approvisionnement des navires en hydrocarbure (soutage) ;

— le dégazage et le déballastage des navires ;

— le nettoyage des navires ;

— la récupération des détritus des navires (toutes sortes de rebuts) ;

— le ramassage des ordures à bord des navires notamment les déchets domestiques et résidus liés à l’exploitation des navires ;

— la collecte des hydrocarbures et des eaux mazouteuses à bord des navires ;

— l’empotage dépotage des marchandises ;

— le louage de la main d’œuvre pour les activités susvisées.

Textes de références :



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