Décret n° 2-10-311 Des modalités d’échange d’un permis de conduire étranger

 

Des modalités d’échange d’un permis de conduire étranger
contre un permis de conduire marocain

 

Article 9

L’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire marocain doit se faire conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°52-05 précitée.
Le permis de conduire marocain délivré en échange d’un permis de conduire étranger provisoire ou de la période probatoire, est un permis de la période probatoire dont la durée est fixée :

–         à deux (2) ans, si la validité du permis de conduire étranger est égale ou supérieure à deux (2) ans ;

–          au reliquat de la validité du permis de conduire étranger, si la validité de ce dernier est inférieure à deux (2) ans.


Le permis de conduire délivré en échange d’un permis de conduire étranger définitif est un permis de l’après période probatoire.

 

Article 10

Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités au Maroc peuvent, dans le cadre des privilèges prévus par les conventions internationales en la matière, échanger leur permis de conduire étranger contre un permis de conduire marocain.

Toutefois, ils sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 9 ci-dessus.

 

Article 11

Les conditions et les modalités de l’échange du permis de conduire étranger contre le permis de conduire marocain, prévues à l’article 3 de la loi n° 52-05 précitée, sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

 

 

 

Textes de références :



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