Décret n° 2-10-376 : Dispositions relatives aux établissements d’éducation à la sécurité routière

  • Décret n ° 2-10-376 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l’éducation à la sécurité routière. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30/9/2010.
  • Décret n° 2-13-962 du 19 février 2014 modifiant et complétant le  décret n° 2-10-376 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant Code de la route, relatives à l’éducation à la sécurité routière. Bulletin officiel n° 6236 du 6/3/2014.

 

Article 8

Les agents prévus au 1er alinéa de l’article 244 de la loi n° 52-05 précitée sont spécialement désignés par l’autorité en charge des transports.


Le délai prévu au 2e  alinéa dudit l’article 244, qui ne peut être inférieur à 2 mois, est fixé par
l’autorité en charge des transports.


Les modalités de constatation de la conformité visée au 1er  alinéa de l’article 244 précité sont fixées par arrêté du
l’autorité en charge des transports.

 

 

Article 9

Les agents et organismes prévus à l’article 246 de la loi n° 52-05 précitée sont habilités par l’autorité en charge des transports.

Textes de références :



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