Décret n° 2-10-376 : Dispositions relatives aux établissements d’éducation à la sécurité routière

  • Décret n ° 2-10-376 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l’éducation à la sécurité routière. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30/9/2010.
  • Décret n° 2-13-962 du 19 février 2014 modifiant et complétant le  décret n° 2-10-376 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant Code de la route, relatives à l’éducation à la sécurité routière. Bulletin officiel n° 6236 du 6/3/2014.

 

Article 10

La déclaration conjointe prévue à l’article 248 (1er alinéa) de la loi n° 52-05 précitée est faite au l’autorité en charge des transports accompagnée:

      • des pièces énumérées aux 1, 2, 3 et 5 du A de l’article 7 ci-dessus lorsque le cessionnaire est une personne physique;
      • des pièces énumérées aux 1, 3, 4 et 5 du B de l’article 7 ci-dessus lorsque le cessionnaire est une personne morale.

Lorsque le dossier est complet, l’autorité en charge des transports procède à l’actualisation de l’autorisation visée à l’article 239 de la loi n° 52-05 précitée.

 

Article 11

le terme « administration »  prévu aux articles 249 (1er alinéa), 250, 252 et 254 de  la loi n° 52-05 précitée désigne le ministère de l’équipement et des transports.

Textes de références :



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