Décret n° 2-10-376 : Dispositions relatives aux établissements d’éducation à la sécurité routière

  • Décret n ° 2-10-376 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l’éducation à la sécurité routière. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30/9/2010.
  • Décret n° 2-13-962 du 19 février 2014 modifiant et complétant le  décret n° 2-10-376 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant Code de la route, relatives à l’éducation à la sécurité routière. Bulletin officiel n° 6236 du 6/3/2014.

 

Chapitre II

Dispositions relatives aux établissements

 d’éducation à la sécurité routière

Article 4

L’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’éducation à la sécurité routière, visée au premier alinéa de l’article 239 de la loi n° 52-05 précitée, est délivrée par l’autorité en charge des transports.


Il est créé un registre national des établissements d’éducation à la sécurité routière tenu par le ministère de l’équipement et des transports. Le modèle dudit registre et les modalités de sa tenu sont fixés par arrêté du
l’autorité en charge des transports.

 

Article 5

Le cahier des charges visé au deuxième alinéa de l’article 239 de la loi n° 52-05 précitée est établi par l’autorité en charge des transports.

 

Article 6

 Les demandes d’autorisation visées à l’article 4 ci-dessus sont déposées, contre récépissé, auprès du service régional ou provincial relevant du ministère de l’équipement et des transports dans le ressort duquel est situé l’établissement.


Les modalités de délivrance de ladite autorisation sont fixées par arrêté du
l’autorité en charge des transports.

 

Article 7

Les demandes d’autorisation prévues à l’article 6 ci-dessus doivent être accompagnées des pièces suivantes:

A –  pour les personnes physiques :

      1. une copie certifiée conforme de la pièce d’identité, en cours de validité;
      2. une photo d’identité;
      3. un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique, datés de moins de 3 mois;
      4. le cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé à la dernière page. La signature, qui doit être légalisée est précédée de la mention «lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges ».

B –  pour les personnes morales:

      1. les pièces énumérées au 1, 2 et 3 du A ci-dessus, concernant la personne proposée à la direction de la personne morale;
      2. le cahier des charges paraphé à toutes les pages par le représentant légal et signé par celui-ci à la dernière page. La signature qui doit être légalisée et précédée de la mention « lu et approuvée, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges »;
      3. un exemplaire des statuts dont l’objet principal est en rapport avec l’organisation des sessions d’éducation à la sécurité routière ;
      4. un extrait du procès-verbal comportant la désignation du représentant légal et de la personne proposée à la direction de la personne morale.

Textes de références :



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