Décret n° 2-10-421 : Bandage et liaison au sol

  • Décret n°2-14-592 du complétant le décret n° 2-10-421 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi 52.05 portant code de la route, relatives aux véhicules.

 

 Chapitre III

Bandage et liaison au sol

 

Article 14

Conformément au 2 de l’article 47 de la loi n° 52-05 précitée, les roues de tout véhicule et de toute remorque, à l’exception des véhicules et appareils agricoles, doivent être munies de pneumatiques.

 

Article 15

Tout véhicule à moteur affecté à un service public de transport en commun, tout véhicule affecté au transport de marchandises et tout véhicule automobile particulier doit être monté sur des pneumatiques sans chambre à air.

En outre, lesdits véhicules doivent être munis d’une roue de secours répondant aux caractéristiques visées au premier alinéa du présent article.

Toutefois, sont exceptés de l’exigence de la roue de secours, les véhicules munis, d’un équipement de gonflage dont l’architecture ne permet pas d’embarquer une roue de secours conventionnelle et les véhicules dotés de pneus qui roulent à plat  « Run-flat ».

Les pneumatiques, à l’exception de ceux des matériels de travaux publics, doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes. Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture des pneumatiques.

La profondeur des sculptures principales sur la bande de roulement du pneu doit être supérieure à 1,6 mm sur tout point pour les véhicules dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes (3500 kilogrammes) et supérieure à 3 mm sur tout point pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes (3500 kilogrammes).

Lorsque les véhicules et appareils agricoles sont munis de pneumatiques, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde et aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni en fond de sculpture.

Le ministre de l’équipement et des transports peut accorder des dérogations aux obligations prévues par le présent chapitre pour les matériels de travaux publics.

 

Article 16

II est interdit d’introduire dans les surfaces de roulement des pneumatiques des éléments métalliques susceptibles de faire saillie.

 Le ministre de l’équipement et des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction ou fait usage de tout autre dispositif antidérapant.

L’usage des chaînes n’est autorisé que sur les routes enneigées.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur.

Le ministre de l’équipement et des transports peut fixer par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre les chaînes d’adhérence employées sur les pneumatiques des véhicules ou appareils agricoles automoteurs, ainsi que les caractéristiques auxquelles doivent répondre les bandages métalliques des véhicules ou matériels agricoles.

 

Article 17

Il est interdit de monter sur les automobiles et leurs remorques deux pneumatiques de structures différentes sur le même essieu.

Il est interdit de monter deux pneumatiques de structures différentes sur les automobiles autres que les voitures particulières et leurs remorques:

  1. sur un essieu à roues non jumelées ;
  2. d’un même côté d’un essieu à roues jumelées.

Toutefois, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux essieux non directeurs des véhicules à plus de deux essieux.

Il est interdit de monter des pneumatiques de dimensions différentes sur le même essieu.

Il est interdit de monter sur les voitures particulières des pneumatiques des types suivants :

    1. pneumatiques à structure diagonale ou diagonale ceinturée (bias—belted) sur l’essieu arrière, si des pneumatiques à structure radiale sont montés sur l’essieu avant.
    2. pneumatiques à structure diagonale sur l’essieu arrière, si des pneumatiques à structure diagonale ceinturée (bias-belted) sont montés sur l’essieu avant.

 

Article 18

Le ministre de l’équipement et des transports fixe par arrêté les règles d’homologation des pneumatiques selon la nature, la forme, l’état, les caractéristiques et les conditions de leur utilisation par catégories de véhicules, ainsi que les dispositions transitoires.

Textes de références :



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