Décret n° 2-10-421 : Certificat d’immatriculation

 

Chapitre III

Certificat d’immatriculation

 

Article 105

Le type, le format du support du certificat d’immatriculation ainsi que les modalités de délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules dans la série normale, les séries spéciales diplomatiques et coopération internationale sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article 57 de la loi n° 52-05 précitée.

 

Chapitre IV

Modalités d’immatriculation

 

Article 106

Tout acquéreur d’un véhicule neuf ou déjà immatriculé dans, la série normale au Maroc doit, déposer auprès du service chargé de l’immatriculation du lieu de sa résidence, un dossier d’immatriculation ou de mutation pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom.

Le service précité est chargé de l’élaboration des certificats d’immatriculation des véhicules et de leur délivrance conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 53 de la loi n° 52-05 précitée et de la réalisation des mesures de mutation de la propriété des véhicules et de la délivrance de leurs certificats d’immatriculation prévues aux articles 59 et 60 de ladite loi ainsi que de la réception des avis de changement d’identité ou d’adresse et de l’actualisation des indications qui y sont relatives prévues au dernier alinéa de l’article 58 de la loi n° 52-05 précitée.

Les modalités d’application du présent article sont, le cas échéant, fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

 

Article 107

Les modalités d’application de l’article 62 de la loi n° 52-05 précitée sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

 

Article 108

Les modalités de renouvellement du support du certificat d’immatriculation prévu aux articles 58 et 309 de la loi n° 52-05 susvisée sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

Textes de références :



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