Décret n° 2-10-421 : Contrôle technique

 

TITRE VI

CONTRÔLE  TECHNIQUE

 

Chapitre I

Dispositions générales

 

Article 114

En application des dispositions de l’article 69 de la loi n° 52-05 précitée, le ministre de l’équipement et des transports ou la personne déléguée par lui à cet effet peut ordonner des contre-visites techniques sur les véhicules.

 

Article 115

Le ministre de l’équipement et des transports fixe par arrêté la périodicité du contrôle technique, la procédure de contrôle, les organes du véhicule à contrôler, les frais du contrôle technique qui sont à la charge du propriétaire du véhicule ainsi que la forme et le type des documents du contrôle technique.

Textes de références :



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