- Décret n° 2-10-421 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30/09/2010.
TITRE VI
CONTRÔLE TECHNIQUE
Chapitre I
Dispositions générales
Article 114
En application des dispositions de l’article 69 de la loi n° 52-05 précitée, le ministre de l’équipement et des transports ou la personne déléguée par lui à cet effet peut ordonner des contre-visites techniques sur les véhicules.
Article 115
Le ministre de l’équipement et des transports fixe par arrêté la périodicité du contrôle technique, la procédure de contrôle, les organes du véhicule à contrôler, les frais du contrôle technique qui sont à la charge du propriétaire du véhicule ainsi que la forme et le type des documents du contrôle technique.
