Décret n° 2-10-421 : Des centres et réseaux de contrôle technique

 

Chapitre II

Des centres et réseaux de contrôle technique

 

Article 116

 L’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un réseau de centres de contrôle technique, visée à l’article 267 de la loi n° 52-05 précitée, est délivrée par le ministre de l’équipement et des transports.

Le nombre minimum de centres et de lignes de contrôle technique visé au premier alinéa de l’article 267 précité est de trente (30) centres et de soixante quinze (75) lignes de contrôle technique, répartis à travers au moins la moitié des régions du Royaume.

Le cahier des charges visé au premier alinéa de l’article 267 précité est établi par le ministre de l’équipement et des transports.

 

Article 117

En application des dispositions de l’article 271 de la loi n° 52-05 précitée, l’autorisation d’ouverture au public d’un centre de contrôle technique n’est accordée qu’après constatation, par les agents désignés par le chef du Centre national d’essais et d’homologation, de la conformité des locaux, des équipements ainsi que des moyens humains au cahier des charges.

 En cas de non-conformité, et au vu du procès-verbal établi par les agents précités, le chef du Centre national d’essais et d’homologation fixe un délai minimum de 2 mois à l’intéressé pour satisfaire aux observations émises par lesdits agents.

 En cas de conformité, une autorisation est accordée au réseau concerné par le chef du Centre national d’essais et d’homologation conformément aux modalités définies par le cahier des charges.

Textes de références :



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