Décret n° 2-10-421 : Immatriculation des véhicules à moteur

 

TITRE IV

IMMATRICULATION DES VÉHICULES A MOTEUR

 

Chapitre I

Dispositions générales

 

Article 100

Tout véhicule soumis à immatriculation en application de la loi n° 52-05 précitée doit, pour circuler sur la voie publique, être muni selon les véhicules, d’une ou de deux plaques d’immatriculation reproduisant un numéro d’ordre et son conducteur doit être en possession d’un certificat d’immatriculation reproduisant ce numéro d’ordre.

Il  existe deux types d’immatriculation :

les immatriculations pour lesquelles sont délivrés des certificats d’immatriculation dits « cartes grise », elles comprennent :

a) La série normale ;

b) Les séries spéciales diplomatiques et assimilées;

c) La série spéciale coopération internationale réservée aux véhicules circulant en franchise temporaire des droits de douanes.

les immatriculations pour lesquelles sont délivrés des certificats spéciaux, elles comprennent :

a)  La série spéciale W 18 ;

b)  La série spéciale WW ;

c)   Les séries administratives.

Les modèles des cartes grises et des certificats spéciaux sont fixés par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

 

Article 101

Les séries d’immatriculation sont définies comme suit :

  1. série normale ;

La série normale d’immatriculation est réservée aux véhicules et remorques appartenant à des personnes morales ou physiques résident au Maroc.

  1. séries spéciales diplomatiques et assimilées :

Les séries spéciales diplomatiques et assimilées (CMD, CD, CC, OI, PAT) sont réservées aux véhicules automobiles appartenant aux missions diplomatiques ou consulaires, aux diplomates et consuls, aux organisations internationales ou régionales, au personnel administratif et technique des missions diplomatiques ou consulaires et des organisations internationales ou régionales accrédités au Maroc.

  1. série spéciale coopération internationale (CI) :

La série spéciale d’immatriculation coopération internationale (CI) est réservée aux véhicules automobiles circulant en franchise temporaire des droits de douane et appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur principale résidence hors du Maroc et dont l’activité rentre dans le cadre de la coopération internationale.

  1. série spéciale W18 :

La série spéciale d’immatriculation W 18 est réservée aux véhicules destinés à la vente, à l’essai ou à l’étude. Le certificat spécial de la série W 18 est une carte délivrée aux constructeurs, commerçants et réparateurs de véhicules automobiles.

  1. série spéciale WW:

La série spéciale d’immatriculation WW est une immatriculation provisoire réservée exclusivement aux acheteurs des véhicules neufs dont le type a été homologué.

Le certificat spécial de la série WW est une déclaration de mise en circulation provisoire d’un véhicule automobile valable trente jours à compter de la date de sa délivrance.

Les modalités d’attribution, d’utilisation et de renouvellement des cartes de la série W18 et des déclarations de mise en circulation provisoire WW ainsi que les modèles de cartes et des déclarations relatives à l’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports.

  1. séries d’immatriculation administrative :

Les séries d’immatriculation administrative sont réservées aux véhicules automobiles appartenant à l’Etat et aux collectivités locales.

Toutefois, l’immatriculation des véhicules de l’Etat dans la série normale visée au I du présent article est subordonnée à l’accord du premier ministre.

 

Article 104

 Le numéro d’immatriculation indiqué sur le certificat d’immatriculation ou sur le certificat spécial prévu à l’article 100 ci-dessus doit être reproduit à l’extérieur du véhicule sur une ou deux plaques d’immatriculation.

Textes de références :



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