Décret n° 2-10-421 Poids et dimensions des véhicules

 

TITRE I

DISPOSITIONS TECHNIQUES

 Chapitre I

Définitions

 Article 1

Dans le présent décret, on entend par:

  1. «Autobus» : véhicule qui comporte plus de neuf places  assises y compris celle du conducteur et qui, par sa construction et son aménagement, est affecté au transport en commun de personnes et de leurs bagages;
  2. « Autocar» : autobus, répondant à des caractéristiques définies par arrêté du ministre de l’équipement et des transports, affecté au transport de personnes sur de longues distances et permettant le transport des occupants du véhicule principalement en places assises;
  3. «Autobus articulé» ou «autocar articulé» : autobus ou autocar composé d’au moins deux tronçons rigides reliés entre eux par des sections articulées, lesquelles permettent la libre circulation des passagers; les sections rigides sont reliées de façon permanentes et ne peuvent être disjointes que par une opération nécessitant des installations spécifiques;
  4. «Camionnette»: véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l’exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes (3 500 kilogrammes);
  5. «Engin de service hivernal» : véhicule à moteur de transport de marchandises, d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes (3 500 kilogrammes) ou tracteur agricole appartenant aux organismes gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu’ils sont équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre de l’équipement et des transports définit les caractéristiques de ces outils;
  6. «Engin spécial»: engin automoteur ou remorqué servant à l’élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l’exclusion du transport de personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur, et dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h;
  7. «Train double »:ensemble composé d’un véhicule articulé et d’une semi-remorque dont l’avant repose soit sur un avant-train, soit sur le train roulant arrière coulissant de la première semi-remorque qui tient alors lieu d’avant-train;
  8. «Train routier» : ensemble constitué d’un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque ou une semi-remorque dont l’avant repose sur un avant-train;
  9. «véhicule d’intérêt général» : véhicule d’intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage, tel que véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires, ambulance de transport sanitaire, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d’intervention des services gestionnaires de ces voies;
  10. «Voiture particulière» véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l’exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de personnes, qui comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes (3500 kilogrammes);
  11. «Constructeur» : personne ou organisme qui, quelle que soit sa place dans le processus de production ou de commercialisation, fait la demande d’homologation et se propose d’être responsable de tous les aspects du processus de l’homologation et de la conformité de la production;
  12. «Système» : ensemble de dispositifs techniques destinés à assurer une fonction du véhicule telle que le freinage ou la lutte contre la pollution;
  13. «Catégorie de véhicule» : les catégories de véhicules en vue de leur homologation sont fixées par arrêté du ministre de l’équipement et des transports selon les caractéristiques, l’usage, le poids et la capacité de transport.

 

 Chapitre II: Poids et dimensions des  véhicules

Section I: Poids des véhicules

 Article 2

Les poids du véhicule visés au 1 de  l’article 47 de la loi n° 52-05 susvisée sont:

 – le poids total autorisé en charge d’un véhicule;

– le poids total roulant autorisé d’un véhicule;

– le poids maximal par essieu autorisé d’un véhicule.

 

Article 3

Le poids total autorisé en charge et le poids total roulant autorisé ne doivent pas dépasser les limites suivantes :

1. pour les véhicules faisant partie d’un ensemble de véhicules:

– remorque à deux (2) essieux (autres que les semi-remorques): 18 tonnes (18000 kilogrammes);

– remorque à trois (3) essieux (autres que les semi-remorques) : 24 tonnes (24000 kilogrammes).

2. pour les ensembles de véhicules:

– trains routiers à cinq (5) ou six (6) essieux:

a) véhicule à moteur à deux (2) essieux avec remorque à trois (3) essieux : 40 tonnes (40.000 kilogrammes);

b) véhicule à moteur à trois (3) essieux avec remorque à deux (2) ou trois (3) essieux : 40 tonnes (40.000 kilogrammes);

-véhicules articulés à cinq (5) ou six (6) essieux:

a)  véhicule à moteur à deux (2) essieux avec semi-remorque à trois (3) essieux : 40 tonnes (40.000 kilogrammes);

b) véhicule à moteur à trois (3) essieux avec semi-remorques à deux (2) ou trois (3) essieux : 40 tonnes (40,000 kilogrammes);

c) véhicule à moteur à deux (2) ou trois (3) essieux avec semi-remorque à trois (3) essieux, transportant, en transport combiné, un conteneur de 40 pieds: 44 tonnes (44.000 kilogrammes);

d) véhicule à moteur à trois (3) essieux avec semi-remorques à deux (2) ou trois (3) essieux transportant, en transport combiné, un conteneur de 40 pieds : 44 tonnes (44.000 kilogrammes)

–  trains routiers à quatre (4) essieux composés d’un véhicule à moteur à 2 essieux et d’une remorque à 2 essieux 36 tonnes (36.000 kilogrammes);

–  véhicules articulés à quatre (4) essieux composés d’un véhicule à moteur à 2 essieux et d’une semi- remorque à 2 essieux, en fonction de l’écartement des essieux de la semi-remorque:

a)     écartement égal ou supérieur à 1,3 m et égal ou inférieur à 1,8 m : 36 tonnes (36.000 kilogrammes);

b)     écartement supérieur à 1,8 m : 36 tonnes (36.000 kilogrammes).

Deux tonnes supplémentaires sont tolérées lorsque le poids total autorisé du véhicule à moteur est 18 tonnes (18.000 kilogrammes) et le poids total autorisé de l’essieu tandem de la semi-remorque est 20 tonnes (20.000 kilogrammes) sont respectés et que l’essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques.

3. Pour les véhicules à moteur

–  véhicules à moteur à deux (2) essieux 18 tonnes (18.000 kilogrammes);

–  véhicules à moteur à trois (3) essieux 25 tonnes (25000 kilogrammes);

–  véhicules à moteur à trois (3) essieux, lorsque l’essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes ou lorsque chaque essieu moteur est équipé de doubles pneus et que le poids maximal de chaque essieu ne dépasse pas 9,5 tonnes : 26 tonnes (26000 kilogrammes);

–         véhicules à moteur à quatre (4) essieux dont deux (2) directeurs, lorsque l’essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes ou lorsque chaque essieu moteur est équipé de doubles pneus et que le poids maximal de chaque essieu ne dépasse pas 9,5 tonnes : 32 tonnes (32.000 kilogrammes)

4. autobus articulés à trois (3) essieux : 28 tonnes (28.000 kilogrammes).

 

Article 4

Le poids maximal autorisé par essieu ne doit pas dépasser les limites suivantes:

1. essieu simple non moteur: 10 tonnes (10.000 kilogrammes);

2.  essieux tandem des remorques et semi-remorques

La somme des poids des essieux tandem ne doit pas dépasser, en fonction de l’écartement des essieux, les limites suivantes:

–  écartement inférieur à 1 m : 11 tonnes (11.000 kilogrammes);

 écartement égal ou supérieur à 1 m et inférieur à 1, 3 m : 16 tonnes (16.000 kilogrammes);

 écartement égal ou supérieur à l, 3 m et inférieur à 1,8 m 18 tonnes (18.000 kilogrammes);

–  écartement égal ou supérieur à 1,8 m : 20 tonnes (20.000 kilogrammes).

3.essieux tridem des remorques et semi-remorques:

La somme des poids d’un tridem ne doit pas dépasser, en fonction de l’écartement des essieux, les limites suivantes:

–  écartement égal ou inférieur à 1,3 m : 21 tonnes (21.000 kilogrammes);

–  écartement supérieur à 1,3 m et égal ou inférieur à l,4 m: 24 tonnes (24.000 kilogrammes);

4. Essieu moteur

véhicule à moteur à deux (2) essieux et remorque à trois (3) essieux : 11,5 tonnes (11.500 kilogrammes);

  • véhicule à moteur à trois (3) essieux et remorque à deux (2) ou trois (3) essieux : 11,5 tonnes (11.500 kilogrammes);

 véhicule à moteur à deux (2) essieux et une semi-remorque à trois (3) essieux : 11,5 tonnes (11.500 kilogrammes);

–  véhicule à moteur à trois (3) essieux et semi- remorque à deux (2) ou trois (3) essieux: 11,5 tonnes (11.500 kilogrammes);

–  véhicule à moteur à trois (3) essieux avec une semi-remorque à deux (2) ou trois (3) essieux transportant, en transport combiné, un conteneur de 40 pieds : 11,5 tonnes (11.500 kilogrammes);

–  trains routiers à quatre (4) essieux composés d’un véhicule à moteur à deux (2) essieux et d’une remorque à deux (2) essieux : 11,5 tonnes (11.500 kilogrammes).

5. Essieux tandem des véhicules à moteur:

La somme des poids par essieu tandem ne doit pas dépasser, en fonction de l’écartement des essieux, les limites suivantes:

– écartement inférieur à 1 m : 11 ,5 tonnes (11.500 kilogrammes);

– écartement égal ou supérieur à 1 m et inférieur à 1 ,3 m : 16 tonnes (16.000 kilogrammes);

– écartement égal ou supérieur à 1,3 m et inférieur à 1,8 m 18 tonnes (18.000 kilogrammes).

Lorsque l’essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes, ou lorsque chaque essieu moteur est équipé de doubles

pneus et que le poids maximal de chaque essieu n’excède pas 9,5 tonnes : 19 tonnes (19000 kilogrammes).

Section 2

Dimensions maximales des véhicules

Article 5

Les dimensions des véhicules visées au 3 de l’article 47 de la loi n° 52-05 précitée ne doivent pas dépasser les limites suivantes:

1. longueur maximale:

véhicule à moteur: 12,00 m.

Toutefois, la longueur des autobus ou autocars à deux essieux peut atteindre 13,50 mètres et celle des autobus ou autocars à plus de deux essieux peut atteindre 15 mètres.

remorque : 12,00 m;

véhicule articulé : 16,50 m;

train routier : 18,75 m;

autobus articulé : 18,00 m;

2 largeur maximale:

tout véhicule : 2,55 m;

superstructures des véhicules conditionnés : 2,60 m;

3. hauteur maximale (tout véhicule) : 4,00 m.

 

Article 6

Sont comprises dans les dimensions indiquées à l’article 5 ci-dessus les superstructures amovibles et les pièces de cargaison standardisées telles que les conteneurs.

1. tout véhicule à moteur ou ensemble de véhicules en mouvement doit pouvoir s’inscrire dans une couronne circulaire d’un rayon extérieur de 12,50 m et d’un rayon intérieur de 5,30 m;

2. la distance maximale entre l’axe du pivot d’attelage et l’arrière de la semi-remorque : 12, 00 m ;

3. la distance maximale mesurée parallèlement à l’axe longitudinal du train routier entre les points extérieurs situés le plus à l’avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l’arrière de la remorque de l’ensemble, diminuée de la distance comprise entre l’arrière du véhicule à moteur et l’avant de la remorque : 15,65 m ;

4. la distance maximale mesurée parallèlement à l’axe longitudinal du train routier entre les points extérieurs situés le plus à l’avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l’arrière de la remorque de l’ensemble : 16,40 m.


Section 3

Dispositions communes

 

Article 7

Pour tous véhicules, le poids supporté par l’essieu moteur ou les essieux moteurs d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules tic doit pas être inférieur à 25 % du poids total en charge du véhicule ou de l’ensemble des véhicules.

 

Article 8

Pour les trains routiers, la distance entre l’essieu arrière d’un véhicule à moteur et l’essieu avant d’une remorque ne doit pas être inférieure à 3,00 m.

 

Article 9

Le poids maximal autorisé en tonnes d’un véhicule à moteur à quatre (4) essieux ne peut dépasser cinq fois la distance en mètres entre les axes des essieux extrêmes du véhicule.

 

Article 10

Pour les semi-remorques, la distance mesurée horizontalement entre l’axe du pivot d’attelage et un point quelconque de l’avant de la semi-remorque ne doit pas être supérieure à 2,04 m.

 

Section 4

Poids et dimensions des véhicules à moteur

à deux ou trois roues et des quadricycles

 

Article 11

Les dimensions maximales autorisées des véhicules à moteur à deux ou trois roues sont :

1. Longueur: 4,00 m ;

2. Largeur:

 – pour les cycles et les cyclomoteurs à deux roues : 1,00 m ;

–  pour les autres véhicules : 2,00 m.

3. hauteur : 2,50 m.

 

Article 12

Le poids maximal des véhicules à moteur à deux roues est le poids techniquement admissible déclaré par le constructeur.

 Les poids maximaux à vide des véhicules à moteur à trois ou quatre roues sont:

1. Tricycles : 400 kilogrammes ;

2.Quadricycles :

–  pour les quadricycles légers : 350 kilogrammes ;

–  pour les quadricycles lourds (les poids des batteries de propulsion des véhicules électriques ne sont pas prises en compte) : 550 kilogrammes.

 

Article 13

Les véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues peuvent être autorisés à remorquer une masse déclarée par le constructeur qui ne doit pas dépasser 50 % de la masse à vide du véhicule.

 

 

Textes de références :



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