Décret n° 2-10-432: Dispositions relatives aux établissements de l’enseignement de la conduite

Décret n° 2-10-432 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l’enseignement de la conduite. Bulletin officiel n° 5878 bis  du 30/9/2010.

 

 

Article 10

 La déclaration conjointe prévue à l’article 248 (1er  alinéa) de la loi n° 52-05 précitée est faite au ministre de l’équipement et des transports accompagnée :

    • des pièces énumérées aux 1, 2, 3 et 5 du A de l’article 7 ci-dessus lorsque le cessionnaire est une personne physique ;
    • des pièces énumérées aux 1, 3, 4 et 5 du B de l’article 7 ci-dessus lorsque le cessionnaire est une personne morale ;

Lorsque le dossier est complet, le ministre de l’équipement et des transports procède à l’actualisation de l’autorisation visée à l’article 239 de la loi n° 52-05 précitée.

 

Article 11

Le terme « administration » prévu aux articles 242 (2e  alinéa), 249 (1er  alinéa), 250, 252 et 254 de la loi n° 52-05 précitée désigne le ministère de l’équipement et des transports.

Textes de références :



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