- Décret n° 2-97-177 du 23 mars 1999 relatif au transport des denrées périssables Bulletin Officiel n° 4682 du 15/04/1999
Article 1
Les prescriptions édictées au présent décret concernent les conditions de transport terrestre, quel qu’en soit le but :
- des denrées périssables animales ou d’origine animale visées à l’article 2 du dahir portant loi n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) susvisé, qu’elles soient à l’état frais, congelé ou surgelé ;
- des denrées d’origine végétale surgelées.
