Décret n° 2-97-177 : Transport des denrées périssables

 

Article 18

Les engins de transport définis à l’article 3 doivent être soumis avant leur mise en service à un examen destiné à vérifier que les prescriptions du présent décret sont observées, et notamment qu’ils sont aptes à acheminer les denrées dans les conditions de température fixées par l’arrêté prévu à l’article 2 ci-dessus.

 

Dans ce but, une demande est adressée par le propriétaire ou l’exploitant des engins au ministère chargé de l’agriculture (services vétérinaires).

 

Article 19

Le ministre chargé de l’agriculture, délivre après avis technique de la commission nationale prévue à l’article 20 ci-après, les certificats d’agrément visés à l’article 4.

 

Des attestations du modèle défini par l’arrêté conjoint prévu à l’article 3 ci-dessus peuvent être délivrées dans les mêmes conditions pour les engins circulant en trafic international.

 

Article 20

La commission nationale visée à l’article précédent comprend :

    • un représentant du ministère chargé de l’agriculture, président ;
    • un représentant du ministère chargé de l’équipement, membre ;
    • un représentant du ministère chargé du transport, membre ;
    • un représentant du ministère chargé des pêches maritimes, membre ;
    • un représentant du ministère chargé de l’environnement, membre.

 

Cette commission peut s’adjoindre, à titre consultatif, des experts représentant les stations d’essai, des transporteurs et les professions concernées.

 

Article 21

Les agréments accordés aux engins de transport ont trait, d’une part, à leur qualification (isotherme, réfrigérant, frigorifique), d’autre part, pour ce qui est des denrées visées à l’article premier (§ 1°), à leurs caractéristiques d’ordre sanitaire qui doivent faire l’objet tous les trois ans d’un examen par les services vétérinaires du ministère chargé de l’agriculture qui en mentionnent les résultats sur le certificat d’agrément.

 

Avant l’expiration de la période susmentionnée, il appartient au propriétaire ou l’exploitant de solliciter l’intervention des services vétérinaires du ministère chargé de l’agriculture en précisant l’endroit où le véhicule serait présenté à la visite. Un accusé de réception sera délivré par lesdits services pour confirmer le dépôt de la demande de visite.

 

Sous réserve des dispositions précédentes, la durée de la validité du certificat d’agrément est fixée à six ans et peut être prorogée selon les dispositions définies par l’arrêté conjoint prévu à l’article 3 ci-dessus :

    • Si les conclusions de la commission nationale sont favorables, l’engin pourra être maintenu en service comme isotherme dans sa catégorie d’origine pour une nouvelle période d’une durée maximale de 3 ans ;
    • Si les conclusions sont défavorables, l’engin ne peut être maintenu en service que s’il subit, avec succès, les essais en stations conformément aux dispositions qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé du transport et du ministre chargé de l’équipement. Il pourra alors être maintenu en service pendant une nouvelle période de six ans.

 

Article 22

Les véhicules boutiques et les engins utilisés pour le transport des denrées périssables relevant de l’article 1 ci-dessus (§ 1), qui n’ont pas à être dotés d’une isolation thermique dans les conditions prévues au présent décret, doivent, avant leur mise en service, faire l’objet d’une visite sanitaire. Celle-ci est sollicitée, auprès des services vétérinaires du ministère chargé de l’agriculture.

Un certificat d’agrément sanitaire d’une validité de deux ans renouvelables est délivré par lesdits services vétérinaires.

Textes de références :



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