Décret n°2-10-314 : Dispositions relatives aux durées de conduite et de repos

  • Décret n°2-10-314 du 29 septembre 2010 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à la conduite professionnelle. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30-9-2010

 

 Chapitre V
Dispositions relatives
aux durées de conduite et de repos

 

Article 13

En application des dispositions de l’article 92 de la loi n° 52-05 précitée, sont soumis à l’obligation de respecter les durées de conduite et de repos, les conducteurs des véhicules :

    • pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de la catégorie « D » ( د) ou « E (D) » ( (د) ه);
    • pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de la catégorie « C » ( ج) ou « E(C) » ( (ج) ه) ;

Cette obligation concerne tous les conducteurs de ces véhicules, salariés ou non salariés, à temps plein ou à temps partiel, de transport urbain ou interurbain, de transport pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui.

 

Article 14

Ne sont pas soumis à l’obligation de respecter les durées de conduite et de repos, les conducteurs:

    1. des véhicules affectés aux services des Forces armées royales, des Forces auxiliaires, de la protection civile et des forces relevant de la Direction générale de la sûreté nationale et de la Gendarmerie Royale ;
    2. des véhicules utilisés dans les cas d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;
    3. des véhicules affectés à des missions humanitaires ;
    4. des véhicules spécialisés affectés à des missions médicales ;
    5. des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 30 km à l’heure ;
    6. des véhicules non conçus pour les transports de marchandises ou équipés en permanence pour l’exécution des travaux divers : camions ateliers, véhicules spécialisés de dépannage, engins de manutention et véhicules transportant les accessoires de cirque ;
    7. des engins de travaux publics ;
    8. des engins agricoles ;
    9. les véhicules affectés à l’enseignement de la conduite des véhicules automobiles ;
    10. des véhicules appartenant à l’Etat, aux établissements publics, aux collectivités locales.

 

Article 15

La durée de repos obligatoire correspond à la partie interrompue au cours de chaque période de 24 heures pendant laquelle, un conducteur doit pendant cette durée disposer librement de son temps.

 

Article 16

La durée de repos obligatoire est d’au  moins 12 heures. Dans chaque période de 24 heures écoulées après la fin de son temps de repos journalier antérieur, le conducteur doit avoir pris un nouveau temps de repos journalier.

Le conducteur qui participe à la conduite en équipage d’un véhicule doit avoir pris un nouveau temps de repos journalier d’au moins 12 heures dans les trente heures qui suivent la fin d’un temps de repos journalier. On entend par conduite en équipage la situation dans laquelle, pendant une période de conduite comprise entre deux temps de repos journaliers consécutifs, il y a au moins deux conducteurs à bord du véhicule pour assurer la relève.

 

Article 17

La durée de conduite est la durée totale cumulée de conduite effective entre deux repos obligatoires sur une période de 24 heures décomptée à partir de la prise de service. Elle ne doit pas dépasser 9 heures.

 

Article 18

Le conducteur doit, après quatre heures et demie de conduite, observer une pause ininterrompue d’au moins quarante-cinq minutes, à moins qu’il ne prenne un repos. Pendant la pause, le conducteur n’a pas le droit de conduire ou d’effectuer d’autres tâches. Cette pause doit uniquement lui permettre de se reposer.

 

Article 19

La pause prévue à l’article 18 ci-dessus peut être remplacée par des pauses, d’au moins quinze minutes chacune, intercalées dans la période de conduite ou venant immédiatement après cette période, de manière à respecter les dispositions de l’article 18 ci-dessus. Pendant la pause, le véhicule restera sous la responsabilité du conducteur s’il n’est pas utilisé durant cette période par une autre personne.

 

Article 20

Pour les véhicules soumis en vertu des textes en vigueur à l’obligation d’être équipés en dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite (chrono-tachygraphe), le conducteur doit maintenir, pendant la conduite et la pause, ce dispositif en état de fonctionnement.

Durant la période de panne ou de fonctionnement défectueux du dispositif, le conducteur doit reporter manuellement les indications relatives aux temps de conduite et de pause, dans la mesure où ils ne sont plus enregistrés par le dispositif de façon correcte, sur une feuille à joindre au support d’enregistrement sur laquelle il reporte les éléments permettant de l’identifier notamment ses nom et prénom, le numéro de son permis de conduire et appose sa signature.

 

Article 21

Pour les véhicules non soumis en vertu des textes en vigueur à l’obligation d’être équipés en dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite (chrono tachygraphe), le conducteur doit reporter manuellement les indications relatives aux temps de conduite et de pause sur un carnet de bord

Textes de références :



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