Code de Commerce Maritime : Nationalité, l’armement et jaugeage des navires

 

Livre premier : Du régime de la navigation maritime

Titre premier : De la navigation maritime

Chapitre premier : Définitions

 

Article Premier : La navigation est dite maritime lorsqu’elle s’exerce sur la mer, dans les ports et rades, sur les lacs, étangs, canaux et parties de rivières où les eaux sont salées et communiquent avec la mer.

 

Article 2 : Le navire est le bâtiment qui pratique habituellement cette navigation.

 

Article 3 : Les bateaux de tout tonnage pourront être nationalisés marocains à la condition :

  1. a) D’avoir leur port d’attache dans la zone française de l’Empire chérifien ;
  2. b) D’effectuer ordinairement une navigation qui intéresse d’une façon directe et principale, le trafic des ports de la zone française, ou, s’il s’agit de bateaux de pêche, de débarquer habituellement le produit de leur pêche dans la zone française.
  3. c) D’appartenir pour les trois quarts au moins à des nationaux marocains ou français ; lorsque les bateaux sont la propriété de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite, cette condition est considérée comme remplie lorsque la majorité des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sont citoyens français ou sujets marocains et que, en outre, le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sont citoyens français ou sujets américains et que, en outre, le président du conseil d’administration, le directeur ou l’administrateur-délégué sont français ou marocains ;
  4. d) D’avoir leur équipage composé avec des marins de nationalité marocaine, dans une proportion fixée, pour les différents genres de navigation, par arrêté viziriel.

Toutefois, quand il s’agit de bateaux (navires et embarcations) appelés à pratiquer le cabotage marocain, le bornage et la pêche, dans les conditions de l’article 52 ci-après, et pour lesquels la condition ci-dessus n’est pas réalisée, l’autorisation de les faire naviguer sous pavillon chérifien peut être spécialement accordée à leurs propriétaires, lorsque ceux-ci sont fixés au Maroc depuis un an au moins ou dans le cas où ces bateaux appartiennent à une société, lorsque celle-ci a son siège social au Maroc.

 

Article 3 bis : Par dérogation aux dispositions de l’article 3, les navires qui auront leur port d’attache à Tanger et qui seront destinés à pratiquer la navigation au long cours, au grand cabotage ou à la grande pêche pourront acquérir la nationalité marocaine s’ils remplissent les conditions suivantes :

  1. a) Avoir leur port d’attache à Tanger ;
  2. b) Faire escale à Tanger au moins une fois par semestre ;
  3. c) Appartenir à des particuliers domiciliés au Maroc ou à des sociétés ayant leur siège social à Tanger ou dont une filiale à son siège dans ce port.

Cependant les navires armés à la grande pêche devront avoir leur équipage composé avec des marins de nationalité marocaine dans une proportion fixée par décret.

 

Chapitre II : Des droits auxquels est subordonné l’armement

 

Article 4. — Les bateaux (les navires et embarcations de toutes sortes) ne pourront battre pavillon marocain qu’après paiement des taxes ci-après désignées :

Jusqu’à 2 tonneaux inclus………………………………………… 10 DH

Au dessus de 2 et jusqu’à  5 tonneaux inclus   20DH.

Au dessus de 5 et jusqu’à  10 tonneaux inclus 50DH.

Au dessus de 10 et jusqu’à 25 tonneaux inclus 75DH.

Au dessus de  25 et jusqu’à 50 tonneaux inclus 100DH.

Au dessus de 50 et jusqu’à 100 tonneaux inclus 150DH.

Au dessus de  100 et jusqu’à 15 0 tonneaux inclus 200DH.

Au dessus de 150 et jusqu’à 250 tonneaux inclus 250DH.

Au dessus de 250 et jusqu’à 500 tonneaux inclus 500DH.

Au dessus de 500 et jusqu’à 1.000 tonneaux inclus 2.000DH.

Au dessus de 1.000 et jusqu’à 3.000 tonneaux inclus  4.000DH.

Au dessus de 3.000 et jusqu’à 7.000 tonneaux inclus  6.000DH.

Au dessus de 7.000 et jusqu’à 10.000 tonneaux inclus 8.000DH.

Au dessus de 10.000 et jusqu’à 20.000 tonneaux inclus 12.000DH.

Au dessus de  20.000 et jusqu’à 50.000 tonneaux inclus 16.000DH.

 Au dessus de 50.000 et jusqu’à….……………………………..20.000DH.

 

 Toutefois, pour tout acte de nationalité délivré aux navires, vedettes et embarcations armés en plaisance de plus de 10 tonneaux, il sera perçu un droit fixé à 500 dirhams.

 En sus de ces taxes, tous les navires et embarcations y compris les embarcations de moins de 2 tonneaux acquitteront air droit fixe de 200 dirhams ainsi que le prix du parchemin fixé à 100 dirhams.

 La jauge qui sert de base aux taxes est la jauge brute des navires.

 

 Article 5. — Les droits fixés à l’article précédent sont liquidés par le service de la navigation, perçus par la douane et payables en une seule fois le jour de la remise de l’acte de nationalité.

 

Article 6 : Sont exemptés des droits fixés à l’article 4 :

1° Les bateaux dispensés de l’obligation du congé dit de police, conformément à l’article 11 ci-après ;

2° Les bateaux appartenant aux administrations publiques ;

3° Les bateaux dragueurs et leurs annexes et ceux employés au service des ports et chenaux.

L’acte délivré aux bateaux dragueurs et leurs annexes devra spécifier la nature et la durée de leur mission.

 

Chapitre III : Du jaugeage des navires (1)

 

Article 7 : Avant de procéder aux actes relatifs à l’armement d’un bateau sous pavillon chérifien, son propriétaire est tenu de le faire jauger.

 

Article 8 : Le jaugeage est la constatation officielle de la capacité utilisable du bateau.

Le jaugeage des bateaux, l’inventaire de leurs annexes et leur description sont exécutés par le service de la navigation, qui en dresse certificat aux frais du propriétaire, constructeur ou consignataire, lequel sera tenu de fournir les moyens d’effectuer les opérations.

Il ne sera perçu pour celles-ci aucun droit spécial en dehors des frais effectifs.

 

Article 9 : Les règles applicables pour le jaugeage des navires battant pavillon marocain sont celles prévues par les conventions internationales en vigueur en la matière ratifiées par le Royaume du Maroc et publiées au « Bulletin officiel ».

 

Article 10 : Le chiffre de la jauge nette est gravé sur la face arrière du maître bau ou de l’hiloire avant du grand panneau, en chiffres arabes de 8 centimètres de hauteur et 2 centimètres de largeur de trait.

Afin de faciliter les vérifications du service de la navigation, des marques fixes pourront être apposées par ce service aux points d’où ont été prises les dimensions ayant servi à calculer le tonnage.

 

(1) V. infra, A. V. 24 septembre 1926 – 16 rebia I 1345.

Textes de références :



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