Dahir portant loi n° 1-75-291 édictant des mesures relatives à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale

  • Dahir portant loi n° 1-75-291 du 8 octobre 1977 édictant des mesures relatives à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants  et des denrées animales ou d’origine animale Bulletin Officiel n° 3388-bis du 10/10/1977

 

Article 1

L’inspection des animaux vivants, des viandes, des denrées animales et d’origine animale destinés à la consommation publique est obligatoire. Est également obligatoire l’inspection des animaux, des viandes et des denrées animales destinées à l’alimentation des animaux et à l’industrie des sous-produits animaux.

 

 Article  2

Sont soumis à l’inspection :

  I – les animaux de boucherie : animaux vivant à l’état au public en vue de la consommation,  à savoir :

  1. Les animaux de boucherie : animaux vivant à l’état domestique des espèces bovine, ovine, caprine, cameline et por­cine, ainsi que des espèces chevaline et asinienne et de leurs croisements   ;
  2. les volailles : tous oiseaux vivant à l’état domestique. ;
  3. les lapins domestiques ;
  4. les produits de la mer et d’eau douce dont la vente est autorisée  au Maroc.

 II –  Les denrées animales, à savoir :

–  Les animaux mentionnés au paragraphe I ci-dessus, qui sont présentés à la vente pour la consommation, vivants ou non, entiers ou découpés ;

–   Les viandes et abats, c’est-à-dire toutes les parties des animaux de boucheries, de volailles, de lapins, susceptibles d’être livrées au public en vue de la consommation.

 III –  Les denrées d’origine animale, lesquelles comprennent les produits comestibles élaborés par les animaux à l’état natu­rel, notamment le lait, les œufs et le miel, ou transformés,  ainsi que les denrées animales présentées à la vente après préparation, traitement,   transformation,  que ces  produits   soient   mélangés ou non avec d’autres denrées.

 IV – Outre les endroits publics ou privés et leurs annexes désignés par le gouverneur de la province ou de la préfecture en  vue  d’enfouir  ou  d’incinérer les cadavres  d’animaux,  les viandes et denrées animales lors de la constatation de certaines maladies  contagieuses.

 V –  Tous endroits publics ou privés et leurs annexes :

–  où des animaux vivants  sont  exposés, mis  en  vente, entreposés,  transportés ou abattus en vue de la consommation publique ;

–  où des viandes et des denrées animales sont manipulées, préparées,   transformées, conditionnées, transportées, colportées, mises en vente ou vendues.

 

Article 3

Il doit être procédé sur les animaux, produits animaux et locaux visés à l’article 2 ci-dessus :

1° à l’inspection sanitaire des animaux vivants et à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux après abattage;

2° à la détermination et au contrôle des conditions d’hygiène dans lesquelles a lieu l’abattage;

3° à l’inspection de la salubrité et de la qualité des denrées destinées à la consommation publique ;

4° à la détermination et à la surveillance des conditions dans lesquelles ces denrées sont manipulées, préparées et conservées, notamment lors de leur transport et de leur mise en vente.

 

Article 4

Il est procédé également à la surveillance des conditions d’hygiène et de salubrité dans lesquelles ont lieu l’abattage des animaux et la préparation des denrées animales destinées à l’alimentation des animaux, ainsi que le fonctionnement des ateliers d’équarrissage et le traitement des sous-produits animaux.

 

Article 5 :

 Les fonctions d’inspection sanitaire et qualitative des animaux et denrées animales visées à l’article 2 ci-dessus sont assurées par les vétérinaires inspecteurs assistés des adjoints techniques de la direction de l’élevage. Ces agents sont habilités à saisir, dans les conditions fixées par les textes en vigueur, les denrées animales ou d’origine animale non conformes aux normes sanitaires qualitatives prévues par le présent dahir.

Les vétérinaires inspecteurs ont qualité d’officiers de police judiciaire pour dresser procès verbal de toute infraction aux dispositions du présent dahir et à celles des textes pris pour son application.

Les adjoints techniques et agents techniques peuvent être assermentés en vue de la constatation des mêmes infractions.

Les fonctions d’inspection sanitaire et qualitative ainsi définies ne s’opposent pas à celles dont disposent d’autres services de l’Etat dans le cadre de leur compétence propre.

Textes de références :



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