loi n° 15-02 : Aménagement et modes de gestion et d’exploitation des ports

  • Dahir n° 1-05-146 du 23 novembre 2005 portant promulgation de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports. Bulletin Officiel n° 5378  du 15/12/2005

 

Chapitre II

Aménagement et modes de gestion et d’exploitation des ports

 

Section première

Dispositions générales

 

Article 6

Un plan d’aménagement interne de chaque port est établi par l’Agence nationale des ports. Il a pour objectif principal de définir les affectations des zones portuaires suivant l’usage principal, telles que les zones de commerce, de pêche et de plaisance.

 Le plan d’aménagement interne doit notamment définir :

    • les différents terminaux et gares maritimes du port ;
    • les zones réservées au magasinage et à l’entreposage des marchandises ;
    • les zones réservées aux matières dangereuses ;
    • la zone réservée à la construction ou à la réparation navale ;
    • les zones et les espaces réservés à la réception, à la collecte et au stockage des déchets résultant des activités maritimes et portuaires ;
    • les zones réservées, le cas échéant, aux installations de la Marine Royale ;
    • les zones réservées, le cas échéant, aux activités commerciales et/ou industrielles.
    • les limites des voies ferrées et des voiries ;
    • Les modalités de son établissement, de sa révision et de son approbation sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 7

Un règlement d’exploitation est établi par l’Agence nationale des ports pour chaque port. Il fixe notamment :

    • les règles de priorité d’accès des navires au port ;
    • la catégorie et la longueur limite des navires soumis à l’obligation de pilotage ;
    • la catégorie des navires soumis à l’obligation de remorquage ;
    • les dispositions relatives aux navires désarmés, abandonnés saisis ou épaves, conformément à la législation en vigueur ;
    • les règles d’utilisation des différentes infrastructures du port ;
    • les règles d’embarquement et de débarquement des passagers ;
    • les règles de chargement, de déchargement et d’entreposage des marchandises ;
    • les conditions de chargement, de déchargement et d’entreposage des marchandises dangereuses ;
    • les normes de manutention des marchandises définissant notamment les cadences minimales des opérations de manutention ;
    • les conditions d’exploitation des installations spécifiques ;
    • les règles de réception, d’enlèvement, de stockage des marchandises et de leur garde ;
    • les conditions d’accès, de circulation, d’arrêt et de stationnement des véhicules et des engins de chargement, de déchargement et de manutention des marchandises ;
    • les conditions d’accès et de circulation des personnes physiques ;
    • les conditions de réception, de collecte, de transport et de stockage des déchets à l’intérieur du port, ainsi que les conditions de leur évacuation hors du port ;
    • les mesures nécessaires à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité, à la santé, à la sûreté et à la protection de l’environnement au sein du port ;
    • les conditions d’entretien et de réparation de navires à quai notamment celles relatives aux opérations de ramonage, de dégazage et d’essai de machines ou d’hélices ;
    • et toutes autres dispositions relatives à l’exploitation du port ;
    • Ledit règlement est approuvé par l’administration.

 

Article 8

La gestion d’un port englobe :

  1. l’exercice de la police des ports telle que prévue par le dahir n° 1-59-043 du 12 kaada 1380 (28 avril 1961) relatif à la police des ports maritimes de commerce ;
  2. la maintenance, l’entretien, l’adaptation et le développement des infrastructures, superstructures, bassins et chenaux portuaires et des systèmes de signalisation et d’aide à la navigation dans les ports ;
  3. la maintenance, l’entretien, la gestion et l’exploitation des réseaux des voies ferrées, de voiries, d’eau, d’électricité et d’assainissement ;
  4. l’octroi des concessions et des autorisations d’exploitation des activités portuaires ;
  5. l’octroi des autorisations d’occupations temporaires, du domaine public portuaire.

 

Article 9

L’exploitation portuaire englobe :

    1. l’exploitation des activités portuaires revêtant le caractère de service public industriel et commercial telles que le pilotage, le remorquage, le lamanage, le magasinage et l’entreposage portuaire ;
    2. l’exploitation d’un terminal portuaire qui est une zone d’un port, composée de quais, de terre-pleins et d’installations, affectée au traitement d’un trafic ou à un exploitant spécifique ;
    3. l’exploitation de quais, de terre-pleins, de hangars ou d’autres installations portuaires ;
    4. l’exploitation de l’outillage portuaire, composé de l’ensemble de matériels et d’équipements et servant à la manutention bord à quai, à la manipulation des marchandises à bord des navires et sur les zones de stockage, au transfert et au stockage des  marchandises à  embarquer  ou  à  débarquer. Il comprend notamment les engins de levage fixes, mobiles ou flottants, les rampes d’accès, les engins de transfert des marchandises des quais vers les zones de stockage et vice-versa et le matériel accessoire de manutention ;
    5. la manutention portuaire, composée de l’ensemble des opérations, à bord des navires et à quai, d’embarquement et de débarquement des marchandises ;
    6. l’exploitation de toute autre activité portuaire connexe, au service des navires, des marchandises et/ou des passagers, dont la liste est fixée par voie réglementaire.

Textes de références :



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