Loi n° 16-99 : L’office national des transports

 

Titre IV

 De l’office national des transports,  des bureaux de chargement, des comités

provinciaux  de transports et des tarifs et taxes

A- l’office national des transports

Article 12

L’Office national des transports, institué par le dahir du 19 chaoual 1356 (23 décembre 1937), est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’office, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et de manière générale de veiller, en ce qui le concerne, à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.

L’Office national des transports peut, dans les villes ou centres où la nécessité s’en fait sentir, ouvrir des bureaux qui constituent les services extérieurs.

 

Article 13

L’Office national des transports (O.N.T) a pour missions:

a) dans le cadre de la concurrence :

    • d’assurer des services de commissionnaire dans le domaine des transports de marchandises sur les plans national et international ;
    • d’établir et d’exploiter des bureaux de chargement pour le groupage, le dégroupage, l’entreposage sous-douane ou hors douane des marchandises. A cet effet, l’office procède à la collecte et à la distribution des marchandises en utilisant les moyens de transport d’autrui et éventuellement ses moyens propres dans l’autre opération connexe ou annexe au transport pour compte d’autrui;
    • de mettre en place une bourse de fret permettant la mise en relation dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

Il peut prendre des participations dans toute entreprise dont l’objet est en relation avec le transport national ou international de marchandises et ce, conformément à la législation en vigueur.

b) il assure également, pour le compte de l’Etat, les missions suivantes:

    • la réalisation d’études économiques et statistiques nécessaires au suivi et à l’analyse de l’évolution du transport de marchandises en collaboration avec les opérateurs dans le secteur;
    • l’offre de prestations de formation professionnelle en collaboration avec les organisations professionnelles;
    • l’organisation d’opérations de transport pour le compte de l’administration, d’organismes publics et des collectivités locales sur demande de ces derniers conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

En ce qui concerne le transport de voyageurs, l’Office national des transports peut gérer les gares routières, à la demande des collectivités locales et/ou des syndicats de transporteurs de voyageurs.

 

Article 13 bis

 L’Office national des transports est par ailleurs chargé d’assurer pour le compte de l’Etat:

    • l’acquisition, l’immatriculation, l’assurance, la gestion, la réforme et la vente des véhicules de l’Etat;
    • l’octroi des prêts accordés aux fonctionnaires et agents de l’Etat pour l’achat des véhicules automobiles à utiliser pour les besoins du service ;
    • l’assurance des véhicules automobiles acquis par les fonctionnaires et agents de l’Etat utilisant leurs véhicules pour les besoins du service ;
    • la gestion des systèmes de vignettes destinés à couvrir les prestations de transports et opérations connexes au profit des administrations, organismes publics et collectivités locales.

Le directeur de l’O.N.T est habilité à représenter l’Etat en justice dans le cas où la responsabilité de ce dernier est mise en cause par suite d’un accident causé par un de ses véhicules automobiles.

 

Article 13 ter

Des conventions conclues, entre l’Etat et l’Office national des transports fixent les conditions d’exécution et de rémunération des services définis dans les articles 13 b) et 13 bis ci-dessus.

 

Article 14

     L’office national des transports est administré par un conseil d’administration. Il comprend, outre les représentants de l’Etat, des représentants nommés par le Premier ministre:

    • du secteur privé choisis pour leur compétence technique, juridique et économique dans les domaines en relation avec l’activité des transports;
    • des chambres professionnelles.

 

Article 15

 (Abrogé par la loi n° 16.99)

 

Article 16

Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l’administration de l’office.

Il se réunit aussi souvent que les circonstances l’exigent et au moins deux fois par an :

    • pour arrêter les états de synthèse de l’exercice clos;
    • pour examiner et arrêter le budget de l’exercice suivant.

Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié plus un de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d’administration peut décider la création de rour comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement, notamment un comité de gestion.

Il prend toutes les mesures nécessaires pour l’accomplissement de la mission de l’office.

Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur.

 

Article 17

L’O.N.T est géré par un directeur nommé conformément à la législation en vigueur.

Il détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’établissement.

Il exécute les décisions du conseil d’administration et les missions pour lesquelles il reçoit délégation du conseil d’administration.

Il peut déléguer sous sa responsabilité une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité.

 

Article 18

Le personnel de l’office est composé d’agents recrutés par ses soins et peut comprendre des fonctionnaires détachés de l’administration.

 

Article 19

Le budget de l’Office national des transports comprend:

En ressources:

    • les produits et bénéfices relevant de l’exploitation ainsi que ceux provenant de ses opérations et de son patrimoine;
    • la rémunération des services prévus par l’article 13 ter;
    • les taxes parafiscal’es instituées à son profit;
    • les legs, dons et produits divers;
    • les avances et prêts remboursables provenant du Trésor, d’organismes publics ou privés, ainsi que des emprunts autorisés par l’autorité gouvernementale chargée des finances;
    • toutes autres recettes en rapport avec ses activités;
    • les fonds de concours éventuels de l’Etat.

En dépense:

    • les charges d’exploitation et d’investissement ;
    • le remboursement des avances, prêts et emprunts;
    • le versement éventuel à l’Etat, des bénéfices réalisés;
    • toute autre dépense en rapport avec les activités de l’établissement.

 

Article 20

L’Office national des transports est soumis au contrôle financier de l’Etat conformément à la législation en vigueur. En outre, l’Office national des transports doit soumettre ses états financiers annuels à un audit externe. Les auditeurs ont pour mission de formuler un avis sur la qualité du contrôle interne de l’établissement. Ils s’assurent également que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’établissement.

Les rapports établis par les auditeurs sont communiqués aux membres du conseil d’administration.

 

Article 20 bis

L’Office national des transports procède, au cours de la période courant de la date d’approbation de la présente loi jusqu’à la date de son entrée en vigueur, à la réalisation des investissements entrant dans le cadre des missions qui lui sont imparties en vertu de l’article 13 ci-dessus. L’autorité gouvernementale chargée des transports procède également et en parallèle à la réalisation des programmes d’investissement nécessaires à la mise en place des conditions requises pour l’application de la présente loi.

 

Article 20 ter

L’Office national des transports prend, au cours de la période courant de la date d’approbation de la présente loi  jusqu’à l’expiration de l’année qui suit sa date d’entrée en vigueur, toutes les mesures entrant dans le cadre d’un programme d’action, pour transformer son statut juridique d’établissement public en société anonyme, en ce qui concerne les missions à caractère commercial et de service qui lui sont imparties en vertu de la présente loi.

Textes de références :



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