Loi n° 25-02 : La création de la Société nationale des transports et de la logistique

  • Dahir n° 1-05-59 du 23 novembre 2005 portant promulgation de la loi n° 25-02 relative à la création de la Société nationale des transports et de la logistique et à la dissolution de l’Office national des transports. Bulletin officiel n° 5374 du 1/12/2005.

 

Loi n° 25-02

relative à la création de la Société nationale des transports

et de la logistique et à la dissolution

de l’Office national des transports

Article premier

Il est créé une société dénommée « Société nationale des transports et de la logistique » (SNTL) régie par la législation relative aux sociétés anonymes, les dispositions de la présente loi et par ses statuts.

 

Article 2

La Société nationale des transports et de la logistique a notamment pour objet d’assurer les services de commissionnaire dans le domaine des transports de marchandises sur les plans national et international ainsi que l’établissement et l’exploitation de bureaux de chargement et de centres logistiques pour le groupage, le dégroupage, l’entreposage sous-douane ou hors douane des marchandises.

A cet effet, la Société nationale des transports et de la logistique peut recourir aux moyens de transport d’autrui et à ses propres moyens.

 

Article 3

La Société nationale des transports et de la logistique peut également assurer, conformément à la réglementation relative à la passation des marchés publics, l’organisation d’opérations de transport pour le compte de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

 

Article 4

La Société nationale des transports et de la logistique est chargée d’assurer, jusqu’au 31 décembre 2006, les prestations suivantes :

    • l’acquisition, l’immatriculation, la gestion, la réforme et la vente des véhicules de l’Etat ;
    • l’octroi des prêts accordés aux fonctionnaires et agents de l’Etat pour l’achat des véhicules automobiles à utiliser pour les besoins de services ;
    • la gestion des systèmes de vignettes destinés à couvrir les prestations liées au fonctionnement du parc automobile et opérations connexes au profit des administrations, organismes publics et collectivités locales.

A l’expiration du délai susvisé, la SNTL pourra continuer à assurer les prestations prévues au 3e paragraphe de l’alinéa ci-dessus dans le cadre d’une convention à conclure entre l’Etat et la SNTL.

 

Article 5

Le capital de la société est entièrement souscrit par l’Etat.

Les biens meubles et immeubles de l’Office national des transports, ainsi que les éléments incorporels propriétés ou exploités par ledit office sont transférés, après inventaire, à l’Etat.

Les biens définis ci-dessus comprennent les terrains et bâtiments, le mobilier et matériel des bâtiments acquis par l’Office national des transports, le mobilier et le matériel servant à son fonctionnement.

Sont également transférées à l’Etat les participations dans des sociétés que détient l’Office national des transports.

Les éléments de l’actif de l’Office national des transports, autres que ceux cités aux alinéas ci-dessus ainsi que les avoirs en comptes bancaires, au Centre des chèques postaux et à la Trésorerie générale du Royaume, sont également transférés à l’Etat.

L’ensemble des biens, participations, éléments de l’actif, ainsi que les avoirs en comptes bancaires, au Centre des chèques postaux et à la Trésorerie générale du Royaume visés aux alinéas 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, sont apportés intégralement par l’Etat au capital de la SNTL.

Les dates du transfert visé au présent article et de l’apport de l’Etat au capital de la SNTL sont fixées par décret.

 

Article 6

Par dérogation aux dispositions de l’article 24 de la loi no 17-95 relative aux sociétés anonymes, la description et l’évaluation des apports en nature contenues dans les statuts de la « SNTL » ne font pas l’objet du rapport établi par les commissaires aux apports, prévu au premier alinéa dudit article 24.

 

Article 7

A compter de la date de l’apport de l’Etat au capital de la SNTL, l’ONT est dissous et la SNTL est subrogée dans ses droits et obligations pour tous les marchés d’étude, de travaux, de fournitures ainsi que tous autres contrats et convent ons notamment financiers, conclus par celui-ci avant cette date.

Jusqu’à la date visée à l’alinéa ci-dessus, le directeur de l’ONT continue à gérer ledit Office.

 

Article 8

Le personnel en fonction à l’Office national des transports, à la date de dissolution dudit office, est transféré à la Société nationale des transports et de la logistique.

La Société nationale des transports adopte un statut particulier de son personnel conformément aux dispositions du code du travail.

La situation conférée par le statut de la SNTL au personnel transféré en vertu du premier alinéa ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur transfert.

Les services effectués par ledit personnel à l’Office national des transports sont considérés comme ayant été effectués au sein de la Société nationale des transports et de la logistique.

 

Article 9

Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré à la Société nationale des transports et de la logistique continue à être affilié, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de l’apport de l’Etat au capital de la SNTL.

 

Article 10

A compter de la date de l’apport visé à l’article 5 ci-dessus, sont abrogées les dispositions des articles 12, 13, 13 bis, 13 ter, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 20 bis et 20 ter du dahir no 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel qu’il a été modifié et complété.

Textes de références :



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