loi n° 30-05 : conseillers à la sécurité

Chapitre VI

Des conseillers à la sécurité

 

Article 34

Toute personne physique ou morale dont l’activité comporte le transport par route de marchandises dangereuses, ou des opérations d’emballage, de chargement ou de déchargement liées à ce transport, doit désigner un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses chargé d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, inhérents à ces activités.

Cette obligation ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales qui effectuent à titre occasionnel et accessoire des transports par route de marchandises dangereuses ou des opérations d’emballage liées à ces transports et présentant un niveau de danger ou de risque de pollution faible qui est fixé par voie réglementaire.

La fonction de conseiller à la sécurité peut être assurée par le chef d’entreprise ou par une personne qui exerce d’autres fonctions dans l’entreprise ou par une personne n’appartenant pas à cette dernière, à condition que l’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises.

Nul ne peut exercer la fonction de conseiller à la sécurité s’il n’est titulaire d’un certificat attestant qu’il a suivi une formation spéciale en matière de transport des marchandises dangereuses.

La formation susvisée est dispensée par des établissements agréés par l’administration à cet effet. Le certificat de formation est délivré par lesdits établissements au postulant qui a réussi la formation spéciale.

Tout conseiller à la sécurité titulaire du certificat de la formation spéciale doit suivre tous les cinq ans, en vue de renouvellement de son certificat, une formation de recyclage au cours de la dernière année de ladite période.

Le programme et les conditions d’organisation de ladite formation, les modalités d’évaluation, les conditions d’agrément des établissements de formation, le modèle et le contenu du certificat de formation ainsi que les modalités de sa délivrance et de son renouvellement sont fixées par voie réglementaire.

Textes de références :



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