loi n° 30-05 : Exemptions totales

 

Article 4

Sont exclus du champ d’application de la présente loi:

  1. le transport de marchandises dangereuses effectué sous la seule responsabilité de l’administration de la défense national;
  2. le transport par route de marchandises dangereuses effectué par des particuliers lorsque les marchandises en question sont conditionnées pour la vente au détail et sont destinées à leur usage personnel ou domestique ou à leurs activités de loisir ou sportives, à condition toutefois que des mesures soient prises pour empêcher toute fuite du contenu dans des conditions normales de transport. Les marchandises dangereuses transportées en grand récipient pour vrac (GRV), en grand emballage ou en citerne ne sont pas considérées comme étant emballées pour la vente au détail;
  3. le transport par route de machines ou de matériels n’entrant pas dans le champ d’application de la présente loi et qui comportent, accessoirement, des marchandises dangereuses dans leur structure ou leur circuit de fonctionnement, à condition que des mesures soient prises pour empêcher toute fuite de contenu dans des conditions normales de transport;
  4. le transport par route de marchandises dangereuses ne dépassant pas des quantités limitées par emballage et/ou des quantités maximales totales, effectué par des entreprises accessoirement à leur activité principale, à l’exception des transports de marchandises radioactives qui demeurent soumis aux dispositions de la présente loi. Dans tous les cas, des mesures doivent être prises pour éviter toute fuite dans des conditions normales de transport;
  5. le transport par route de marchandises dangereuses effectué par les services d’intervention d’urgence ou sous leur responsabilité, en particulier par des véhicules de dépannage transportant des véhicules contenant des marchandises dangereuses;
  6. le transport d’urgence de marchandises dangereuses par route destiné à sauver des vies humaines ou à protéger l’environnement, à condition toutefois que toutes les mesures soient prises pour assurer la sécurité de ce transport;
  7. le transport par route des gaz contenus dans les réservoirs d’un véhicule effectuant une opération de transport et qui sont destinés à sa propulsion ou au fonctionnement d’un de ses équipements ;
  8. le transport par route des gaz contenus dans les réservoirs à carburant de véhicules transportés. Le robinet d’arrivée situé entre le réservoir à carburant et le moteur doit être fermé et le contact électrique doit être coupé ;
  9. le transport par route des gaz contenus dans l’équipement utilisé pour le fonctionnement des véhicules ;
  10. le transport par route des gaz contenus dans l’équipement particulier du véhicule et nécessaires au fonctionnement de cet équipement durant le transport et les gaz contenus dans les récipients de rechange de cet équipement ainsi que les récipients à échanger, vides et non nettoyés et transportés dans la même unité de transport ;
  11. le transport par route de certaines catégories de gaz si leur pression dans le récipient ou la citerne ne dépasse pas certaines limites autorisées et si le gaz est complètement en phase gazeuse pendant le transport ;
  12. le transport des réservoirs à pression fixes, vides et non nettoyés, à condition que toutes les ouvertures soient hermétiquement fermées, à l’exception des dispositifs de décompression lorsqu’ils sont installés
  13. le transport par route des gaz contenus dans les denrées alimentaires ou les boissons ;
  14. le transport par route du carburant contenu dans le réservoir des véhicules ou d’autres moyens de transport qui sont transportés en tant que chargement, lorsque ce carburant est destiné à leur propulsion ou au fonctionnement de l’un de leurs équipements ;
  15. le transport par route du carburant contenu dans le réservoir des véhicules ou d’autres moyens de transport qui sont transportés en tant que chargement, lorsque ce carburant est destiné à leur propulsion ou au fonctionnement de l’un de leurs équipements. Tout robinet d’arrivée situé entre le moteur ou l’équipement et le réservoir de carburant doit être fermé pendant le transport, sauf s’il est indispensable à l’équipement pour demeurer opérationnel;
  16. le transport par route de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées ou ne dépassant pas des valeurs par unité de transport, lorsque ce transport est effectué dans des conditions particulières
  17. le transport des emballages vides et non nettoyés, ayant renfermés certaines catégories de marchandises dangereuses, à condition toutefois que des mesures appropriées soient prises pour éviter les risques éventuels.

 Les modalités d’application du présent article ainsi que les conditions particulières dans lesquelles les transports prévus aux 4, 11, 16 et 17 ci-dessus doivent être effectués sont fixées par voie réglementaire.

Textes de références :



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