Loi n° 40-13: Immatriculation et identification des aéronefs

 

TITRE PREMIER

DES Aéronefs

Chapitre premier

Immatriculation et identification des aéronefs

Section première. – Immatriculation des aéronefs

Article 4

Le registre d’immatriculation des aéronefs s’entend d’un registre tenu par l’autorité chargée de l’aviation civile à l’effet d’y inscrire les aéronefs marocains en état de navigabilité et répondant aux conditions prévues par la présente loi et toute autre législation en vigueur.

Seuls les aéronefs en état de navigabilité au moment de la demande d’inscription répondant aux conditions ci-après, peuvent être inscrits sur le registre d’immatriculation susmentionné :

1- les aéronefs d’État marocain, à l’exception des aéronefs  militaires;

2- les aéronefs civils qui sont la propriété de :

  1. a) personnes physiques marocaines ou de personnes physiques étrangères résidant au Maroc;
  2. b) personnes morales de droit marocain;
  3. c) personnes physiques ou morales étrangères :

– dont l’activité principale consiste dans l’affrètement et/ou la location – financement (leasing) des aéronefs;

– ayant conclu des contrats avec l’une des personnes  visées au a) ou au b) ci-dessus.

Peuvent également être inscrits à titre exceptionnel au registre d’immatriculation, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les aéronefs appartenant à des personnes physiques ou morales ne remplissant pas les conditions visées ci-dessus, lorsque lesdits aéronefs ont un aérodrome d’attache au Maroc et sont destinés à être utilisés par un exploitant marocain domicilié au Maroc.

L’inscription au registre d’immatriculation est faite à la demande du propriétaire de l’aéronef ou son mandataire selon les modalités fixées par voie réglementaire.

 

Article 5

Tout aéronef immatriculé conformément aux dispositions du présent chapitre est réputé de nationalité marocaine.

Cette nationalité se perd lorsque l’une des conditions prévues à l’article 4 ci-dessus n’est plus remplie.

 

Article 6

Aucun aéronef immatriculé à l’étranger ne peut faire l’objet d’une inscription sur le registre d’immatriculation sans que son propriétaire n’ait obtenu un certificat de radiation du registre étranger de la dernière immatriculation dudit aéronef.

Aucun aéronef inscrit au registre d’immatriculation des aéronefs marocains ne peut être immatriculé dans un autre Etat sans avoir, au préalable, fait l’objet d’une radiation dudit registre d’immatriculation.

 

Article 7

Pour chaque aéronef inscrit, le registre d’immatriculation porte la mention de :

1- l’identité de son ou de ses propriétaires ;

2- ses caractéristiques techniques, notamment le nom du constructeur, le type et le numéro de série ;

3- la date d’inscription au registre d’immatriculation;

4- les marques d’immatriculation et de nationalité attribuées ;

5- l’aérodrome d’attache de l’aéronef;

6- toute autre mention dont l’inscription sur ledit registre est prévue par la présente loi ou toute autre législation en vigueur.

En cas de changement de l’une des mentions prévues ci-dessus, la nouvelle mention doit immédiatement être reportée sur ledit registre.

 

Article 8

L’inscription de l’aéronef sur le registre d’immatriculation vaut titre de propriété et un certificat d’immatriculation reproduisant les mentions inscrites sur ledit registre est délivré au propriétaire de l’aéronef concerné ou à son mandataire.

Ce certificat doit toujours se trouver à bord de l’aéronef pour lequel il a été délivré lorsque celui-ci est en service.

 

Article 9

Toute mutation de propriété d’un aéronef par acte entre vifs ou à la suite du décès de son propriétaire, tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété, toute constitution, renouvellement ou radiation d’hypothèque, tout  contrat d’affrètement ou de location de l’aéronef, ainsi que tout procès-verbal de saisie conservatoire ou de saisie exécution ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre d’immatriculation.

Un avis en est publié au « Bulletin officiel ».

 

Article 10

Le registre d’immatriculation est public et toute personne peut, sous réserve du respect des mentions confidentielles éventuelles, en obtenir une copie certifiée conforme, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

 

Article 11

Tout aéronef est radié du registre d’immatriculation, soit à la demande de son propriétaire ou son mandataire, sur restitution du certificat d’immatriculation correspondant, soit d’office, par l’autorité chargée de l’aviation civile, lorsque :

1- les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus ne sont plus réunies ;

2- l’autorité constate que l’aéronef est totalement détruit ou présumé perdu, trois mois après la date des dernières nouvelles de l’aéronef.

Toutefois, aucune radiation ne peut être effectuée pour un aéronef faisant l’objet d’une hypothèque ou d’une saisie ou de tout autre droit inscrit jusqu’à l’obtention d’une mainlevée préalable de celui-ci délivrée conformément à la législation en vigueur en la matière.

Le certificat de radiation est délivré au propriétaire de l’aéronef radié ou à son mandataire et à toute personne intéressée qui en fait la demande.

 

Article 12

Les droits à percevoir pour les formalités relatives à l’immatriculation, à la délivrance d’extraits du registre d’immatriculation et à la radiation des aéronefs dudit registre, ainsi que pour l’inscription des mutations de propriété, des contrats d’affrètement et de location, des constitutions, renouvellements et radiations d’hypothèques, des procès verbaux de saisie conservatoire et de saisie exécution, sont fixés conformément à la législation en vigueur.

Section 2. – Marques d’identification des aéronefs

 

Article 13

 Tout aéronef doit porter les marques apparentes de sa nationalité et de son immatriculation telles qu’elles figurent sur son certificat d’immatriculation.

Les marques de nationalité et d’immatriculation doivent être apposées sur l’aéronef par tout moyen garantissant leur lisibilité et leur durabilité. Le pilote, commandant de bord de l’aéronef veille à ce que ces marques soient constamment propres et toujours visibles et lisibles.

Tout aéronef doit également être équipé d’un moyen technologique permettant de l’identifier.

 

Article 14

Le nom d’un aéronef ou le nom et l’emblème du propriétaire peuvent être inscrits sur cet aéronef, à condition que leur emplacement, leurs dimensions, le type et la couleur des lettres ou des logos utilisés ne puissent empêcher une identification facile des marques de nationalité et d’immatriculation de cet aéronef, ni créer de confusion avec ses marques de nationalité et d’immatriculation.

 

Article 15

Sauf autorisation délivrée par l’autorité chargée de l’aviation civile, dans les formes et selon les modalités fixées par voie règlementaire, aucune publicité, ni aucune marque autre que celles prévues par le présent chapitre ne doit apparaître sur la surface extérieure d’un aéronef.

 

Article 16

Le contenu, les types de caractères à utiliser, les dimensions, les conditions et modalités de fixation des marques de nationalité et d’immatriculation sont fixés par voie réglementaire. Le même texte fixe les modalités d’installation de tout nouveau moyen technologique utilisé pour – l’identification des aéronefs.

Textes de références :



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