Loi n° 52-05 : code de la route

 

Section 2

De l’équipement et de l’homologation des véhicules

 

Article 47

Les règles de construction, d’équipement et d’aménagement des véhicules fixent les caractéristiques techniques ou les normes concernant, notamment :

1)     ……………………………………

…………………………………………

12)  les dispositifs de contrôle de vitesse et, le cas échéant, de temps de conduite ;

 

LIVRE DEUX

DES SANCTIONS ET DE LA PROCEDURE

 

TITRE PREMIER

DES SANCTIONS ET DES MESURES ADMINISTRATIVES

 

Chapitre I

De la suspension et du retrait administratifs

du permis de conduire

 

Article 96

L’administration émet la décision de la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut dépasser trois (3) mois pour la première fois et six (6) mois en cas de récidive, à l’encontre de tout conducteur de véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes ;

      1. sans qu’il ne dispose des documents de transports fixés par l’administration ;
      2. qui effectue ledit transport en infraction aux conditions prévues dans les documents précités ;
      3. qui a refusé d’exécuter un ordre d’arrêt qui lui a été adressé ou qui a refusé de se soumettre aux vérifications prescrites, ou qui ne respecte pas l’ordre d’immobilisation du véhicule ou refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière, ou refuse d’obtempérer aux injonctions légales qui lui sont adressées.

 Les dispositions du 1er alinéa ci-dessus s’appliquent à tout conducteur de véhicule soumis à l’obligation de s’équiper du dispositif du mesure de la vitesse et du temps de conduite (chronotachygraphe), ayant commis l’une des infractions suivantes :

1) défaut ou manque d’indications devant être transcrites sur la feuille d’enregistrement du chronotachygraphe ;

2) défaut de placer la feuille d’enregistrement au chronotachygraphe ;

3) non remplacement des feuilles retenues par les agents verbalisateurs ;

4) utilisation de la même feuille d’enregistrement par plus d’un conducteur ;

5) non utilisation d’une nouvelle feuille d’enregistrement après expiration de la période de repos quotidien et la reprise de la conduite du véhicule ;

6) retrait de la feuille d’enregistrement du chronotachygraphe avant la fin du temps quotidien de la conduite en dehors des cas suivants :

      • retrait de la feuille d’enregistrement suite à un ordre des agents verbalisateurs ;
      • retrait de la feuille d’enregistrement en cas de changement du véhicule.

7) non mise en fonction du dispositif de la mesure de la vitesse et du temps de la conduite (chronotachygraphe) pendant la conduite et pendant le temps de repos ;

8) non remplacement d’une feuille d’enregistrement comportant des enregistrements tachés ou endommagés par une nouvelle feuille de remplacement et la non conservation de la feuille remplacée ;

9) non présentation aux agents verbalisateurs habilités à effectuer le contrôle sur la voie publique, des documents qui permettent d’enregistrer la vitesse, la durée de la conduite et le temps du repos, du jour où a été effectué le contrôle ainsi que ceux des vingt-huit (28) jours précédents ;

10) défaut d’enregistrement manuel, des indications relatives à la durée de conduite et du temps de repos pendant la panne du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de la conduite (chronotachygraphe) ou son fonctionnement défectueux sur un papier joint au support d’enregistrement, où sont cosignés les éléments permettant d’identifier le nom et le prénom du conducteur, et le numéro de son permis de conduire, et portant sa signature.

La suspension du permis est prononcée au vu du procès-verbal établissant  l’infraction.

L’agent verbalisateur retient le permis de conduire jusqu’à productions des documents précités si le conducteur déclare en disposer mais n’est pas en mesure de les fournir. Si la production n’est pas effectuée dans un délai de quatre-vingt-six (96) heures à compter de la date de rétention du permis de conduire, les dispositions du 1er alinéa du présent article sont applicables.

 

De l’immobilisation et de la mise en fourrière des véhicules

 

Section I

De l’immobilisation des véhicules

 

Article 103

Outre les cas prévus par la loi, l’immobilisation du véhicule doit être ordonnée dans les cas suivants :

1. ..……………………………………………….

10.  l’absence, la non-conformité ou le non fonctionnement du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite pour les véhicules qui sont soumis à l’obligation d’en être équipés ;

……………………………………………..     

17.  le non respect de la durée maximum de la conduite et de la durée minimum de repos pour le conducteur professionnel ;

………………………………………………………………..

 

Article 104

L’immobilisation des véhicules, telle que définie à l’article 102 ci-dessus, est exécutée selon les cas, comme suit :

1)    …………………………………………..    

2)     l’immobilisation du véhicule est ordonnée, dans les cas visés au 15 à 17 et au 23 de l’article 103 ci-dessus, jusqu’à ce qu’un conducteur titulaire d’un permis de conduire de la même catégorie, proposé par le contrevenant ou par le propriétaire du véhicule, se présente pour assurer la conduite du véhicule ;

3)     dans les cas prévus au 10 de l’article 103 ci-dessus, s’il s’agit de l’absence ou de la non-conformité du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de conduite, le véhicule est immobilisé jusqu’à ce que le contrevenant fournisse une preuve établissant son achat du dispositif et sa réception auquel cas le certificat d’immatriculation du véhicule est retenu contre un récépissé considéré comme permission au contrevenant de conduire le véhicule pendant une durée de quatre (4) jours ouvrables prenant effet à compter du jour suivant le jour de réception  de la preuve pour lui permettre d’équiper son véhicule du dispositif précité. 

En cas de non fonctionnement dudit dispositif, le véhicule n’est pas immobilisé et l’agent retient le certificat d’immatriculation du véhicule contre récépissé qui tient lieu dudit certificat valable pendant 10 jours ouvrables prenant effet  à compter du jour suivant celui de la constatation du cas. Le propriétaire du véhicule doit pendant cette durée effectuer les réparations nécessaires.

 ……………………………………………………….

  

Section 2

De la mise en fourrière des véhicules

 

Article 111

Outre Les cas prévus par la loi, la mise en fourrière est ordonnée immédiatement par l’officier de police judiciaire ou  par l’agent verbalisateur immédiatement ou par l’autorité judiciaire, dans les cas suivants :

1. …………………………………………………….. ;

12. les véhicules dont les dispositifs de limitation, de vitesse ou de mesure de vitesse et de la durée de conduite, ont été modifiés ;

……………………………………………………………………

 

Article 112   

Outre les cas prévus par la loi et sous réserve qu’aucune décision judiciaire de mise en fourrière ou de saisie du véhicule n’ait été rendu, l’administration ordonne, au vu du procès-verbal de l’infraction, la mise en fourrière des véhicules dans les cas suivants :

1. …………………………………………………………… ;

4. la non production de la preuve établissant l’équipement du véhicule du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite dans le délai fixé au 3 de l’article 104 ci-dessus ;

5. la non production de la preuve de réparation du dispositif visé au 4 ci-dessus dans les délais fixés au 2e alinéa de l’article 104 pour procéder aux réparations nécessaires ;

La durée de la mise en fourrière est fixée comme suit :

    • ………………………………….. ;
    • Jusqu’à cessation de l’infraction pour les cas visés aux 4 et 5 ci-dessus et pour les autres cas nécessitant le mise en fourrière.

 La mise en fourrière ordonnée par l’administration cesse d’avoir effet après tout classement par le ministère public ou lorsqu’est devenue exécutoire, pour les mêmes faits, une décision judiciaire prononçant la mise en fourrière ou la saisie du véhicule ou après toute décision judiciaire d’acquittement ou de dispense ou tout ce qui met fin à l’action publique.

 

Chapitre  II

Des délits

 

Section 2

Des délits concernant le véhicule

 

Article 164

Le fait pour tout responsable de l’exploitation d’un véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes, soumis à l’obligation d’être équipé du dispositif de limitation de vitesse ou du dispositif de mesure de vitesse ou de la durée de conduite, de ne pas respecter cette obligation, ou en tant que commettant, de modifier ou de laisser modifier ces dispositifs, est puni de un (1) mois à six (6) mois d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille (5.000) à douze mille (12.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le préposé est puni des mêmes peines lorsque l’infraction résulte de son fait personnel.

 

Article 164.1

Est puni d’une amende de cent mille (100.000) à deux cent  mille (200.000) dh , tout employeur de conducteur de véhicule de transport de marchandise ou de véhicule de transport en commun de personnes assujetti à l’obligation de son équipement de chronotachygraphe , n’ayant pas conservé et de manière ordonnée, les documents d’enregistrement de donnée utilisés par le biais de cet appareil pour une période d’au moins un an à compter de la date de son utilisation.

En cas de récidive à l’infraction susvisée, dans le délai d’un an à compter de la date de la décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée, l’amende prévue à cet article est portée au double.

 

Section 5

Des délits concernant le comportement du conducteur

 

Article 176

Est puni d’une amende de mille deux cents (1.200) à trois milles (3. 000) dirhams et de la suspension du permis de conduire pour une durée d’un mois à trois mois tout conducteur qui commet l’une des infractions suivantes :

      • non usage du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite ;
      • dépassement de la durée maximum de la conduite ;
      • non respect de la durée de repos.

En cas de récidive, dans un délai d’un an, à compter de la date de la décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits similaires, les peines ci-dessus sont portées au double.

 

Chapitre III

Des contraventions

 

Section 1

Des contraventions de la première classe

 

Article 184

Est punie d’une amende de sept cents (700) à mille quatre cents (1.400) dirhams, toute personne qui a commis une infraction de la première classe.

 Est considérée infraction de la première classe, l’une des infractions suivantes :

1)    ……………………………………………………..;

 34) défaut ou manque de certaines indications devant être consignées sur la feuille d’enregistrement du chronotachygraphe ;

35) défaut de la feuille d’enregistrement au chronotachygraphe ;

36) non remplacement des feuilles retenus par les agents verbalisateurs ;

37) utilisation de la même feuille d’enregistrement par plus d’un conducteur ;

38) non utilisation d’une nouvelle feuille d’enregistrement après expiration du temps de repos et reprise de conduite du véhicule ;

39) retrait de la feuille d’enregistrement du chronotachygraphe avant la fin de la durée de conduite en dehors des cas suivants :

      • retrait de la feuille d’enregistrement suite à un ordre des agents verbalisateurs ;
      • retrait de la feuille d’enregistrement en cas de changement du véhicule.

40) Non mise en fonction du dispositif de la mesure de la vitesse et du temps de conduite (chronotachygraphe) pendant la conduite ou le temps du repos ;

41) Non remplacement d’une feuille d’enregistrement comportant des enregistrements tachés ou endommagés par une nouvelle feuille de remplacement, et la non conservation de la feuille remplacée ;

42) Non présentation aux agents verbalisateurs habilités à effectuer le contrôle sur la voie publique, des documents qui permettent d’enregistrer la vitesse, la durée de la conduite et le temps du repos, du jour où a été effectué le contrôle et des vingt-huit (28) jours précédents ;

43) Défaut d’enregistrement manuel, des indications relatives aux temps de conduite et du repos pendant la panne du dispositif de mesure de la vitesse et du temps de conduite (chronotachygraphe) ou en cas de fonctionnement défectueux, sur un papier joint au support d’enregistrement, où sont prescrits notamment les éléments permettant d’identifier le nom et le prénom du conducteur, le numéro de son permis de conduire, et portant sa signature

En cas de récidive, pour l’une des infractions ci-dessus dans l’année qui suit  une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée, l’amende prévue au présent article est portée au double.

 

Section 2

Des contraventions de la deuxième classe

 

Article 185

Est punie d’une amende de cinq cent (500) à mille (1.000) dirhams, toute personne qui a commis une infraction de la deuxième classe.

Est considérée infraction de la deuxième classe, l’une des infractions suivantes :

1)    ……………………………………….;

21)  le non fonctionnement du dispositif de mesure de la durée de conduite et de la vitesse (chrono tachygraphe), du dispositif de limitation de vitesse, du ralentisseur ou du système de freinage dit (ABS) ;

En cas de récidive, pour l’une des infractions ci-dessus dans l’année qui suit une décision judiciaire ayant acquis la force la chose jugée, l’amende prévue au présent article est portée au double.

Textes de références :



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