loi n° 52-05 : De l’équipement et de l’homologation des véhicules

 

Section 2

 De l’équipement et de l’homologation des véhicules

 

Article 47

Les règles de construction, d’équipement et d’aménagement des véhicules fixent les caractéristiques techniques ou les normes concernant, notamment :

        1. les poids ;
        2. le bandage et la liaison au sol ;
        3. les dimensions ;
        4. les dimensions de chargement et les dispositifs de chargement et d’arrimage ;
        5. ……………………………………………..

Textes de références :



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