loi n° 52-05 : De l’équipement et de l’homologation des véhicules

 

 Article 47

Les règles de construction, d’équipement et d’aménagement des véhicules fixent les caractéristiques techniques ou les normes concernant, notamment :

1)     les poids ;

2)     le bandage et la liaison au sol ;

…………………….

Textes de références :



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