Loi n° 52-05 : Des conditions de l’exercice de la profession

 

Article 239

L’enseignement de la conduite ou de l’éducation à la sécurité routière, ne peut être dispensé que par un établissement dont l’ouverture et l’exploitation sont subordonnées à une autorisation.

 L’autorisation est délivrée à toute personne physique ou morale qui s’engage à respecter les clauses d’un cahier des charges, qui définit :

      1. Les capacités financières et techniques dont doit disposer l’établissement ;
      2. Les moyens et les modalités d’exploitation de l’établissement ;
      3. Les compétences requises pour dispenser l’enseignement de la conduite ou l’éducation à la sécurité routière ;
      4. Les méthodes, programmes et outils de l’enseignement de la conduite ou l’éducation à la sécurité routière.

 L’activité d’enseignement de la conduite et l’activité d’organisation de sessions d’éducation à la sécurité routière ne peuvent être cumulées par un  même établissement. 

 

Article 251

Sont exonérés de l’autorisation d’exploitation visée à l’article 239 de la présente loi les organismes ou établissements de l’Etat qui dispensent  un enseignement débouchant sur l’obtention de la carte de conducteur professionnel ou de l’autorisation de moniteur de sessions d’éducation à la sécurité routière ou du permis de conduire.

La liste desdits organismes et établissement ainsi que la formation qu’ils dispensent, sont fixés par voie réglementaire.

Textes de références :



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