Loi n° 52-05 : Des conditions de l’exercice de la profession

 

Article 240

L’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite ou d’un établissement d’éducation à la sécurité routière, à titre onéreux, est délivrée aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

A) Pour les personnes physiques :

    1. être âgée d’au moins vingt ans grégoriens révolus ;
    2.  jouir de ses droits civiques et civils ;
    3.  ne pas avoir été condamné pour crime ou pour un délit contraire à la moralité publique ou pour vol, extorsion de biens ou pour faux ;
    4. ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;

B) pour les personnes morales :

    1. ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
    2. les personnes proposées pour la direction de la personne morale doivent répondre aux conditions prévues aux 1, 2 et 3 du A) ci-dessus.

  

Article 247

Toute cession d’un établissement d’enseignement de la conduite ou d’éducation à la sécurité routière ne peut se faire qu’au profit d’une personne morale ou physique remplissant les conditions prévues à l’article 240 ci-dessus.

 

Article 248

En cas de cession d’un établissement d’enseignement de la conduite ou d’éducation à la sécurité routière, le cédant et le cessionnaire doivent, préalablement à la conclusion de l’acte de cession, faire à l’administration une déclaration conjointe dans laquelle le cessionnaire s’engage à respecter les clauses du cahier des charges visé à l’article 239 ci-dessus.

 

Au vu de l’acte de cession, l’administration procède à l’actualisation de l’autorisation visée à l’article 239 ci-dessus.

 

Article 249

En cas de décès du titulaire d’une autorisation d’un établissement d’enseignement de la conduite ou d’éducation à la sécurité routière, ses ayants droit doivent en faire la déclaration à l’administration dans un délai de trois (3) à compter de la date du décès.

 

Les ayants-droit peuvent poursuivre l’exploitation de l’établissement pendant une durée d’un an, à compter de la date de la déclaration, au cours de laquelle ils doivent présenter une demande d’attribution d’une nouvelle autorisation, soit au nom d’une personne physique soit au nom d’une personne morale, remplissant les conditions requises par la présente loi,  sous peine du retrait de l’autorisation.

 

Article 250

Préalablement à la suspension ou à la cessation de leur activité, les titulaires de l’autorisation d’exploitation d’un établissement de l’enseignement de la conduite ou d’éducation à la sécurité routière doivent en informer l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 252

Les associations qui exercent leur activité dans le domaine de l’insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle, peuvent dispenser l’éducation à la sécurité routière, sous réserve de l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration qui vérifie, dans ce cas,  que les conditions prévues aux articles 239 à 246 ci-dessus sont remplies.

 

Article 253

Pour l’obtention de l’autorisation visée à l’article 252 ci-dessus, l’association doit remplir les conditions suivantes :

      1. être déclarée conformément à la législation réglementant le droit d’association ;
      2. être partie à une convention conclue avec l’Etat, une collectivité locale, un établissement public un établissement d’utilité publique ou une association déclarée d’utilité publique ou être bénéficiaire d’une aide attribuée par l’une des personnes morales précitées,  pour des activités parmi lesquelles l’apprentissage de la conduite et l’éducation à la sécurité routière constituent un des moyens de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle ;
      3. adresser ses activités exclusivement à des personnes ayant une situation de difficulté sociale ;
      4. justifier de garanties minimales concernant les moyens de gestion. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules et les moyens matériels.

 

Article 254

Les associations visées à l’article précédent doivent présenter annuellement à l’administration un rapport d’activité dans le domaine de l’éducation à la sécurité routière, dans les conditions fixées par l’administration.

Textes de références :



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